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; qu'à la suite de plusieurs périodes d'absence pour maladie, elle a été licenciée le 4 août 1995 pour absences fréquentes qui désorganisaient l'établissement et refus de modification substantielle de son contrat de travail ; qu'estimant cette mesure injustifiée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme de X...

nommée sur de nouvelles fonctions à compter du 1er décembre 1994 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, avec paiement des indemnités dues en cas de licenciement d'une femme enceinte, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de requalification du contrat de travail de la salariée, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges de rechercher les faits nécessaires à la solution du litige en ordonnant, au besoin, lorsqu'ils l'estiment nécessaire, un complément d'expertise ; qu'en l'espèce, pour décider de requalifier le contrat de travail litigieux en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu qu'elle était dans…

; qu'en septembre 1994, Mme X..., ayant informé son employeur qu'elle refusait de signer cet avenant, était licenciée le 10 novembre 1994 en raison de son refus et saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que le nouveau mode de rémunération était plus avantageux que l'ancien et qu'ainsi le contrat de travail n'avait pas été modifié ; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société, laquelle soutenait que la signature de l'avenant impliquait, jusqu'au 31 décembre 1994 une période probatoire commune pendant laquelle les commerciaux percevraient celle des deux…

Attendu que M. Y... a été engagé, le 4 septembre 1996, par la société Vigile protection sécurité en qualité d'agent de sécurité ; que, le 30 septembre 1996, son employeur a rompu son contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de frais de transport et de dommages-intérêts pour défaut de délivrance de l'attestation ASSEDIC ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, le jugement attaqué énonce que la rupture du contrat est intervenue au cours de la période d'essai prévue par la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu, cependant, que l'article 6.02 de…

a été engagé le 1er juillet 1985 par la société Midi Libre en qualité de journaliste ; qu'il a été licencié par lettre du 13 mai 1994 au motif que son absence pour maladie, depuis le 21 novembre 1992, nécessitait de procéder à son remplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration ou, subsidiairement le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X...

122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a été engagé le 5 février 1996 par l'association pour le développement de l'emploi et de la promotion des travailleurs handicapés en qualité de responsable de secteur ; que son contrat de travail a été rompu le 16 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire, de remboursement de frais et la remise de divers documents ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugernent attaqué énonce que le contrat de travail a été rompu au cours de la période d'essai de 3 mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la lettre d'engagement, produite au dossier de la Cour de Cassation, que le salarié n'était soumis qu'à une période d'essai d'une…

qu'estimant avoir été licencié en violation de la législation protectrice aux accidentés du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était intervenu pour faute grave et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des termes clairs et précis de la lettre de licenciement adressée le 4 mai 1995 par la société Les Courriers de la Garonne à M. X... que ce dernier n'a pas été licencié pour faute grave ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, qu'il résulte de l'article L.

ses frais ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 6 mai 1993 et licencié le 14 mai 1993 pour faute grave caractérisée par une absence sans autorisation de l'employeur et tentative de se faire rembourser des frais personnels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement des frais de mission ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Y..., engagé le 14 avril 1959 par la SNCF, a été mis à la retraite à compter du 31 décembre 1992, à l'âge de 56 ans, alors qu'il totalisait 33 ans et 9 mois d'ancienneté ; qu'estimant cette mesure contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une indemnité de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique contenu dans le mémoire ampliatif : Attendu que M. Y...

Attendu que Mme Y..., au service de la société Kaysersberg Packaging depuis le 17 juin 1991 en qualité de chef de secteur, a été licenciée le 4 janvier 1995, motifs pris de son comportement et de la baisse de ses résultats ; Attendu que la société Kaysersberg Packaging reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1997) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'Assedic des indemnités de chômage versées à Mme Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que les attestations produites par la société Kaysersberg Packaging pour établir le comportement répréhensible de Mme Y...

Une cour d'appel qui requalifie, à compter du 1er janvier 1992, le contrat de collaboration souscrit par un avocat antérieurement à cette date en contrat de travail, au motif que ce contrat ne lui permettait pas de développer une clientèle personnelle, n'a pas fait une application rétroactive de la loi du 31 décembre 1990 mais n'a fait qu'appliquer à bon droit, à sa date d'entrée en vigueur, le nouveau statut issu de cette loi à un membre de la nouvelle profession d'avocat.

mois d'août 1990 par la société RIC, qu'il aurait dû bénéficier de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, que la société Fougerolle était dans l'obligation de réintégrer son salarié dans un poste équivalent à celui qu'il exerçait avant son départ pour l'Italie" et qu'en s'abstenant de le faire, la société Fougerolle avait "procédé à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, intervenu le 31 décembre 1990" ; qu'en omettant de répondre à ces moyens pertinents, en ce qu'ils faisaient valoir que "les deux sociétés" devaient être considérées comme conjointement employeurs" et que "la rupture du contrat de travail par l'une ne vaut pas rupture vis-à-vis de l'autre", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que M. X...

; que la lettre de licenciement après avoir rappelé l'existence de la clause de mobilité, précisait que la mutation refusée s'analysait en une modification du contrat de travail, à la suite d'une réorganisation des services de la société et que celle-ci avait appliqué l'article L.

procédure de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu au chef des conclusions concernant la régularité de la procédure de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans avoir répondu à ses conclusions soutenant, d'une part, que le poste qu'elle occupait précédemment existait toujours, d'autre part, que le motif économique invoqué n'était pas sérieux compte tenu de l'augmentation du chiffre d'affaires de l'employeur ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a constaté que la procédure de rupture…

; que la lettre de licenciement, après avoir rappelé l'existence de la clause de mobilité, précisait que la mutation refusée s'analysait en une modification du contrat de travail, à la suite d'une réorganisation des services de la société, et que celle-ci avait appliqué l'article L .

; que, par lettre du 18 septembre 1995, il a été licencié pour le motif suivant : difficultés économiques du cabinet ; que, par le même courrier, l'employeur lui a proposé d'adhérer à une convention de conversion, ce qu'il a accepté le 27 septembre 1995 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de ses prétentions, l'arrêt attaqué relève que bien que la lettre de licenciement ne satisfasse pas aux exigences de l'article L.

a été engagé le 24 janvier 1994 en qualité de chargé de mission par la société l'Epargne de France ; que le 5 janvier 1995 la société ayant notifié au salarié qu'elle mettait fin à la période d'essai renouvelée pour une nouvelle durée de six mois à compter du 24 juillet 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la rupture était régulièrement intervenue pendant la période d'essai et rejeter les demandes, la cour d'appel a retenu qu'il résulte du contrat de travail formalisé le 25 mai 1994 que le salarié a été embauché le 24 janvier 1994 en qualité de chargé de mission à l'essai, pour une durée de six mois renouvelable et que les clauses ainsi arrêtées sont conformes aux dispositions de l'article 20 de la convention collective des échelons intermédiaires des sociétés…

Z..., engagé en 1955 en qualité de vendeur par la société Z..., aux droits de laquelle se trouve la société Pec diffusion loisirs, a été licencié pour faute grave le 23 septembre 1995 ; qu'ultérieurement, l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de l'Assedic des Bouches-du-Rhône depuis le 1er février 1982 en qualité d'employé, a été mis à la retraite à compter du 31 décembre 1991 ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen, réunis : Attendu que M. X...

et Mme B..., engagés le 16 novembre 1991 en qualités de gardien principal et de gardienne par le syndicat des copropriétaires du domaine de la Lorette, ont été licenciés le 23 avril 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, premièrement, le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que pour déclarer les licenciements de M.