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l'employeur d'administrer la preuve de l'inexistence du contrat de travail; qu'en décidant que M. Y... n'établissait pas qu'il avait été salarié en qualité de directeur technique dès lors, notamment, qu'il fut nommé d'abord en qualité de gérant, puis en qualité de président de la société employeur, bien qu'il appartenait au mandataire-liquidateur de la société MEDIA COMPO d'administrer la preuve de l'inexistence d'un contrat de travail concurremment avec le mandat social de M. Y..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant de ce fait les dipositions des l'articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 123, alinéa 2, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le

la salariée était affectée avait été cédé à la société Carrard antérieurement à la lettre qui lui avait été envoyée le 9 mars 1994 par M. X..., pour lui rappeler que son contrat de travail avait été transféré au nouveau prestataire, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Van Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 1995) de l'avoir condamné a payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement d'un conseiller prud'hommes sans autorisation de l'inspecteur du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à retenir un événement survenu deux ans auparavant pour affirmer la connaissance par l'employeur de la persistance de la qualité de conseiller prud'homme du salarié qui n'en avait pas fait mention pendant la procédure préalable mais s'en était prévalu uniquement devant le conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'article L. 514-2 du Code du travail ne

la salariée n'est pas venue travailler le 2 mars 1993 en raison d'importantes chutes de neige; que le 4 mars 1993 elle s'est présentée au domicile de son employeur et que les relations de travail ont cessé à cette date; que la salariée a été en congé de maladie jusqu'au 30 mars 1993; que le 8 avril 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 5 septembre 1995) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mahfoud X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section commerce), au profit de la société Konecny société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'Association Creffi sous contrat avec l'Etat, exerçant les fonctions de délégué syndical CGT, a réclamé à son employeur le paiement de 130 heures de délégation effectuées en dehors de ses heures d'enseignement pour la période comprise entre septembre 1993 et septembre 1994 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de ces heures de délégation formée par le salarié contre l'Association Creffi, le jugement attaqué retient que l'utilisation de ces heures n'a jamais été sollicitée auprès du chef d'établissement; que M. X... aurait dû négocier ses heures de délégation avec le chef d'établissement; qu'un équilibre aurait pu se trouver entre une heure de cours en moins et une heure de préparation en moins par semaine par exemple ; Attendu, cependant, que les heures de délégation sont rémunérées, même si elles se situent en dehors du temps de travail ;

l'employeur; alors, enfin, que s'il est vrai que l'attribution de points résulte d'une détermination arbitraire de l'employeur s'appuyant tout à la fois sur des facteurs objectifs et subjectifs, la société Michelin et compagnie ne saurait, sans justes motifs et sauf à commettre un abus de pouvoir ou à adopter une attitude vexatoire, priver totalement un salarié de points alors que ce dernier n'est pas susceptible de reproche au regard des critères objectifs retenus dans la fiche d'appréciation; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu aux conclusions écrites du salarié, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a décidé que la décision, de priver M.

par lettre simple expédiée le 28 avril 1994, ayant fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 30 avril 1994, puis d'une convocation à un entretien préalable au licenciement le 2 mai 1994, a été licencié le 19 mai 1994 pour faute grave; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour réclamer sa réintégration sous astreinte et le paiement des salaires perdus depuis la date de sa mise à pied conservatoire soit le 30 avril 1994 ; Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse qui a dit qu'il ne rapportait pas la preuve de la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa désignation et qu'il ne bénéficiait pas de la protection légale lors de l'engagement de la procédure de licenciement ;

L'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail précise que le point de départ du délai de protection court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures, cette formalité n'est prévue que pour faciliter la preuve de la candidature et non pour sa validité. Il suffit, dès lors, que la preuve soit rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine.

Les ordres du jour des réunions statutaires des conseillers prud'hommes doivent être arrêtés en considération soit des dispositions générales régissant l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes en vertu des articles R. 512-3 et R. 512-9 du Code du travail soit de celles du règlement intérieur dûment approuvé. Le remplacement des président et vice-président titulaires en cas d'empêchement, par des suppléants élus conformément aux prévisions de l'article R. 515-2 du Code du travail ne revêt qu'un caractère facultatif, s'agissant d'une simple éventualité offerte au libre choix de chaque conseil de prud'hommes, de préférence au système de substitution par les conseillers les plus anciens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-Sur-Mer (section commerce), au profit de Mme Nathalie Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Vu les articles L. 132-5, L. 132-8 du Code du travail et 4 de l'avenant pour la Seine et Seine-et-Oise du 1er juillet 1960 à la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... Silva, A... et B..., salariés de la société Plas Elec, licenciés pour motif économique par celle-ci, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur les dispositions de l'avenant Seine et Seine-et-Oise du 1er juillet 1960 à la Convention collective nationale de transformation des matières plastiques ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que les contrats de travail avaient été établis

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse pas à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture anormale du contrat de travail et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;

par contrat en date du 18 juin 1988; que par acte notarié l'hôtel Le Select a été vendu à M. Y... et Mme Z... avec prise d'effet au 1er février 1997; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande en paiement d'une provision sur ses salaires pour la période du 15 février au 28 mars 1997 ; Attendu que Mme Z... et M. Y... font grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Arles, 7 mai 1997) d'avoir dit qu'ils étaient redevables envers M. X... de la somme de 8 700 francs à titre de provision sur salaires pour la période du 15 février au 28 mars 1997 alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... ne pouvait prétendre à la fois que son contrat de travail qui aurait dû se poursuivre avec les acquéreurs en vertu des dispositions de l'article L.

l'employeur à lui remettre des attestations ASSEDIC pour chacune des périodes d'activité successives comprises dans ce délai ; Attendu que pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ne saurait se soustraire à l'obligation qui lui est faite de délivrer à chaque bulletin de paie établi le feuillet destiné aux ASSEDIC ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article R. 351-5 du Code du travail, c'est au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail que les employeurs sont tenus de délivrer aux salariés l'attestation destinée à l'ASSEDIC ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, par un motif inopérant, sans vérifier si ce n'est pas le même contrat qui s'était poursuivi entre le 1er juin 1994 et le 31 mai 1996, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;

La SOCIETE COMPAGNIE GENERALE SICLI, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre Michel C... des chefs de vols et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, 311-1 et 321-1 du Code pénal, 1382 du Code civil et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur une plainte ; "aux motifs que le 4 octobre 1993, la société SICLI représentée par son président-directeur général déposait une plainte avec constitution de partie civile contre x des chefs de vol, recel, complicité;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit : 1°/ de Mme Huguette Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des familles de France-Isère, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section encadrement), au profit de M. Christophe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

par jugement rendu le 30 novembre 1995, a fait ressortir que l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte de l'article 484 du nouveau Code de procédure civile que l'absence de comparution du défendeur régulièrement convoqué, n'empêche pas la formation des référés de statuer et, d'autre part, que le renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée relève du pouvoir discrétionnaire du juge; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société Balatoni fait encore grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le deuxième moyen, qu'aux termes de l'article R. 517-1, alinéa 1er, du Code du travail, le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail; que M. X... a