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pas un licenciement, il n'en est pas de même lorsque l'intéressé apporte une collaboration régulière et permanente à l'entreprise de presse ; Attendu que pour décider que l'interruption des commandes de janvier à mars 1995 ne constituait pas un licenciement et débouter l'intéressée de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée avait une ancienneté limitée dans l'entreprise et avait elle-même pris prématurément l'initiative de rompre le contrat de travail en prenant acte de la rupture le 3 mars 1995 ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'activité de Mme X...

; qu'elle a exercé, à compter du 1er octobre 1985 les fonctions de secrétaire de direction, avec le statut de cadre administratif ; que le 16 août, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire et l'a licenciée pour faute lourde le 6 septembre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un rappel de salaires et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNIEP fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et 507 de la convention collective des Imprimeries de Labeur et Industries graphiques, puisque la SNIEP faisait valoir devant la cour d'appel que Mme Y...

Attendu que Mme X..., engagée par la société Wietrich en qualité de standardiste le 19 février 1991, a été licenciée par lettre du 3 juin 1993 pour faute grave, en raison d'une absence injustifiée et non autorisée depuis le 7 mai 1993 ; Attendu que la société Wietrich fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

; qu'à la suite d'arrêts de travail pour maladie, le médecin du travail l'a déclaré le 13 avril 1994, inapte à son poste de travail nécessitant la station debout prolongée ; qu'il a été licencié par lettre du 11 mai 1994, en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; Attendu que M. X...

d'Auvergne des indemnités kilométriques ; que l'intéressée a été embauchée le 1er septembre 1994 par le conseil général de la Haute-Loire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 2 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel, n'ayant pas exposé, même sommairement, les moyens et prétentions de la salariée et n'y ayant pas répondu, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'arrêt comporte une contradiction en ce qu'il expose que "si, en définitive, les promesses de maintien de salaire par le directeur de la caisse d'allocations familiales n'ont pas été tenues, les deux assistantes sociales ont, néanmoins, choisi de travailler pour le…

; qu'à la rentrée scolaire 1992-1993, l'employeur lui a proposé un nouveau contrat modifiant sa rémunération et son horaire mensuel ; que la salariée a refusé cette modification et a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de la salariée n'était pas rompu et la débouter de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le refus par le salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'à défaut d'un tel licenciement, le contrat n'est pas rompu, de sorte que la salariée ne peut réclamer aucune indemnité ; Attendu, cependant, que le mode de…

a été embauché le 4 janvier 1988 par la société des Etablissements Boularan en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 28 octobre 1993 pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis et a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

dans le délai de 30 jours après l'achèvement des temps de congé et de repos du contrat d'engagement à durée indéterminée du marin justifiant chez le même armateur d'une ancienneté de services continus d'au moins un an dont six mois d'embarquement effectif et continu est assimilé à un licenciement, lequel est, par définition même, justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en qualifiant néanmoins d'abusif le licenciement de M. X...

que son contrat de travail comportait une clause de garantie de salaire minimum ; qu'il a été modifié par lettre de l'employeur du 17 juillet 1992 ; que le salarié a été licencié le 18 août 1993 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que, par lettre du 18 août 1993, l'employeur a notifié à M. X... son licenciement pour "résultats insuffisants" ; que, si l'insuffisance de résultats peut constituer un motif de licenciement, encore faut-il que des éléments d'appréciation soient produits à son appui ; que, si le contrat de travail faisait référence à un chiffre d'affaires à réaliser pour déterminer la rémunération de M.

; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois pouvant faire l'objet d'un renouvellement ; que le 15 mars 1996, l'employeur à notifié à la salariée le renouvellement de sa période d'essai à compter du 4 avril ; que le 25 avril, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi que des rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que Mme Y...

Sur les divers moyens réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 5 octobre 1990 par la société Guillaumin, en qualité de vendeur de voitures, a été licencié le 28 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 8 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que le salarié avait refusé une modification du contrat de travail et qu'en faisant application de l'article L.

; que son employeur a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 3 mai 1994 ; que soutenant que son employeur avait refusé de la réintégrer dans son emploi à l'issue de son congé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater et fixer sa créance au titre de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci ne rapporte pas la preuve que son employeur ait reçu, antérieurement à sa liquidation judiciaire, une mise en demeure de la réintégrer ; qu'elle ne peut donc imputer à cet employeur la rupture de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mai 1997) que M. X..., a été engagé le 16 août 1988, en qualité de formateur de centre, par l'association la Seguinie Formations ; que ce contrat de travail ayant été rompu le 3 juillet 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que, par lettre recommandée du 30 mars 1994, Mme d'Y..., prétextant des problèmes de santé l'obligeant à diminuer sa propre charge de travail, a proposé à la salariée de retravailler à temps complet ; qu'à la suite de son refus, Mme X... a été licenciée par lettre du 19 avril 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et congés payés et la remise de divers documents ; Attendu que pour débouter Mme X...

X..., engagé par l'Office public d'aménagement logement de Grenoble (OPALE), le 1er janvier 1988, en qualité d'employé d'immeuble, a été nommé régisseur de la régie de recette avec mission de recouvrer les loyers et charges locatives ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1993 ; Attendu que M. X...

Y..., au service de M. X..., exploitant d'une entreprise de taxis, depuis le 19 février 1992 en qualité de chauffeur de taxi, a saisi la juridiction prud'homale le 25 avril 1995 d'une demande tendant au paiement de rappels de salaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 juillet 1995 et a présenté une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que sa rémunération correspondait à un forfait conventionnel non contesté, que sa réduction en mars 1995 était justifiée par la demande de l'intéressé de ne plus dépasser l'horaire légal et que le licenciement était justifié par le comportement gravement fautif du salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 19 juillet 1993 par la société SB, en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée le 11 avril 1994 ; Attendu que, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains griefs adressés au salarié mais non celui tiré de sa persistance à vouloir fumer dans l'entreprise qui figurait dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a violé les textes visés ci-dessus ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1997) d'avoir déclaré recevable l'appel formé par son employeur, l'Institut Alfred Fournier, à l'encontre du jugement ayant condamné ce dernier à lui verser diverses indemnités en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si, dans sa lettre du 17 décembre 1993, l'avocat de l'Institut Alfred Fournier avait indiqué qu'il formait appel du jugement, il n'a précisé ni dans ce courrier, ni dans le suivant, en date du 31 janvier 1994, que l'exécution du jugement non exécutoire, à laquelle procédait l'Institut, était faite sous réserve de cet appel ; qu'en retenant néanmoins que cette exécution ne valait pas acquiescement au jugement, la cour d'appel a violé l'article 410, alinéa 2,…

X..., salarié de la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées depuis septembre 1965, a été licencié le 5 septembre 1998 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence à l'équité ; qu'en considérant équitable l'appréciation du préjudice du salarié faite par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 16 septembre 1991 par la société La Hiroire automobiles en qualité de vendeur automobile, a été licencié le 24 mai 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, lorsque les objectifs chiffrés de production ont été fixés contractuellement entre l'employeur et le salarié, la non-réalisation de ces objectifs par le salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ayant énoncé que l'employeur s'était borné "à annoncer les objectifs" sans réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels "les objectifs du salarié ont été définis de façon concertée avec M. X...