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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir considéré que la rupture de contrat de travail de Monsieur X...

salarié a refusés ; qu'il a le 1er mars 2007 saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 21 mai 2007 pour faute grave pour avoir refusé des missions les 17 mars et 2 avril 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, retient que l'employeur a proposé au salarié de signer un contrat d'enquêteur intermittent à garantie annuelle à plusieurs reprises mais que le salarié a refusé expressément ce statut, que malgré une mise en demeure le salarié n'a pas donné suite aux divers courriers recommandés par…

; qu'en refusant de vérifier, comme le lui demandait l'exposante, si M. X... établissait qu'il avait respecté la clause de non concurrence dont il demandait le paiement de la contrepartie financière, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre de licenciement, a souverainement apprécié la portée de la mention figurant dans la lettre de rupture du 12 juillet 2007 selon laquelle le salarié était libre de tout engagement et a estimé qu'une telle mention n'était pas de nature à constituer une renonciation de la part de l'employeur ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'employeur avait dénoncé la clause de non-concurrence le liant au salarié par lettre recommandée du 30 août 2007 alors que, si les relations contractuelles avaient perduré entre les parties jusqu'à fin du…

le lendemain 27 juillet en alléguant une rétrogradation et en revendiquant son ancien poste ; que l'employeur n'ayant pas donné suite à cette demande, il a pris acte de la rupture du contrat le 7 août 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par M. X... de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui accepte une modification du contrat de travail proposée à titre de sanction disciplinaire ne peut plus revenir sur cette acceptation ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait accepté le 13 janvier 2006 la mutation disciplinaire notifiée le 11 janvier dont elle constatait par ailleurs le caractère légitime et proportionné ; qu'elle a également constaté que M. X...

; que sa rémunération était composée d'un salaire mensuel fixe et d'une part variable égale à quatre mensualités à objectif atteint à 100 %, outre le versement d'une prime dite LTI (Long Term Incentive), payable en fonction de l'atteinte d'objectifs définis par l'employeur et le salarié, en accord avec la branche MED du groupe ; qu'il a été licencié par lettre du 2 mai 2003 ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Siemens à lui payer des indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre de la prime LTI et les congés payés afférents ; Attendu que pour condamner la société Siemens à verser à M. X...

19898, monsieur Franck X... s'est vu confier les fonctions de chef d'agence à Laval à compter du 1er mai 1993, son contrat de travail se trouvant transféré à la société Ziegler France en juin 1997. Le 20 février 2008, la société Ziegler France a notifié à monsieur Franck X... sa mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement ; par lettre du 11 mars 2008, la société Ziegler France a notifié à monsieur Franck X... son licenciement pour faute grave, en motivant celui-ci par des agissements caractérisant le harcèlement sexuel, favoritisme envers les membres de sa famille, prélèvements injustifiés dans la caisse, confusion entre les intérêts de la société et ses intérêts personnels et pressions sur l'employeur. Monsieur Franck X...

L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge visé à l'article L. 1232-2 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a retenu que l'envoi de cette convocation par courrier "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement

à durée indéterminée. Par avenant en date du 30 mars 2008, le contrat est renouvelé pour assurer le chantier de ADAPEI BONNEFONT. Par lettre recommandée en date du 26 février 2009, la SARL DUSSERT FRÈRES notifie à Monsieur Franck X... la fin de son contrat de chantier pour le 27 mars 2009, à l'expiration du préavis de quatre semaines. Contestant son licenciement, Monsieur Franck X... saisit le conseil de prud'hommes de Tarbes d'une requête le 16 avril 2009. Par jugement en date du 25 février 2010, le conseil de prud'hommes de Tarbes : - a débouté Monsieur Franck X...

Le 12 septembre 2007, elle a bénéficié d'un arrêt de travail. Le 2 janvier 2008, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise et relevé l'existence d'un danger immédiat pour la salariée, visant l'article R 241-51-1 ( devenu R 4324-31) du Code du Travail. Le 28 janvier 2008, Madame [N] [H] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement ; Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 février 2008, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude.

