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l'employeur, concurrençait abusivement la représentante, d'autre part que celle-ci ne percevait de commissions que sur le chiffre d'affaires de l'édition à laquelle elle collaborait ; Attendu, sur la seconde branche, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que, depuis son engagement, les commissions étaient versées à la salariée sur le chiffre d'affaires et n'étaient pas subordonnées au règlement des factures ; Qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Inter 59, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 12 juin 1985, que son employeur lui demandait de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1985 en vertu de l'article 51, paragraphe a), de la convention collective de travail du personnel des banques et de l'article 11 du règlement de la caisse de retraites du Crédit lyonnais ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité légale de préavis, de congés payés sur préavis et d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement déclarant que sa mise à la retraite forçée équivalait à un licenciemnt, alors, selon le moyen,

l'employeur, sans rechercher s'il n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a relevé par motifs propres et adoptés, que le changement de résidence le 21 juillet 1987 n'avait pas été imposé par l'employeur et que le salarié, qui connaissait la situation financière de l'entreprise, avait lui-même dans une lettre du 5 juillet déclaré accepter son licenciement si celui-ci permettait de rétablir un équilibre financier ; qu'elle a pu décider que l'employeur qui avait licencié l'intéressé pour un motif économique réel, n'avait pas agi avec une légèreté blâmable ; que le moyen ne peut être accueilli ;

l'employeur, selon lesquelles les congés payés ne sont pas dus compte tenu du très peu de temps de présence de son salarié dans l'entreprise et que les congés payés sont dus, quel que soit le temps de présence à raison de 10 % du salaire brut payé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'a droit au congé que s'il justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif au cours de l'année de référence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où

l'employeur a, à compter du 1er janvier 1987, limité le montant de la rémunération à celui fixé par la convention collective pour un médecin non titulaire du certificat requis ; que le licenciement a été prononcé le 8 avril 1987, par suite de la procédure engagée par M. X... pour obtenir le rétablissement de la situation antérieure ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires à compter du 1er janvier 1987, d'un complément d'indemnité de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code

par lettre du 25 juillet 1985 ; que le 17 août suivant, il est revenu sur cette démission lors d'un entretien avec le directeur de l'établissement, entretien dont il a rappelé les termes par lettre du 19 août 1985, en demandant que sa démission soit reconnue nulle et non avenue ; que l'entreprise ayant refusé de le réintégrer, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 juin 1989) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à sa seule démission et de l'avoir débouté, en conséquence, de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, complément de préavis et congés payés y afférents, et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

l'employeur qui perd un chantier n'est tenu de reclasser ou de licencier le salarié affecté à ce chantier, que si l'employeur qui reprend le chantier a proposé au salarié, qui l'a refusé, un contrat de travail remplissant certaines conditions ; qu'il faut, en particulier, que ce contrat de travail ne comporte aucune modification substantielle par rapport au contrat de travail antérieur ; qu'en déclarant le licenciement de Mme Y... de Lurdes et de Mme Z... X... Santos imputable à la société AGSS, entreprise qui a perdu le chantier, sans justifier que les entreprises qui ont repris ce chantier aient fait à Mme Y... de Lurdes et à Mme Y... X... Santos une proposition conforme à l'accord collectif relatif à la perte ou reprise d'un marché de nettoyage, le conseil de prud'hommes, qui constate, cependant, que Mme Y...

l'employeur avait "effectivement tenu des propos désobligeants à l'égard de M. et Mme B... et leur avait demandé de ramasser leurs affaires et de prendre la porte", les raccompagnant même jusqu'à la porte du magasin ; que les termes de cette attestation établissaient clairement que la rupture des relations contractuelles était imputable à l'employeur, lequel avait par ailleurs indiqué à l'ASSEDIC avoir licencié les salariés ; qu'en décidant que les propos tenus le 28 février 1983 par l'employeur qui, dès le lendemain, avait sommé les salariés de reprendre leur travail, ne pouvaient s'analyser en une décision de licenciement, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la

