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il résulte de l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse salariale des congés payés, et que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres, quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre; qu'il est acquis en l'espèce que M. X... perçoit, depuis une décision unilatérale de son employeur datant de 1989, un 13e mois, dont une partie est versée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année; qu'en refusant néanmoins de considérer que ce 13e mois constituait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X 97-43.487, Y 97-43.488, Z 97-43.489 formés par la société civile immobilière (SCI) Geoffroy, dont le siège est ..., en cassation de trois ordonnances de référé rendues le 21 mai 1997 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (référé), au profit : 1°/ de M. Jean Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Lilian Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Franck Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

par déclaration orale qu'elle a faite le 14 juin 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Alençon, la société Flash Photo s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 29 mai 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter du 20 juin 1996, date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Flasch Photo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par

L'employeur, en cas de grève, ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail. L'entreprise de travail intérimaire est soumise à la même règle.

Viole l'article R. 516-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, énonce que le fondement de nouveaux chefs de demande n'était pas né lors de la précédente saisine du conseil de prud'hommes, alors que les deux demandes successives de chacun des salariés concernaient le même contrat de travail et que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance avant la clôture des débats devant la cour d'appel en sorte que les salariés auraient eu la possibilité de former une nouvelle demande en appel.

Un conseiller prud'homme peut en sa qualité de magistrat saisir une juridiction limitrophe à l'une de celles qui, en application de l'article R. 517-1 du Code du travail sont territorialement compétentes pour connaître du litige l'opposant à son employeur, sans être tenu d'exercer préalablement une autre option de compétence.

l'employeur, avait longuement et précisément exposé la différence existant entre les deux types de rapports d'activité : un rapport quantitatif ou "de gestion" comportant un état du chiffre d'affaires par produit et un rapport qualitatif ou "d'activité" dessinant les tendances du marché, ce dernier, purement événementiel et stratégique étant remplacé par les discussions hebdomadaires du comité de direction; qu'en n'exposant pas ces conclusions décisives mettant en relief la confusion, opérée par le Conseil de prud'hommes et "soigneusement entretenue par les écritures adverses" entre deux types de rapport, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, de seconde part, que les "rapports d'activité" qu'il était fait grief à M.

l'association sportive d'Hallines, la cour d'appel énonce que le montant des demandes ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que le fait qu'il s'agisse d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne donne pas à l'action intentée un caractère indéterminé; qu'en statuant ainsi, alors que la demande de requalification présentée par le salarié qui se prétendait licencié était indéterminée et alors que le jugement rendu en application de l'article L. 122.3.13 du Code du travail est toujours en premier ressort et à charge d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

l'employeur a licencié la salariée pour incompatibilité d'humeur avec ses collègues de travail ; Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 23 mai 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée la somme de 18 000 francs pour licenciement abusif ; Mais attendu, d'abord, que le conseil des prudhommes, qui a relevé que le licenciement n'était fondé sur aucun élément imputable à la salariée, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, répondant ainsi aux conclusions, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement le préjudice subi par la salariée, il a motivé sa décision par l'estimation qu'il en a faite ;

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de préavis; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent; que Mme X... a formé un contredit ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1995) de l'avoir déboutée de son contredit, alors, selon le moyen, que c'est à tort, que la cour d'appel a retenu l'absence du lien de subordination; que Mme X... était dans la dépendance de Mme Z..., qui lui avait établi son contrat de travail; que l'existence du lien de subordination correspond à la réunion d'un certain nombre d'éléments ; que la cour d'appel a violé la loi en ne recherchant pas le lien de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité ;

l'employeur ne versait à la place de cet avantage qu'une indemnité forfaitaire contractuelle de 10 % de leur salaire brut, ont fait attraire devant le conseil de prud'hommes de Saint-Malo leur employeur, pour demander le paiement de la différence entre leurs loyers effectifs ou l'estimation de la valeur locative de leur propriété et le montant de cette indemnité forfaitaire de 10 % ; Attendu que, pour condamner l'ARASS à payer aux cinq salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour non-exécution de l'obligation de fourniture du logement prévue par la convention collective, la cour d'appel a retenu que le conseil de prud'hommes avait dégagé dans ses jugements du 14 décembre 1987, le principe -en cas d'absence de mise à la disposition d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société Shell française, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Shell française, les conclusions de M.

l'association, d'une part et par M. X... d'autre part, a désigné ce dernier en qualité de directeur financier à compter du 2 juillet 1990; que le 2 juillet 1991 l'intéressé a démissionné de ses fonctions de directeur général; qu'invoquant la rupture de son contrat de travail le même jour, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes et indemnités en raison de ce licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le tribunal de commerce était compétent pour juger du litige, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve; que la cour d'appel qui, sans rechercher quelles étaient les fonctions réelles exercées par M.

Il résulte de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990 qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés qui appartiennent aux filières d'emplois visés à l'article 2, paragraphe IA et qui justifient d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial, bénéficient du maintien de l'emploi et passent au service du nouveau prestataire, peu important un déplacement ultérieur des locaux.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu , selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. Y... à l'encontre du jugement rendu le 6 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Valence dans une instance l'opposant à Mlle X..., l'arrêt énonce que le litige portait sur des chefs de demandes dont aucun ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, alors fixé à 18 900 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'une des demandes dont Mlle X... avait saisi le conseil de prud'hommes, qui tendait à voir requalifier son

l'employeur s'était engagé à assurer une rémunération minimale supérieure à celle prévue par la convention collective et que ces mêmes dispositions avaient été reprises l'année suivante dans le compte rendu du séminaire de Pizay des 5 et 6 novembre 1985, le minimum garanti ayant été revu à la hausse ; que le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi Condamne la société Larousse diffusion méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Larousse diffusion méditerranée à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

par déclaration en date du 3 mars 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée Casino Croisette, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée Casino Croisette aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par déclaration en date du 3 mars 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée Casino Croisette, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée Casino Croisette aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par déclaration en date du 3 mars 1998, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée Casino Croisette, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes dénommée Casino Croisette aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par déclaration en date du 3 mars 1998 Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société fermière du Casino municipal de Cannes, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la Société fermière du Casino municipal de Cannes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.