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; enfin, qu'en ne recherchant pas si la faute imputée au salarié avait rendu immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

Il résulte des articles L. 511, alinéa 1er, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-41 du Code du travail, que la conciliation, préliminaire obligatoire de l'instance prud'homale, est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation à la recherche d'un accord des parties préservant les droits de chacune d'elles ; en conséquence, cet acte ne peut être valable que si le bureau a rempli son office en ayant, notamment, vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs ; si ces conditions de validité du procès-verbal de conciliation ne sont pas remplies, la juridiction prud'homale peut être valablement saisie.

La carence de l'employeur dans l'accomplissement de la formalité de communication du règlement intérieur à l'inspection du Travail ne prive pas le salarié de la possibilité de se prévaloir de ce règlement.

La lettre de licenciement qui se borne à mentionner l'arrêt d'exploitation d'une ligne maritime, et n'indique ni la cause de cette décision : difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l'entreprise, ni les conséquences sur l'emploi : suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat de travail, est une lettre non motivée qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

En l'état d'une autorisation administrative de licenciement qui se prononce nécessairement en application de la loi d'amnistie, le juge judiciaire, ne peut, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur le bien-fondé du licenciement d'un salarié protégé, alors même que la décision administrative est postérieure à la loi d'amnistie. Il lui appartient de renvoyer les parties en appréciation de validité de la décision administrative devant le juge administratif avant de se prononcer sur les demandes du salarié.

Ne commet pas de faute le salarié dont le contrat de travail permettait la mutation d'une succursale à une autre, qui a refusé de conclure un nouveau contrat de travail avec une société filiale contrôlée et dirigée à 100 % par la première société, celle-ci constituant une personne juridique distincte.

Le salarié, auteur de violences inexcusables en dehors du temps de travail, commet une faute grave, dès lors que ces faits ont été commis au sein de l'entreprise par le salarié en état d'ébriété.

la société jusqu'au 15 décembre 1994, date à partir de laquelle l'accès aux locaux leur a été refusé, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1997) de l'avoir condamnée à payer aux intéressés diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption légale de contrat de travail qu'institue l'article L. 761-2, dernier alinéa, du Code de travail, nécessite, pour s'appliquer, qu'existe une convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel ; qu'en se bornant à relever que Mme A... et ses litisconsorts ont travaillé dans les locaux de la société, la cour d'appel, qui ne justifie pas que la société a conclu, avec Mme A...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 14 juin 1994 par la société IEC TV équipement en qualité de responsable de l'agence de Nancy, a été licencié pour faute grave le 5 mai 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 décembre 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que ne constitue pas un cumul prohibé de sanctions disciplinaires le licenciement consécutif à un avertissement auquel le salarié a refusé de déférer ; que si l'IEC a délivré un premier avertissement à M.

vos promesses" ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Moët et Chandon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si, aux termes de l'article L.

; que, dans le même temps, il a été engagé en qualité de directeur technique au sein de la société Mabotex, ainsi cédée ; que le 3 juin 1994, il a été licencié pour faute ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'il résultait tant des conclusions d'appel que des constatations de l'arrêt que M. X...

Mais attendu que les omissions de statuer alléguées ne peuvent être réparées que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que les deux premiers moyens sont donc irrecevables ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le devoir de loyauté s'impose à l'employeur, alors, d'autre part, que la salariée n'est pas partie en congé sans autorisation, dès lors que son départ n'avait pas été refusé et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne nécessitait le report dudit congé et alors, enfin, que la production du compte administratif relevait également du directeur administratif de l'association ; Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments de preuve soumis à…

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration dans un autre CAT dépendant de l'ADAPEI à un emploi compatible avec sa qualification et, à défaut, la condamnation de l'ADAPEI à lui verser des dommages-intérêts à raison du défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 26 de la Convention collective nationale des établissements et services de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 prévoit qu'en cas de prolongation de l'absence d'un salarié au-delà d'une durée de six mois, l'employeur peut prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail et aviser l'intéressé de l'obligation où il se trouve de le remplacer ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait avisé Mme Y...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que le salarié avait créé, apporté ou développé une clientèle en nombre et en valeur ni qu'il ait perdu cette clientèle, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le salarié avait démissionné et le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que M. X...

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Polybaie, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'après avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., le conseil de prud'hommes a, par jugement rendu le 15 novembre 1996, condamné la société Polybaie à lui payer diverses sommes, puis, par jugement rectificatif du 14 février 1997 diminué le montant des dommages-intérêts alloués ; que la société Polybaie a relevé appel principal des deux jugements mais s'est désistée de son appel à l'encontre de la première décision ; que M. X...

1993, obligeant à pourvoir à son remplacement définitif à son poste de responsable administratif et financier ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Astrid Prêt-à-porter fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse en articulant des griefs de dénaturation en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, violation des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2-III du Code du travail ainsi que de l'article 36 de la convention collective des commerces de gros en bonneterie, et violation des articles L. 122-14 et L.

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

a été engagée par la société Frances le 15 novembre 1989 ; que le 30 juillet 1992, elle a été licenciée pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Frances fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 août 1997), d'avoir dit que le licenciement de Mlle X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, motif pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir exactement énoncé que l'absence du salarié de son domicile lors de la contre visite ne peut, en soi, constituer un motif de licenciement, la cour d'appel qui a constaté que les faits relatifs à l'accomplissement de son travail reprochés à la salariée, en ce qu'ils pouvaient présenter un caractère fautif, avaient déjà été sanctionnés, a décidé, dans les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que la société Blanchisserie et teinturerie de Thaon-les-Vosges fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Attendu que l'ASAJA fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme en paiement de 7 jours fériés et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont par ailleurs donné aucune base légale au paiement par l'ASAJA de jours fériés non travaillés, à défaut de toute stipulation contractuelle ou conventionnelle en ce sens, et alors que les jours en cause ne concernaient pas le 1er mai, à savoir le seul jour férié non travaillé devant être légalement rémunéré par l'employeur ; et alors, deuxièmement, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs, que les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en estimant que M. X...