Rechercher une décision

l'employeur a mis fin au contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 4 mai 1992) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la lettre ne comporte pas l'énonciation des motifs du licenciement contrairement aux exigences à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en second lieu, la procédure n'a pas comporté d'entretien préalable contrairement aux exigences des articles L. 122-14 et R. 122-2 du Code du travail et la loi du 30 décembre 1986 ; qu'en troisième lieu, en attendant la fin de la période de préavis, la lettre ayant été reçue le 10 janvier 1989, l'employeur a méconnu l'article 20 de la convention collective des personnel de banque ; Mais attendu qu'ayant

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés, alors selon le pourvoi, en premier lieu, que l'arrêt encourt la cassation pour ne pas avoir répondu sur le grief d'insubordination continuelle au cours du mois de juin 1989 de Mme Y..., en second lieu, que la cour d'appel n'a pas cru devoir répondre au second grief d'insubordination développé par M. X... dans ses conclusions en raison de l'absence répétée aux convocations de l'employeur, ainsi en est-il du 22 juin 1989 alors que la reprise du travail aurait dû intervenir ce jour-là et que la prolongation d'arrêt-maladie ne lui est parvenue que le 25 juin 1989 ; ainsi en est-il de l'absence de Mme Y...

par contrat à durée déterminée ; Attendu d'autre part que l'employeur, ayant rompu le contrat à durée déterminée sans mettre fin immédiatement aux fonctions de la salariée, n'est pas fondé à invoquer une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée par la défense en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que cette demande a été présentée par un avocat dépourvu de mandat spécial, qu'elle est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Déclare irrecevable la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par la défense ; Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

M. X..., M. Z..., en 1984 et MM. Y... et B... en 1986, a été licenciée pour faute grave le 12 avril 1988 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, des fautes, même légères ou de peu d'incidence économique et leur accumulation, peuvent porter gravement atteinte aux intérêts de l'entreprise et justifier qu'il soit mis fin immédiatement aux relations de travail ; qu'ainsi, en se contentant d'apprécier isolément la gravité de chacune des fautes invoquées, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions délaissées de l'employeur, si la répétition et l'accumulation de ses fautes n'étaient pas de nature à justifier, en raison de la

l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé que le reçu signé le 5 mai 1988 par le salarié, constatant le versement de cette indemnité, n'avait pas de valeur libératoire car il ne portait ni le délai de forclusion prévu par l'article L. 122-17 du Code du travail, ni la mention "bon pour solde de tout compte", et avait été dénoncé par l'introduction de la demande saisissant la juridiction prud'homale notifiée à l'employeur le 13 mai 1988 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Balavoine à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 16 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

il résulte (...) du courrier adressé par l'Université de Rennes et des notes de M. Y... que les erreurs invoquées par ce dernier ne correspondaient pas aux réparations effectuées, ce qui fait douter des accusations portées par M. Y..." ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est à nouveau abstenue de réfuter le motif des premiers juges, selon lequel "les seuls éléments fournis par la SA Osi émanent de ses services et ne peuvent constituer des attestations régulières en la forme", violant par là une nouvelle fois l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la cour d'appel s'est également abstenue de répondre au chef des conclusions d'appel de M. X... pris précisément de ce que "les seules pièces dont a disposé la société Osi pour licencier son salarié ne sont constituées que par des notes internes, toutes rédigées par M.

l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 15 mars 1991) de l'avoir condamné à payer à M. X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans sa lettre du 29 septembre 1988, l'employeur avait clairement indiqué qu'il était à la disposition du salarié pour lui payer les sommes qu'il réclamait, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier et, ce faisant, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le chef d'entreprise a le pouvoir de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés ; qu'en

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 septembre 1991) de l'avoir condamné à payer les indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait faussement appliqué la loi d'amnistie, alors que, d'autre part, l'arrêt serait entaché d'une contradiction de motif ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a pris en considération l'ensemble des faits invoqués par l'employeur et ne s'est pas contredite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société coopérative agricole Les Maraîchers réunis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'employeur n'invoquait pas d'autres retards que ceux sanctionnés par l'avertissement, la cour d'appel a constaté que les autres griefs n'étaient pas établis ; qu'elle a pu en déduire que ce grief ne constituait pas une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée la somme de 14 939

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcelino X..., demeurant actuellement à Nevers (Nièvre), .... 236, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit des Pompes Funèbres Générales de Nevers, dont le siège est à Nevers (Nièvre), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le-Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur était fondé à faire état à l'appui de griefs ultérieurs et alors, d'autre part, que la saisine par Mme X..., le 30 septembre, de la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui n'a statué que le 20 octobre, ne pouvait justifier la non-reprise de son travail par l'intéressée pendant plusieurs semaines ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et privé son arrêt de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte de l'ensemble des faits reprochés à la salariée et notamment de ceux visés dans les avertissements des 5 et 7 mai 1987, a relevé que la cause de mésentente entre employeur et salariée tenait à la décision de la

l'employeur et le salarié sur la date de reprise du travail par ce dernier ; qu'en se bornant à déclarer que le bulletin de salaire de M. X... portait la mention "congés payés du 18 au 30 septembre" et qu'ainsi le 30 septembre était nécessairement inclus dans la période de congés payés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord qui devait intervenir entre l'employeur et le salarié sur ladite période, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 223-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le bulletin de salaire délivré à M. X... mentionnait une période de congé payé du 18 au 30 septembre 1989, et que la

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que le jugement, écartant la notion de faute grave, a condamné la société à payer à M. X... une indemnité de préavis égale à deux mois de salaire ainsi qu'une indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait que le salarié avait une ancienneté inférieure à deux ans au sein de l'entreprise ; qu'il a ainsi violé les textes sousvisés ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sécuripost à payer à M. X... une indemnité de préavis égale à deux mois de salaire et une indemnité de licenciement, le jugement rendu le 12 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société SGMC, avenue Malacrida, RN 7, Les 3 Sautets à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M.

Mme Z... est entrée au service de Mme Y..., en qualité de tierce personne, le 12 mars 1990 ; qu'elle a été licenciée le 22 août 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires, alors que, selon le moyen, elle était hospitalisée pendant la période du 16 au 30 juillet 1990 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la suspension du contrat, pendant la période litigieuse, n'était pas prouvée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis égale à une semaine, le conseil de prud'hommes a énoncé que la coutume devait s'appliquer ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la SA X... Y... France, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt qu'à la date de la rupture le salarié était inapte à la reprise du travail et ne pouvait donc exécuter son préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 29 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera

Une mise à pied expressément décidée à titre conservatoire, dans l'attente des résultats d'une mesure d'instruction et qui n'est interrompue que pour éviter de priver le salarié de son salaire pendant une durée excessive, ne constitue pas une sanction.

Si le juge peut accorder un délai de paiement à l'employeur pour le paiement de l'indemnité de licenciement, en raison du caractère indemnitaire de celle-ci, il n'a pas la même faculté, s'agissant du paiement des créances salariales.

Une cour d'appel peut décider que le refus injustifié d'une salariée, malgré une mise en demeure de son employeur, de se soumettre à un ordre de changement de poste, n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail, constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis.