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X..., engagé, le 16 mars 1970, en qualité de dessinateur industriel par la société Martin Guillemin, promu ultérieurement responsable des achats, a été licencié pour motif économique, le 11 octobre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 novembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, en retenant que le licenciement était justifié par un motif économique, alors que la lettre de licenciement exposait des motifs inhérents à la personne du salarié, à savoir la non maîtrise d'un apport technologique et son refus d'une mutation justifiée par l'évolution technologique et, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions du salarié selon lesquelles l'employeur n'avait pas respecté son obligation d'adapter son salarié à…

; que Mme Y..., salariée de la société, a été licenciée pour motif économique le 23 juillet 1993 ; Attendu que l'AGS, l'Unedic et l'Assedic de la région lyonnaise, d'une part, la société Maillard et Duclos, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de ladite société, d'autre part, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme Y...

un ensemble organisé de personnes et d'éléments permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et que l'article L. 122-12 du Code du travail était applicable ; Attendu ensuite, que par motif adopté des premiers juges, la cour d'appel qui a relevé que l'offre de reprise de la société Networx faisait mention des salariés en cause, a fait ressortir qu'ils étaient affectés à l'activité transférée, ce qui justifiait la poursuite de leur contrat de travail avec maintien de leur ancienneté en application de l'article L.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Cité investissement, a été licenciée le 10 août 1994 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1997) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que les difficultés économiques alléguées par l'employeur doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que la cour d'appel ne pouvait faire état des bénéfices réalisés par d'autres sociétés du groupe auquel appartient la société Cité investissements sans constater que ces sociétés participent au même secteur d'activité…

professionnel par production de l'ordonnance d'une cliente dans le cadre d'une instance en annulation d'une sanction disciplinaire qu'elle avait engagée à l'encontre de son employeur ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une première part, l'autorité de chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et à la chose nécessairement jugée ; qu'en s'estimant liée par la qualification pénale des faits retenue par l'arrêt du 27 septembre 1996 qui n'avait prononcé aucune condamnation à l'encontre de Mme Y...

Y..., directeur commercial depuis le 28 janvier 1991, a notifié, le 7 juillet 1993, à son salarié son licenciement en raison des difficultés économiques de l'entreprise sous réserve de son adhésion à une convention de conversion proposée lors de l'entretien préalable au licenciement fixé au 22 juin 1993 ; que le salarié a adhéré à cette convention le 15 juillet 1993 ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le licenciement se justifie, selon l'employeur par "les difficultés économiques importantes rencontrées par la société" et que cette motivation, dès lors qu'elle s'applique à la rupture d'un contrat de travail d'un commun accord et non à un licenciement, est suffisante et qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article L.

; que la société lui a proposé une modification de son contrat de travail en ramenant son temps de travail à 4/5e du temps effectué avec baisse de sa rémunération ; qu'à la suite de son refus, la société l'a licenciée pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CRC à payer à Mme X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 1er mars 1966 en qualité de secrétaire par la société Cabinet d'architecture Darras et Bedon a été licenciée le 11 février 1993, par une lettre ainsi libellée : "nous sommes contraints de procéder désormais à votre licenciement pour motif économique : suppression de poste" ; Attendu que pour débouter Mme X...

Attendu que Mme X..., employée de la société IDF Thermic, a été licenciée par lettre du 16 février 1994, motif pris du refus systématique de la salariée d'accepter toutes remarques et directives, et précisant que les explications recueillies de l'intéressée sur les raisons de son refus de modifier ses horaires de travail paraissent injustifiées dès lors qu'il s'agissait d'assurer une permanence téléphonique ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir retenu que la modification des horaires de la salariée constituait une modification du contrat de travail, énonce essentiellement que la modification des horaires de Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Polarcup France, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1997), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression du poste du salarié dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, constitue une cause économique de licenciement dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux au vu des élements invoqués ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était prévalu de la suppression du poste du salarié dans le cadre de la réorganisation des différentes structures de l'entreprise ; que dès lors,…

réserve le même salaire que ceux-ci, une telle acceptation ne valant pas renonciation à la rémunération correspondant à sa classification ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, retient que le comportement de celle-ci nuisait à l'organisation et au fonctionnement du service ainsi qu'à l'esprit de coopération nécessaire dans l'équipe ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la lettre de licenciement ne visait que des difficultés relationnelles, grief subjectif qui n'est pas matériellement vérifiable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

Mais attendu que, par une interprétation nécessaire des lettres de Mlle X..., exclusive de dénaturation, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat ; qu'elle a pu décider, en raison du refus de l'employeur de poursuivre l'exécution du contrat, que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association bourbonnaise d'hygiène mentale La Croix marine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.

en qualité de magasinier le 14 novembre 1966 par un contrat de travail qui a été transféré à la société Electric France en 1983, a été promu chef d'agence en janvier 1987, qu'il a été licencié pour faute grave le 23 août 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors que, selon le moyen, en se bornant à affirmer que l'absence d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement constituait une présomption irréfragable d'absence de motif, sans rechercher si la lettre adressée par l'employeur au salarié une semaine après la notification du licenciement et avant la saisine de la juridiction, dans laquelle il détaillait les motifs du licenciement, ne régularisait pas la procédure, et sans…

des produits commercialisés par Bedec Chasse et Bedec Tir, suivant instruction de la Direction commerciale et sans détermination de secteur ; qu'il a été licencié par lettre du 18 novembre 1994, pour insuffisance professionnelle et manque de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 1997), de l'avoir condamnée à payer une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui, tout en constatant que le contrat d'embauche de M. X... comportait l'indication "votre fonction comportera ...

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé en qualité de poseur par la société Michel Plateel, a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1996 ; Attendu que pour condamner la société Plateel à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui ordonner de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié licencié, la cour d'appel a énoncé qu'un seul des critères légaux de l'ordre des licenciements avait été retenu, qu'aucun des autres critères n'avait été examiné, qu'il en résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il convenait de fixer le préjudice en application des dispositions de l'article L.

par la convention collective applicable, d'un agent de maîtrise, a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 8 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que la société Qantas ne possède aucune autre agence en Nouvelle Calédonie que celle de Nouméa, qu'elle n'était pas tenue de proposer à M. X...

A..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., embauché le 12 juin 1989, par la société Ami Industries, a été licencié pour motif économique le 21 octobre 1995 ; Attendu que la société Ami Industries fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 mars 1998), d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts au salarié alors, selon le moyen, d une part, que la cour d'appel s est bornée à constater le caractère permanent des emplois pour lesquels MM. Y... et X... avaient été embauchés, pour assurer des fonctions inhérentes au contrôle qualité confiées à M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Foncia en qualité de représentant-négociateur-VRP le 20 juin 1989, a été licenciée le 8 mars 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que, selon la première branche du moyen, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Mme X...

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a embauché M. X... en qualité de cuisinier, à compter du 15 mars 1993, par deux contrats de travail à durée déterminée ; que les relations de travail ayant cessé le 16 juin 1994, la juridiction prud'homale, après avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée, a condamné l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à un reliquat de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1997) de l'avoir condamné à un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que si l'acceptation des bulletins de paie sans protestation ni réserve par le salarié ne vaut pas renonciation à percevoir les sommes qui lui sont dues, elle fait présumer à elle seule le paiement des sommes…

Carmet, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la Société d'exploitation Bonniol depuis le 14 mars 1983, a été licencié le 1er juillet 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les pièces produites ; Mais attendu que sous le couvert du grief infondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu les règles relatives à la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement,…