Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1998, 96-41.365

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1998

Numéro d'affaire

96-41.365

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la réalisation d'action sociale spécialisée (ARASS…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la réalisation d'action sociale spécialisée (ARASS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Luc A..., demeurant ..., 3°/ de M. Philippe B..., demeurant ..., 4°/ de M. Olivier Du X..., demeurant Le Pas de Pierre, 35350 Saint-Meloir-des-Ondes, 5°/ de M. Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP…