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Les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail imposant que la lettre de licenciement énonce, en se conformant aux exigences de l'article L. 321-1 du Code du travail, le motif économique ou le changement technologique invoqué par l'employeur, ne sont pas applicables au licenciement d'un employé de maison même s'il repose sur un motif étranger à sa personne.

l'employeur à payer les intérêts moratoires sur l'indemnité de préavis et sur l'indemnité de congés à compter de la demande en justice ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sorelum, société à responsabilité limité, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur à payer une indemnité au salarié pour irrégularité de la procédure, le conseil de prud'hommes a énoncé que le délai de 5 jours n'avait pas été observé ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'entreprise était dépourvue d'institutions représentatives du personnel, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celle de ses dispositions condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité de 9 000 francs pour non-respect de la procédure, le jugement rendu le 21 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du Travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prudhommes; que présentent un caractère indemnitaire et constituent un seul chef de demande les prétentions tendant au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur des prétentions relatives au paiement de dommages-intérêts pour licenciement pendant un arrêt de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant Logement scolaire Henri X..., avenue Jean Moulin, 13110 Port-de-Bouc, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la société Ascométal, dont le siège social est Usine de Fos, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

il résulte du second que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprise dans les dépens ; Attendu que l'ordonnance de référé attaquée, pour condamner le demandeur au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance, énonce qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Abcial les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver spécialement sa décision, et alors qu'il avait constaté que l'ensemble des chefs de demande avaient été satisfaits, le conseil de prud'hommes a violé le premier des textes susvisés, et, par voie de conséquence, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

l'Association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... et M. Y... étaient liés par un contrat de travail au club et d'avoir déclaré en conséquence le conseil de prud'hommes compétent pour connaître de leurs demandes alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend pas de la convention des parties mais des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, qu'elle suppose un lien de subordination; que pour déclarer M. X... et M. Y... salariés du Football Club Grenoble-Rugby, la cour d'appel a énoncé que la qualification de contrat de travail se déduisait des termes mêmes d'une lettre adressée le 30 novembre 1992 aux intéressés, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'activité décrite était réellement

l'employeur au paiement notamment d'un complément de l'indemnité de licenciement par application de la législation protectrice des salariés victimes d'une maladie professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 23 janvier 1995) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen, d'une part que l'inopposabilité à l'employeur dans ses rapports avec la Caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur, l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGS-ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section encadrement), au profit : 1°/ de M. Marc Y..., demeurant Le Grand Coté, chemin de la Poudrière, 13090 Le Tholonet, 2°/ de M. Pierre Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Claude C..., demeurant ..., 4°/ de M. Gérard E..., demeurant ..., 5°/ de M. Alain F..., demeurant La X... Bertin, ..., 6°/ de M. Denis A..., demeurant ..., 7°/ de la société Hydrotechnique, société anonyme, dont le siège est ..., 8°/ de M. D..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Hydrotechnique, domicilié ..., 9°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onet Propreté, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de M. Bouchaïd X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur de la convocation à l'audience, il est acquis que le salarié a dénoncé son reçu par un écrit motivé comme l'exige la loi ; Attendu cependant que la convocation devant le bureau de conciliation doit être reçue par l'employeur dans le délai de deux mois pour produire, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait des pièces du dossier que la convocation devant le bureau de conciliation avait été reçue par l'employeur après l'expiration du délai de deux mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion;

l'employeur ayant fait valoir qu'il avait remis les documents de travail réclamés par le salarié, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'obligation était sérieusement contestable; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Lan Yan Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur et l'appel incident du salarié, la cour d'appel énonce que la demande en résiliation du contrat d'apprentissage étant une demande indéterminée, c'est par erreur que le conseil de prud'hommes a qualifié sa décision comme rendue en dernier ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations du jugement que la demande du salarié ne tendait pas à la résiliation de son contrat, mais au paiement d'indemnités et rappels de salaires dont le total ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

l'association ANDBS ; Attendu que les moyens, qui reprochent à la décision attaquée de ne pas avoir examiné divers chefs de demande, dénoncent une omission de statuer qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation; qu'ils sont dès lors irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Lanquetin, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président, en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.

l'employeur est tenu de se conformer aux exigences du statut professionnel des VRP fixé par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ainsi que par les accords nationaux interprofessionnels des VRP du 3 octobre 1975 et ceux applicables aux entreprises de vente à domicile du 12 janvier 1982; que l'article 5-1, alinéa 3, de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit qu'une ressource minimale forfaitaire sera due en cas de rupture au cours du premier trimestre ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen par lequel la société Natura avait fait valoir qu'elle ne rentrait pas dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel des VRP de telle sorte que l'obligation était sérieusement contestable, la formation de référés du conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

il résulte des constatations et énonciations de l'ordonnance que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoire diététique et santé aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Lanquetin, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président, en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.