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; que par lettre du 21 décembre 1994, la CARMF a informé le salarié du renouvellement de sa période d'essai jusqu'au 31 mars 1995 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 25 janvier 1995 au motif que M. X... n'avait pas donné satisfaction pendant sa période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

depuis le 19 mars 1987, avec embauche définitive à compter de cette date, ainsi que le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 124-7-1 du Code du travail et des dommages et intérêts pour non-respect du statut du personnel des industries électriques et gazières et, subsidiairement, à défaut de réintégration, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que pour rejeter la demande de réintégration de Mme X... dans les effectifs statutaires d'EDF et la débouter de sa demande de dommages et intérêt pour non-respect du statut du personnel des industries électriques et gazières, l'arrêt attaqué énonce que le contrat à durée indéterminée reconnu à la salariée sur le fondement de l'article L.

apportées au service, et ce en application des dispositions de l'article 09.02.2.4 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; Attendu que la maison de convalescence "Château du Tillet" fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 disposant qu'il pourra être procédé au licenciement d'un agent absent pour maladie à partir du moment où ses absences répétées auront excédé une durée de 180 jours sans préciser que l'intéressée devait être absente au moment du licenciement, viole ladite convention collective, l'arrêt attaqué qui retient qu'en application de ces dispositions conventionnelles, Mme X...

imparti ; que, contestant la qualification de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour dire que Mme X... avait démissionné le 5 octobre 1994 et rejeter ses demandes en paiement de salaires, primes de treizième mois, indemnités et dommages-intérêts pour rupture irrégulière et licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la salariée a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail le 18 octobre 1994 ; que, dès le 26 octobre 1994, l'employeur lui a proposé un poste de reclassement, après consultation des délégués du personnel, et lui a adressé un avenant à son contrat de travail ; que la salariée n'a pas répondu à l'offre de reclassement, qu'elle a seulement protesté, par courrier du 21 novembre 1994, en réponse à un courrier de l'employeur en date du 14 novembre 1994, l'ayant considérée comme…

L'action que peut exercer une organisation syndicale en vertu de l'article L. 122-3-16 du Code du travail est une action de substitution qui lui est personnelle et non une action par représentation des salariés ; dès lors le syndicat n'est pas tenu d'indiquer dans la déclaration de pourvoi les nom, prénoms, profession et domicile des salariés en faveur desquels il agit.

Selon les dispositions de l'article 57 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance, le constat par l'entreprise de l'insuffisance d'un inspecteur dans les résultats obtenus au plan quantitatif et/ou qualitatif doit donner lieu à un entretien avec l'intéressé afin de permettre à ce dernier de s'expliquer sur cette insuffisance et ses motifs et à l'entreprise de rechercher les moyens de remédier aux difficultés rencontrées par l'inspecteur, tels que l'ajustement des missions, une formation complémentaire ou l'affectation à de nouvelles fonctions, si ces difficultés trouvent leur origine dans une mauvaise adaptation de l'inspecteur à ses missions, ou dans un mauvais état de santé invoqué par l'intéressé.

Selon l'article L. 122-3-15 du Code du travail, les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. En application de ces dispositions, l'article 23 de la Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial prévoit que le personnel saisonnier ayant travaillé pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité sans garantie de durée identique.

Si en principe une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail au journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir du travail. Par suite l'interruption de cette relation de travail s'analyse en un licenciement.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., magasinier livreur au service de la société Le Gall depuis le 3 juin 1986 a été licencié le 19 juin 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1997) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, ce n'était pas le défaut de justification de la facture de 233 francs dont se plaignait la société Le Gall, mais bien de la présentation par M. Y..., pour le même temps, de celle de 280 francs pour une "soirée étape", qui après contrôle s'est révélée fictive, I'Hôtel X...

; qu'il a été licencié le 29 décembre 1995 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que la coopérative Groupe Centre Atlantique fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 octobre 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que la suppression du poste de chef du service recherche et développement qu'occupait M. X...

Attendu que M. X... qui avait été engagé par la société Eltic le 25 septembre 1992 en qualité de chargé de clientèle, a été licencié le 1er juillet 1994 pour motif économique ; Attendu que la société Etic fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu que Mme Y..., épouse Boulanger, a été embauchée par la Mutuelle générale des PTT le 1er août 1967 ; qu'elle a été licenciée le 30 août 1995 pour faute grave, motif pris d'une absence prolongée injustifiée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que Mme X...

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté la communication régulière des pièces tant en première instance qu'en appel et d'avoir déclaré son licenciement par la société Thomson Bouées sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu d'une violation de l'article L.

a été engagé le 25 février 1991 par la société Pannovosges en qualité de chef de ventes ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 juin 1994 à la suite de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail lié à une restructuration de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1997) d'avoir décidé que la rupture était justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, que l'employeur est tenu d'énoncer avec précision les motifs du licenciement et qu'à défaut celui-ci est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce en retenant que le motif était suffisamment précis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que selon la lettre de rupture, il était fait grief au salarié de "relations tendues avec la clientèle" et qu'elle en a à bon droit déduit que cet énoncé répondait aux exigences légales de précision au regard de l'article L.

Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt, pris d'une qualification erronée donnée aux agissements du salarié et de la portée méconnue d'un jugement correctionnel, la société Novaserre fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1997) d'avoir jugé que le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... salariée de la société Pamela Electre depuis le 3 octobre 1975 a été licenciée pour faute grave, à la suite d'une altercation avec une collègue le 25 janvier 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que l'altercation opposant Mme Y... à Mme Z...

1997 sur l'appel du salarié par arrêt n° 3-RG 95/39461 et sur l'appel de l'employeur par arrêt n° 6-RG 96/31064 ; que la société VEA s'est pourvue en cassation contre ce dernier arrêt ; Attendu que la société VEA fait grief à cet arrêt et à l'arrêt rendu le même jour dans l'instance n° 95/39461, le premier d'avoir confirmé le jugement qui a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et lui a alloué diverses indemnités, le second d'avoir également confirmé la décision entreprise et mis à la charge de l'employeur une condamnation supplémentaire au titre de la réparation du préjudice moral du salarié consécutif à la rupture abusive, alors, selon les moyens, que de première part, les deux arrêts sont entachés de contrariété et doivent être annulés sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel a…

X..., engagé le 15 mai 1989 par la société Brisard machines-outils Forest Ligne, a été licencié pour motif économique le 24 novembre 1993 ; qu'il a adhéré le 20 juin 1994 à la convention d'allocation spéciale FNE passée entre l'employeur et l'Etat ; Attendu que M. X...

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... embauchée le 3 décembre 1990 par la société Break France a été licenciée le 20 août 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire déclarer, d'une part, que l'attestation de M. X... n'emportait pas la conviction et, d'autre part que cette attestation aurait établi que M. X...