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avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 30 juin 1969 par la société Cegelec, a été licencié pour motif économique le 31 mai 1994 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement ne peut avoir de cause économique que si l'employeur a préalablement recherché le reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé ; qu'en l'espèce, aucune proposition de poste ne lui a été présentée par l'employeur, en sorte que l'obligation de reclassement n'a pas été satisfaite ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L.

que le statut et la rémunération de la salariée étaient en effet maintenus et que les responsabilités de cette dernière dans le domaine informatique étaient simplement remplacées par de nouvelles responsabilités dans le domaine de la comptabilité ; qu'en retenant que le refus par la salariée d'accepter ses nouvelles responsabilités s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

a été en arrêt de travail pour maladie à diverses reprises au cours des années 1993, 1994 et 1995 ; qu'elle a été licenciée le 30 mai 1995 au motif de ses absences répétées perturbant la bonne marche de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement effectif ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à Mlle X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Indemnité compensatrice - Maladies du salarié.

et en faisant ainsi ressortir que l'intéressé n'avait pas la qualité de pigiste mais celle de journaliste professionnel permanent ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une première part, que la modification proposée n'entraînait pas une réduction automatique de la rémunération du salarié ; alors, d'une deuxième part, que la volonté d'intégrer un journaliste pigiste dans l'équipe permanente de l'entreprise est une hypothèse prévue par l'article L.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Agence Allorge s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral et en indemnité pour non-respect de la procédure ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait au total le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Agence Allorge aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,…

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société d'exploitation des Etablissements Roche depuis le 1er février 1990, a été licencié le 28 avril 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé à tort que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement pour fin de chantier, alors qu'il avait fait l'objet d'un licenciement économique à la suite de la perte d'un des plus gros chantiers de l'entreprise ayant entraîné une perte du chiffre d'affaires de 22,5 % ; que la cour d'appel, qui a estimé que l'employeur n'avait pas rempli son obligation de…

; qu'en 1993, la salariée n'ayant perçu aucune rémunération entre juin et octobre, malgré plusieurs demandes écrites, a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, premièrement, que le contrat de travail conclu entre le groupement foncier agricole des Domaines Bouteiller et Mme X... stipulait un prix-fait minimum par façon pour 80 600 pieds de vigne ; qu'en décidant néanmoins que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, dès lors que Mme X...

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 août 1997) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait dit que M. Y... avait été licencié le 30 août 1993 et que la rupture imputable à l'employeur était abusive et l'avait condamné à verser au salarié des sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ayant produit aux débats une attestation collective du 3 septembre 1993 de M. Mangeot, Mlle Revegnot, M. Bensouna, Mlle Reagaigui, Mlle Gaillet, M. Nifaut et Mlle Isana, dans laquelle les signataires reprochaient au formateur Y...

et qu'il avait été licencié, alors que l'employeur soutenait qu'il avait démissionné ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, statuant sur renvoi après cassation, 10 juin 1997) de l'avoir condamné à verser à M. X... une indemnité de licenciement, un complément d'indemnité de préavis ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que les lettres adressées par M. X...

alors, selon le moyen, que la réorganisation de l entreprise décidée dans l intérêt de l entreprise et consistant à proposer à des salariés, en application d un plan social dûment agréé par le comité d entreprise, une mutation afin d assurer le plus grand nombre de reclassements d autres salariés visés par un projet de licenciement économique constitue une cause économique de modification substantielle des contrats de travail dont le refus par le salarié concerné justifie son licenciement pour motif économique ; qu en application d un plan social portant sur un projet de licenciement collectif économique et agréé par le comité d entreprise, la société Frigha-Bohn a proposé à M. X...

; que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement n'avait été prononcé pour aucun de ces motifs, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt d'un défaut de motif et de réponse aux conclusions concernant la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que critiquant le jugement attaqué, Mme X..., caractérisant son préjudice, sollicitait "540 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation du préjudice matériel sur le fondement de l'article L.

à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'ainsi, en déclarant que la persistance de l'erreur de Mme X... dans l'établissement des déclarations TVA ne peut être retenue au titre de la faute grave, bien qu'elle ait relevé des faits fautifs constitutifs de cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que Mme X..., au service de la société Guilloux en qualité de prothésiste dentaire depuis le 1er septembre 1986, a été licenciée le 1er avril 1994 pour faute grave consistant à avoir tenu des propos outrageants pour le gérant de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 4 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que si l'article L.

122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché, en qualité d'employé administratif, par la société Alizé, dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi le 19 décembre 1991, a été licencié pour motif économique le 27 juillet 1994 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'employeur, dans la lettre de licenciement, n'explique pas en quoi la réorganisation totale et l'informatisation du service administratif nécessitent la suppression du poste ainsi occupé par le salarié et qu'aucune relation n'est faite entre cette restructuration et la nécessité de la suppression de son poste et que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement qui fait état d'une réorganisation totale du service…

Et attendu, enfin, que l'arrêt relève que le salarié avait allégué qu'il n'avait pas reçu de convocation pour la réunion du 12 mai 1995, et qu'il avait fait parvenir à l'entreprise des documents ; D'où il suit qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu décider que ces faits, qui ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituaient pas une faute grave, mais une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de la société Edinove tendant au paiement de dommages-intérêts ; alors, d'une part, qu'en ne s'expliquant pas, comme l'y invitait la société en ses écritures d'appel, sur les coïncidences répétées entre la rupture de ses pourparlers avec ces…

Selon les articles L. 122-3 et L. 122-4 du Code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des faits objectifs sur lequel le juge doit se prononcer. Dès lors, la référence à la perte de confiance ne constitue pas l'énoncé d'un motif de licenciement.

et X..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été embauché le 1er avril 1992 par la société Zolli ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 15 avril 1994 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 3 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que sous l'apparence d'un licenciement disciplinaire, son licenciement procède en réalité d'une cause économique, que la cour d'appel, qui ne disposait pas des informations suffisantes pour statuer, n'a pas ordonné les mesures d'instruction nécessaires, que la juridiction a violé les dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 1er septembre 1983 en qualité d'inspecteur des ventes par la société Norton Luxembourg a été licencié pour motif économique le 14 juin 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1997) d'avoir jugé que son licenciement pour motif économique était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant de la sorte au seul visa des éléments et pièces produits en la cause sans désigner celles-ci, en décrire et en analyser, au moins sommairement le contenu, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et que, d'autre part, subsidiairement, les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu…

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Desautel depuis le 2 mai 1991, a été licencié pour fautes graves par lettre du 13 avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Desautel fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la lettre de M. Y... du 15 mars 1993, qui était à l'origine du licenciement de M.