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la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu' elle n'a effectué aucune démarche pour retrouver son poste ou en imputer la rupture à son employeur, qu'elle n'a saisi ni l'inspection du travail ni le conseil de prud'hommes et qu'elle est restée taisante sur son activité pendant ces quatre années ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la salariée avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Vu les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, l'arrêt, après avoir énoncé qu'

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée sa demande tendant à ce que la résiliation judiciaire produise les effets d'un licenciement nul et en paiement de sommes en conséquence, l'arrêt, après avoir dit que la résiliation devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse retient que le licenciement n'a pas à être examiné par la cour en raison de la résiliation prononcée ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée, invoquant notamment l'existence de faits de harcèlement moral, soutenait que la résiliation devait produire les effets d'un licenciement nul et sollicitait l'allocation de dommages-intérêts en conséquence, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; Et

par courrier du 1er janvier 2001, intitulé avenant, le salarié a acquis la qualité de cadre autonome hors horaires ; que, le 1er février 2012, la société a été placée en liquidation judiciaire et M. J... désigné en qualité de liquidateur ; que, le 26 avril 2012, le salarié a été licencié pour motif économique ; que, revendiquant l'existence d'heures supplémentaires, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que s'il est exact que l'employeur n'est pas en mesure de produire l'avenant signé par le salarié, il est en revanche indiscutable que celui-ci a apposé sa signature sur la fiche de poste correspondante et qu'il y a lieu de considérer que le salarié a de manière non équivoque donné son accord au sens de l'article L.

par jugement du 14 janvier 2011 puis d'une liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 2011 ; que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que M. D..., mandataire ad hoc de la société est intervenu aux débats ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire au titre d'un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient qu'en l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge retenant que la salariée exerçait une autre activité professionnelle et ne travaillait pour l'employeur que très peu de jours par mois, a écarté la présomption selon laquelle faute d'écrit, le contrat de travail est réputé avoir été conclu à temps complet ;

il résulte également d'un échange de mail entre les membres de l'encadrement que le nom de M. Y... a été proposé pour effectuer une autre mission de deux semaines dans l'entreprise en tenant compte de ses contraintes physiques, avec information du médecin du travail par mail du 18 février 2005, lequel n'a émis aucune restriction particulière ; que l'intéressé a été rétabli dans son emploi à plein temps à compter du 1er juillet 2005 ; que les tâches à accomplir consistaient à effectuer du contrôle qualité assemblage ; que le 17 mai 2005, le salarié a sollicité son employeur afin de postuler sur un emploi d'agent de maîtrise ; qu'il n'a fait aucune difficulté quant à l'adaptation de son poste ; que le 6 septembre 2005, le salarié a fait part à son employeur de son regret de ne pas retrouver son ancien poste de technicien prototype ;

Par ordonnance du 21 décembre 2010, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, considérant que les demandes présentées par M. Elie X...présentaient les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et R. 1456-6 et 7 du code du travail, a : - condamné la Société Transport de la Côte Sous le Vent (ci-après désignée Société TCSV) à verser à M. X...les sommes suivantes : -8062, 77 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -8062, 77 euros à titre d'indemnité pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, -1343 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -1343 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -2581

Vu les articles L. 1235-10 et L.1233-61 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe dont elle relève et doit comporter des mesures précises et concrètes propres à permettre le reclassement effectif des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient, après avoir exposé les mesures de ce plan, dont les quatre postes proposés au sein du groupe, que contrairement à ce que soutient le salarié, le plan comporte de véritables mesures de

il résulte de ces dispositions combinées que seules les nouvelles demandes dérivant d'un même contrat de travail sont recevables en cause d'appel devant la chambre sociale ; qu'en l'espèce, M. F... présente à la Cour, à titre subsidiaire, une nouvelle demande au titre de la rémunération et de la révocation de son mandat social ; que ces nouvelles demandes, qui ne dérivent pas du contrat de travail de M. F..., sont donc irrecevables en cause d'appel » ; 1°) ALORS QUE la cour d'appel, juridiction du second degré tant à l'égard du conseil de prud'hommes que du tribunal de commerce, est investie de la plénitude de juridiction en matière tant prud'homale que commerciale ; qu'en l'espèce où elle statuait sur contredit formé contre une décision du conseil

Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée du 25 novembre 2005, en qualité de directeur commercial, par la société Cristaline ; que ce contrat de travail a été repris par la société Cristaline France dont M. I... est devenu le gérant le 1er août 2010 ; que la liquidation judiciaire de la société Cristaline France ayant été prononcée le 7 septembre 2011, le liquidateur judiciaire, a procédé au licenciement pour motif économique de M. I... le 30 septembre 2011 ; que le centre de gestion et d'études AGS de Chalon-sur-Saône ayant refusé de reconnaître la qualité de salarié de M. I..., ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M.