La société NINA RICCI est, depuis 2005, une filiale du groupe PUIG qui est un groupe international d'origine espagnole à capitaux familiaux qui s'organise autour de 3 secteurs d'activités distincts : - la parfumerie - la cosmétique - la mode ; L'activité de la société Nina Ricci appartient au secteur d'activité mode du groupe PUIG ; Par lettre remise en main propre du 23 octobre 2006, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 31 octobre 2006 ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 novembre 2006, la salariée a été licenciée pour motif économique ; Le 22 janvier 2007, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris des demandes suivantes : - Requalification de son licenciement économique en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 53 000,00 € - Article 700…

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que le moyen tiré de ce que cette disposition, qui prévoit une suspension de l'agrément limitée à une période de quatre mois non renouvelable et l'automaticité du licenciement de l'assistant maternel ou familial en cas de retrait de cet agrément, en ce qu'elle est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, présente un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas exposer les moyens des parties, même succinctement ou par visa des dernières conclusions ; ALORS QUE les jugements doivent exposer, même succinctement ou par visa des dernières conclusions, les prétentions et les moyens des parties ; que l'arrêt attaqué se borne à indiquer que l'appelante, l'Association PROFESSION SPORT-13, employeur, demande à la cour de juger légitime le licenciement pour faute grave d'une salariée, comme tel privatif de ses indemnités de rupture et de lui accorder 2.

intervenue le 31 décembre 2007 était imputable à l'établissement public Maison de retraite Paul Chauvin, à ses torts exclusifs, condamné, en conséquence, la maison de retraite Paul Chauvin à verser à M. X... les sommes de 3.410,20 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 341,02 € bruts au titre des congés payés y afférents, 486,25 € bruts au titre de l'indemnité de licenciement, dit que ces sommes porteraient intérêts de droit au taux légal à compter de la convocation de la maison de retraite Paul Chauvin devant le bureau de conciliation, soit le 3 mars 2008, ordonné à la maison de retraite Paul Chauvin d'établir et de délivrer une attestation Assedic ainsi qu'une fiche de paie conformes, condamné l'EHPAD Paul Chauvin à payer à M. X...

la société de procéder à une livraison auprès d'un client important ; Qu'en statuant ainsi alors que le message électronique adressé par le salarié ne contenait aucuns propos injurieux, diffamatoire ou excessif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 juin 2009), que M. X... engagé le 1er avril 1968 par la société Meadwestvaco emballage (la société) en qualité d'ouvrier d'entretien qualifié a fait l'objet d'une premier licenciement le 4 janvier 1990 ; qu'il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale laquelle a définitivement statué par arrêt du 17 novembre 1995 ; que, réintégré, le salarié a été de nouveau licencié pour inaptitude le 16 avril 2003 ; qu'il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale le 8 novembre 2007 pour obtenir des dommages-intérêts s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes du salarié jusqu'au 20 octobre 1995 alors selon le moyen, qu'après l'extinction…

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les faits allégués ne peuvent être assimilés à des agissements constitutifs d'un tel harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié se prévalait d'un ensemble de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral pour avoir été destinataire d'un propos blessant, avoir été laissé sans activité par son employeur pendant plusieurs mois et avoir fait l'objet d'une procédure de licenciement par la suite abandonnée devant le refus de l'administration d'accorder son autorisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence de la partie du dispositif critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses…

engagé le 1er décembre 1999 par la société Fortis assurances (la société) et occupant en dernier lieu les fonctions de délégué régional Provence-Côte-d'Azur a été licencié pour insuffisance d'activité et de résultats le 27 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 66 de la convention collective de l'inspection d'assurance en vigueur au 15 septembre 1992 n'a pas été respecté dès lors que le salarié n'avait pas été informé de la faculté de saisir un conseil paritaire ni du délai utile pour cette saisine ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable informait le salarié de la…

Attendu, ensuite, que l'enregistrement de l'activité de la caisse ne portant pas atteinte à la vie privée du barman, le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués, sauf pour lui à montrer que les circonstances de fait rendaient une vérification nécessaire ; que pour juger que l'employeur pouvait se prévaloir d'une faute grave alors qu'il a attendu le 20 mars 2001 pour convoquer le salarié à un entretien préalable pour des agissements répétés et connus dès les 2 et 3 mars, la cour d'appel a affirmé…

X..., par un motif inopérant déduit de ce que celui-ci avait été involontairement communiqué à un tiers, sans s'expliquer sur son objet et sa destinataire ; qu'en l'état, elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 9 du code civil et de l'article L.1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; que la cour d'appel ne pouvait qualifier de faute grave l'injure non individualisée contenue dans un courriel destiné à un tiers dans l'entreprise sans caractériser le trouble suscité en celle-ci ; qu'à défaut, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

d'activités touristiques (SEAT), a été licenciée le 28 janvier 2008 pour faute grave au motif de détournement d'espèces ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir entre autres le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les propres constatations de l'arrêt, la lettre de licenciement était fondée uniquement sur un rapport d'audit, lui-même établi sur la base de la carte nominative de la salariée, provenant d'un traitement automatisé de données ; que ce système et son utilisation étaient inopposables aux salariés, faute de déclaration préalable à la CNIL ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 16 de la loi n° 78-17 de la loi du 6 janvier 1978; 2°/ et que si…