il résulte du texte susvisé que les dispositions légales concernant la rupture du contrat de travail applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ne s'appliquent pas aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé ce texte ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, aliéna 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Nivaco à payer à Mme B... une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 23 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme B..., envers la société Nivaco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 1989) que M. B... gérant de la société CRC a été engagé le 10 novembre 1986 en qualité de chef comptable au salaire mensuel de 9 000 francs ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'AGS et l'Assedic Sambre-Escaut : Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC Sambre-Escaut font grief à l'arrêt d'avoir qualifié M. B... de salarié et d'avoir condamné l'AGS à garantir les créances de ce dernier, alors selon le moyen, que le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées est possible à la condition que ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif en contre partie duquel est versé un salaire distinct de la rémunération du mandat et qu'en l'espèce la cour d'appel constate que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bernard Krief Selection, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (7e), ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de M. Renaud A..., demeurant à Paris (3e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. B..., Z..., C..., Y..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1985 par la société BDC Cuisiland en qualité de représentant, a été licencié le 26 octobre 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de versement de la contrepartie pécuniaire spéciale prévue par la convention collective susvisée pendant l'exécution de l'interdiction de concurrence stipulée par le contrat de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'après le licenciement du salarié, l'employeur lui avait confirmé par lettre du 12 novembre 1986 que son préavis se terminerait le 30 novembre 1986 et qu'à cette date, il serait libre de tout engagement envers la société, a

La période de préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif pour l'ouverture du droit à congés payés même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer.

Dès lors que le droit au paiement d'un complément de rémunération résulte uniquement d'accords collectifs s'imposant à l'employeur, les salariés ne peuvent, après dénonciation de l'accord en fixant les modalités de calcul, et expiration du délai d'un an ayant suivi le préavis de dénonciation, prétendre voir évoluer ce complément de rémunération, au-delà du niveau qu'il avait atteint, selon les modalités prévues par l'accord expiré.

Une cour d'appel qui retient que la fixation des horaires de travail par l'employeur n'entraîne pas une modification du contrat de travail peut décider que le refus réitéré de la salariée d'exécuter ses obligations, visé par la lettre de licenciement, et perturbant le fonctionnement de l'entreprise, rend impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constitue donc une faute grave.

il résulte que jusqu'à cette date, le salarié ne subit aucune atteinte à la liberté du travail, de sorte que l'employeur peut renoncer à la clause sans aucune indemnité pécuniaire dont l'objet est de compenser la restriction à la liberté de l'emploi ; que, dès lors, en condamnant les laboratoires Septodont à payer à M. X... une contrepartie financière à la clause de non-concurrence dénoncée quinze jours avant l'expiration du préavis, la cour d'appel a violé l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 77 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence en l'en informant dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail ;

par lettre du 30 mars 1989 avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était fondé à se séparer d'un employé qui persistait à ne pas respecter les consignes de sécurité jugées "vitales" malgré un avertissement sévère donné quelques mois auparavant ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement avait été prononcé pour motif disciplinaire et que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, ce qui n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Fée des poupées, dont le siège social est situé ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Belfort (Section encadrement), au profit de Mlle Laure X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur avait convoqué les salariés, non pas pour définir les modalités d'une reprise du travail, mais pour des "tractations", dans le même temps, il avait saisi l'inspecteur du Travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui devait être rejetée à deux reprises les 13 et 20 septembre ; qu'elle a en outre retenu que l'employeur avait recherché une dégradation de la situation afin d'obtenir en fait la réalisation des objectifs qu'il exposait dans les demandes d'autorisation de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la rupture anticipée par le salarié de son contrat était imputable à l'employeur et, dès lors, condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts correspondant au montant des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme de son contrat ;

l'employeur ; Mais attendu, en premier lieu, que le grief de dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; qu'en second lieu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé les négligences et insuffisances professionnelles de l'un et l'autre des salariés ; qu'en l'état de ces constatations elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivé que les licenciements procédaient d'une cause réelle et sérieuse ; qu'enfin, après avoir retenu que les salariés s'étaient absentés au cours du préavis sans prévenir l'employeur et sans le tenir informé de la date de leur retour, elle a pu décider que leur comportement rendait impossible l'exécution du préavis ;