Rechercher une décision

30 et un décompte précis des heures qu'il prétendait avoir réalisées et auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté M. [S] de sa demande en paiement d'indemnités au titre des repos compensateurs non pris et pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « les demandes formulées au titre du repos compensateur et de l'indemnité pour travail dissimulé, sont le corollaire de celle formée au titre des heures supplémentaires » ; ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le troisième moyen en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté M.

était établie ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, sans portée en sa première branche en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence sur le premier moyen, ne tend, pour le surplus, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont, sans contradiction, estimé, que le caractère intentionnel du travail dissimulé était établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vêtements de la Vallée de la See aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Caston ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société…

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [V]. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [M] [V] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la Fondation Méquignon à lui payer les sommes de 13 283, 49 euros et 1328, 39 euros au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et la somme de 29 607, 36 euros au titre du travail dissimulé AUX MOTIFS, propres, QUE la Fondation Méquignon contestait l'existence de toute heure supplémentaire de travail ; que le contrat de travail prévoyait que le salarié travaillait dans le cadre d'un horaire collectif, tel qu'affiché dans la Fondation ; que la direction se réservait la possibilité de faire effectuer au salarié des heures supplémentaires, dans les limites légales et conventionnelles ; qu'il était rémunéré sur la base d'une durée moyenne de 35 heures de travail effectif ; qu'à…

, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité au titre du préavis de licenciement et des congés payés afférents et de demande de rectification des documents sociaux ; que sur la demande formée au titre du travail dissimulé, l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

le jour férié ; que l'employeur a donc période par période tenu compte de la réunion ou non de ces conditions et notamment, elle n'encourt pas le grief d'avoir considéré des dimanches comme jours ouvrés, son analyse le faisant ressortir de manière vérifiable ; que, par voie de dépendance nécessaire de tout ce qui précède, la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé doit être rejetée ; ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 47), la société Transports Caillot reconnaissait être redevable envers M. [G] d'une somme, congés payés compris, de 360,38 euros au titre des repos compensateurs et ne concluait au rejet intégral de ce chef de demande qu'à la faveur d'un prétendu trop perçu de rémunération (cf. p.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [Q] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de ses demandes subséquentes au titre des congés payés, des repos compensateurs, de l'indemnité de travail dissimulé, et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Mme [Q] prétend que depuis son embauche, son horaire de travail était de huit heures quinze / douze heures et treize heures trente / dix-neuf heures chaque jour, et qu'elle faisait cinquante-cinq heures par semaine c'est-à-dire vingt heures cinquante heures supplémentaires, et réclame le paiement de ces heures pour la période qui court du mois de juin deux mille six au mois d'avril deux mille neuf, date à laquelle elle a…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Bourgey Montreuil. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société BOURGEY MONTREUIL SA à payer à monsieur [J] 70 320 €, congés payés de 10 % en sus, à titre de rappel de salaire, toutes responsabilités confondues pour la période d'octobre 2005 à mai 2007, 31 615,38 euros d'indemnité pour travail dissimulé, 5000 € de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et non-respect des dispositions de la convention collective, 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur à établir un bulletin de paie complémentaire reprenant les sommes allouées par la cour ; AUX MOTIFS QUE « Sur la modification du contrat de travail de M.

la charge de travail qui pesait sur lui, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article 1.4121-1 du Code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [W] de sa demande de rappel de majorations pour heures supplémentaires et, en conséquence, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 26 de la convention collective nationale de l'Union syndicale des métiers du verre du 18 décembre 2002, « tout le personnel appelé à effectuer un poste de travail d'au moins 6 heures consécutives, bénéficiera d'un temps de pause de 30 minutes, rémunéré comme du temps de travail. Entrant le cas échéant dans le calcul des heures supplémentaires, ce temps sera effectivement pris.

de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a conclu que le licenciement de Mme [T] était justifié après avoir considéré que la pratique consistant à signer par avance des contrats de travail ne pouvait être tolérée car elle exposait l'employeur à des poursuites pénales pour travail dissimulé ; qu'elle s'est dès lors fondée sur des considérations abstraites et générales sans avoir préalablement vérifié si Mme [T] avait effectivement appelé le service du personnel pour qu'il soit procédé à la régularisation de la situation de M. [J], qui se révélait comme pouvant être le véritable signataire des contrats de travail concernant les journées des 4, 27 et 28 mars 2008 ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