il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que la mission du gérant se poursuit après le jugement de liquidation judiciaire même si celui-ci entraîne la dissolution de la société ; que le mandat du gérant ne trouve son terme qu'à la clôture de la liquidation ; qu'en l'espèce, la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; que cette analyse est confirmée par les termes du jugement prononçant la liquidation judiciaire qui indique au visa de l'article précité que le débiteur, c'est-à-dire le gérant, demeure en fonction, par le fait que Mme V... a saisi le juge commissaire d'une requête aux fins de subsides le 15 mai 2013, donc postérieurement au licenciement prononcé sous réserve par le mandataire liquidateur, dans laquelle elle indique qu'

par courrier électronique en date du 5 avril 2011, rappelé « d'utiliser le modèle qui vous a préalablement été transmis. Vous ne pouvez pas continuer à établir des CDD sans les mentions obligatoires telles que la qualification du salarié remplacé... » ; Qu'au vu, des éléments cités ci-dessus, que le maintien de Monsieur C... F... dans l'entreprise est impossible, le Conseil dit que le licenciement de Monsieur C... est fondé sur une faute grave et le déboute de l'ensemble de ses demandes. 1°/ ALORS QUE l'exécution défectueuse de la prestation de travail ne constitue une faute que si elle procède d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en retenant que le licenciement de Monsieur C... était justifié par une faute grave sans rechercher si,

par lettre du 29 janvier 2009 ; que sollicitant la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le quatrième

il résulte des énonciations de l'arrêt - que deux contrats de travail à durée déterminée avaient été conclus entre M. I... et la société AA Trans pour les mois d'avril et mai 2011 dont le salarié soutenait qu'ils n'étaient que la poursuite de la relation de travail qui avait débuté le 19 décembre 2010; que des bulletins de salaire correspondant à ces deux mois lui avaient été remis et qu'une rémunération lui avait été versée; que la Cour d'appel a par ailleurs relevé que les documents produits faisaient état de tâches exécutées notamment le 21 avril 2011, soit en exécution de l'un au moins de ces contrats ; qu'en décidant néanmoins que M. I... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une relation salariée à compter du 19 décembre 2010 alors qu'il

par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 décembre 2013 (…) ; que le contrat de location gérance conclu le 1er juillet 2011 entre les sociétés Etirage de Charonne et X... prévoit expressément que cette dernière « conformément aux dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail, prendra à son service, avec tous droits acquis, notamment d'ancienneté et de retraite, l'ensemble des salariés affectés à l'exploitation du fonds loué à la date d'entrée en jouissance, salariés dont la liste avec indication de leur ancienneté, fonction, rémunération brute et avantage particuliers (notamment en nature), figure dans un état certifié par les parties, qui restera annexé aux originaux des présentes destinées aux parties (annexe 6) » ;

par jugement du 11 octobre 2011, M. A... étant désigné liquidateur judiciaire ; que licencié pour motif économique le 21 octobre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'acceptation d'une demande de congé sabbatique doit résulter d'une acceptation expresse de l'employeur ; que par suite, en décidant que la demande « avait été acceptée implicitement », la cour d'appel a violé les articles L. 3142-93, D. 3142-47 et D. 3142-51 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le salarié en congé sabbatique ne peut pas être privé de son préavis ;

par lettre en réponse à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le gérant a rappelé à N... I... qu'au moment de l'embauche il était à la retraite et souhaitait reprendre une activité et qu'il avait demandé à être libre de s'organiser à sa convenance ; que N... I... a contesté cette version ; que N... I... verse un contrat de marché passé par la société Ercole Thermatec le 30 août 2005 et signé par lui au nom de la société, des devis acceptés par la société Ercole Thermatec et signés par lui au nom de la société en date des 1er décembre 2004, 14 décembre 2004, 10 janvier 2005, 5 septembre 2005, 26 septembre 2005, 4 novembre 2005, 22 février 2006, 6 juin 2006 et 12 juillet 2006, le tableau des chiffres d'affaires générés par la société

l'employeur remise à Madame T... destinée à PÔLE EMPLOI en date du 25 juin 2012, -l'avis de prise en charge à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi délivrée par PÔLE EMPLOI à Madame T... le 25 octobre 2012 ; - les relevés de versement des indemnités journalières à Madame T... par l'Assurance Maladie du 6 juin 2011 au avril 2012 , pendant son arrêt maladie puis son congé de maternité pathologique, - les relevés de paiements effectués en sa faveur au titre des indemnités journalières complémentaires par l'organisme MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE ; Mais que la qualité de gérant de la société AVISIO CONSEILS n'a jamais été contestée par le mandataire liquidateur de ladite société et l'AGS, en ce qu'elle n'exclut en aucune façon l'exercice par Madame T... d'un mandat social pour la gestion du site de Lyon ;

Vu les articles L.1221-1 et L. 8211-1 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter M. J... de sa demande tendant à voir son employeur condamné à lui payer des sommes au titre de rappels de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé au cours de la période postérieure à son embauche, l'arrêt retient que l'intéressé fait en outre état d'une activité dissimulée pendant la période contractuelle, dans la mesure où l'employeur continuait de faire appel à ses prestations et à le rémunérer sur factures en sa qualité de prestataire indépendant, que ce mécanisme, qui ne fait l'objet d'aucune interdiction légale et qui avait nécessairement été convenu entre les parties, n'encourt pas la sanction d'une infraction de travail dissimulé, laquelle requiert au surplus un caractère intentionnel ;

l'employeur ne verse aux débats aucun élément en dehors de ses propres affirmations sur les carences de ce salarié, non circonstanciées et invérifiables ; qu'en l'absence d'éléments ou de faits de nature à établir la véracité des griefs formulés à l'encontre du salarié, le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. 1°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que « M. Y... avait déjà fait l'objet d'un avertissement écrit qui lui a été notifié le 3 avril 2008 pour des faits de cette nature qui se seraient déroulés les 24 janvier et 25 mars 2008 » ; qu'en reprochant à l'employeur de « n'évoquer aucun fait précis postérieur à cet avertissement » dans la lettre de licenciement, tout en relevant que cette lettre ne vise « qu'un seul fait qui s'est produit le 24 juin 2008 », résultant de ce que M.