[W] et la société DORHEL PORTAGE à payer à Mme [R] les sommes de 3.930,16 € titre de rappel de salaire pour la période du 27 octobre au 17 décembre 2010 outre 393,01 € de congés payés afférents, 1.000 € titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 638,24 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 63,82 € de congés payés y afférents et 14.560,56 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE «L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni les dénominations qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fruit dans lesquelles est exercée l'activité. Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d ‘une autre, moyennant rémunération.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à justifier le rejet de la demande infondée de Mme [H] en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

pour les préparer, en a déduit qu'elle n'était pas obligée de se tenir constamment à la disposition de l'association ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant Mme [Z], épouse [I] [X] de ses demandes, fins et prétentions, sans même motiver sa décision, sur la demande relative au travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le défaut de convention individuelle de forfait est constitutif pour l'employeur d'un délit de travail dissimulé et l'expose au paiement de…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [P] de ses demandes aux fins de faire reconnaître sa qualité de salariée de la société Institut de Chirurgie Ostéo-Articulaire pour la période de juillet 2005 au 19 juin 2008 et obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser des sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'il appartient à Mme [R] [P] d'établir la relation de travail ; qu'à défaut de contrat de travail et de salaires versés, la relation contractuelle de travail résulte d'un faisceau d'indices établissant une activité professionnelle et un lien de subordination ; que Mme [R] [P] revendique une activité salariée en qualité d'aide opératoire sans justifier des qualifications requises pour l'exercice de ce métier relevant…

de prêt de main d'oeuvre à but lucratif illicite entre les deux entités, le non-paiement des heures accomplies durant les gardes au sein du centre exploité par la société le Cros, l'absence de toute déclaration d'embauche et d'établissement de bulletins de salaire et de paiement des heures accomplies au profit de la société du Cros, l'existence d'un travail dissimulé durant plusieurs années au profit de la société d'exploitation du Cros ; que la lettre de démission ne comporte aucune réserve mais M. [O] soutient que le caractère équivoque de sa décision découle de la saisine rapide de la juridiction prud'homale ; que M.

, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation, capitalisables par année entière seulement, d'AVOIR condamné la société [Q] [T] à verser à M. [W] les sommes de 180 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif et 180 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, capitalisables par année entière seulement, d'AVOIR condamné la société [Q] [T] à verser à M. [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à la société [Q] [T] de remettre à M.

et l'entretien individuel annuel avec le supérieur hiérarchique obligatoires en cas de conclusion d'une convention de forfait en jours, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

[C] tendant à voir dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements répétés et grave de la société NEO SECURITY, condamner cette dernière à lui payer la somme de 8.336,40 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.848,27 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 4.168,20 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 14.168 € à titre de dommages et intérêts, 4.168,20 € à titre de dommages et intérêts en raison des conséquences des mentions erronées dans la délivrance des documents légaux, et d'ordonner sous astreinte la remise des attestations ASSEDIC, d'un certificat de travail et des bulletins de paie conformes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « au soutien de ses demandes portées devant la juridiction prud'homale cinq ans après la prise d'acte…

; le contrat a cessé d'être exécuté à compter de décembre 2010 ; Suivant requête du 8 mars 2013, [J] [T] a saisi le conseil des prud'hommes aux fins d'entendre requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'obtenir le paiement de rappel de salaires, des congés payés, et diverses indemnités et dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, et travail dissimulé ; Par jugement du 12 juin 2014, le conseil des prud'hommes a débouté [J] [T] de l'intégralité de ses demandes et a débouté [I] [X] de sa demande reconventionnelle; La décision a été notifiée à [J] [T] le 13 juin 2014 ; il en a relevé appel le 1er juillet 2014 ; Par conclusions déposées le jour de l'audience et reprises oralement à la barre, [J] [T] sollicite de la cour au visa des articles L 1232-2, 1232-6, 6222-18, 3243-2, 1221- 10 et 8223-1 du code du travail, qu'elle : -…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 12 septembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la démission de M. [H] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur, la société Sadispin, au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires ; que le salarié a déposé une requête en omission de statuer sur sa demande au titre du travail dissimulé ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que le salarié ne produit ni ne développe aucun élément objectif de nature à établir que le défaut de paiement des heures supplémentaires et l'absence de mentions de celles-ci sur ses bulletins de salaire revêtent un caractère intentionnel ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il lui était demandé, le caractère intentionnel de la dissimulation ne résultait pas du paiement des heures supplémentaires…