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; que ce dernier a saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement des heures de délégation prises les 1er et 4 juillet 2016 ; Attendu que pour ordonner à la société de payer au salarié, à titre de provision, la somme de 200,66 euros bruts au titre du rappel de solde de salaire de juillet 2016 et de lui remettre le bulletin de salaire de juillet 2016 rectifié sous astreinte de 15 euros par jour de retard si l'exécution n'est pas faite dans un

; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures de délégation, de majoration pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que l'article L. 2315-1 du code du travail ne précise pas si le crédit d'heures est attribué à la fois aux délégués du personnel titulaires et aux délégués du personnel suppléants, que toutefois, aux termes de l'article L. 2315-11 du code du travail, le temps passé par

atelier de travail ; des changements unilatéraux d'horaire de travail et d'heures de délégation sans accord préalable ; des menaces et agressions verbales répétées de sa hiérarchie ; la détérioration de son matériel de travail ; la suppression matérielle de son poste de travail alors qu'il était en formation ; la réduction injustifiée de sa prime de fin d'année ; le refus de paiement de ses déplacements professionnels considérés comme du temps de travail effectif ;

la somme de 8.000 euros à titre de discrimination syndicale et absence de paiement des heures de délégation, et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS énoncés au deuxième moyen de cassation ; ET AUX MOTIFS QUE « M. Y... fait essentiellement valoir que l'augmentation de son plan de charges d'heures de cours et le non-paiement de ses heures supplémentaires sont des mesures de rétorsion liées au mandat de délégué du

établi que X... se trouvait au moment des faits (17 juin 2005 à 22h) en heures de délégation, malgré leur déclaration tardive, hors de l'entreprise chez un client de celle-ci de sorte que les faits s'inscrivent dans l'exercice du mandat syndical ; que le salarié est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur pour les fautes commises en exécution de son contrat de travail et non pour celles commises dans l'exercice de son mandat, sauf abus ; qu'

1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil. 2°/ ALORS QUE l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut pas être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; que pour débouter le salarié de

il résulte qu'au 1er août 2006, le compteur d'heures du salarié accusait un crédit d'heures de 193 heures 53 mn ; - 4 demandes d'heures supplémentaires faites par le salarié en octobre 2006 et validées par son supérieur hiérarchique, dont l'une à hauteur de 10 heures 66 ; - un document relatif à l'entretien annuel d'évaluation du 15 février 2008 où la question des heures « complémentaires » a été abordée, le supérieur hiérarchique de M. Y... lui prescrivant de gérer son temps efficacement et d'organiser « une récupération sans cumul d'heures » ; - divers relevés de droits dont il résulte que le compteur de crédit d'heures du salarié n'a plus été alimenté suite à cet entretien du 15 février 2008 ; - une note de service du 26 mai 2008 relative à la

2013 de lui avoir abusivement demandé des comptes sur l'utilisation de ses heures de délégation, d'avoir contesté son élection comme délégué du personnel, de l'avoir abusivement rétrogradé en lui supprimant son équipe et le fourgon lui permettant de se rendre sur les chantiers, d'avoir émis un compte-rendu de chantier contenant des reproches fallacieux, de lui avoir infligé deux avertissements et une mise en garde ; que le 4 juillet, la Sarl JGTP a écrit à M.

, - dire et juger que les heures considérées injustifiées sont des heures de délégation et par conséquence sont des heures de travail effectif, - dire et juger que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et d'annuler leurs effets, à ce titre : - condamner la société Hervé S.A à lui payer au titre de paiement des heures de délégation abusivement retirées de son salaire à titre de dommages et intérêts, soit 10 479.50 euros se décomposant pour les années 2000 à 2011 de la manière suivante : Pour l'année 2000 - 2 064,14 euros ;

le syndicat Sud aérien à l'entreprise Bluelink ainsi que des tableaux d'heures de délégation en résultant que cette dernière les a enregistrées comme se succédant les unes aux autres et non comme s'additionnant comme elle le prétend, que la désignation de M. Y... le 30 novembre 2016 s'analyse donc comme se substituant à celle de Mme Z..., et celle de Mme Z... le 20 décembre 2016, alors que M. Y... est en arrêt de travail depuis le 18 décembre comme se substituant à celle de M.

ne pouvait pas être désactivé, notamment lorsqu'il l'utilisait pendant ses heures de délégation dans le cadre de son mandat électif et ce, en violation des règles applicables; que l'employeur ne peut valablement soutenir qu'il s'agit d'un véhicule de service et que le salarié ne pouvait l'utiliser que dans le seul cadre de son activité professionnelle, alors que le contrat de mise à disposition du véhicule ne limite pas son utilisation à cette seule activité et que le salarié l'utilisait pour se rendre sur son lieu de travail et en repartir ;

de traitement s'était manifestée dès qu'il s'était trouvé titulaire d'heures de délégation, qu'il avait occupé la classification GF 12 pendant 100 mois alors que la moyenne à ce niveau est de 48 mois, que la comparaison de son parcours professionnel avec des salariés occupant une position comparable à la sienne révélait une différence de traitement, qu'il n'avait reçu aucune formation à compter de l'année 2000, date à laquelle avait débuté son

les moyens mis à la disposition du comité d'entreprise sont les suivants : heures de délégation à raison de vingt heures par mois au maximum, mise à disposition d'un local, stage de formation économique d'une durée de cinq jours prise sur le temps de travail pour les membres titulaires du comité élus pour la première fois. Sont ensuite énumérés les moyens complémentaires alloués aux représentants du personnel à compter d'un seuil effectif de plus de

tableaux de suivi d'activité que le responsable de magasin bénéficiait d'heures de délégation dans le cadre de ses mandats et que M. E... assurait son remplacement en son absence ; qu'il ressort des bulletins de salaire de M. E... que la prime de remplacement lui a été versée à compter du 1er septembre 2011, soit antérieurement à l'affectation de Mme A... en qualité d'assistant de magasin à Saint Cyr sur Loire, le 2 novembre 2011 ; que par suite, dès lors que M.

en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'absence de majoration des heures de délégation, outre l'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les heures de délégation, il a été retenu que M. Y... avait la qualité de travailleur à temps partiel ; qu'en conséquence, les heures de délégation qu'il a réalisées en deçà de la durée légale ou conventionnelle du travail ne peuvent être rémunérées qu'en qualité d'heures complémentaires ; que le jugement déféré, en ce qu'il a estimé que les heures ainsi réalisées par M.

par lettre simple datée du 2 mai 2012 dont l'employeur a eu connaissance puisque par courrier du 25 mai 2012 le conseil de la société Caressa Bat écrit au syndicat CFDT : « la société Caressa me remet le courrier que vous lui avez envoyé le 2 mai 2012, dont copie est jointe à la présente » ; de plus, par la production d'une lettre de l'inspecteur du travail du 23 septembre 2013 attestant avoir reçu copie du courrier de désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'entreprise Caressa Bat., M. Y... démontre avoir accompli l'ensemble des formalités imposées par l'article L.2142-7 ; la société Caressa n'ayant pas saisi le tribunal d'instance d'une demande de contestation de la désignation de M. Y... en qualité de

conséquence de ses objectifs ; que le défaut de prise en considération des heures de délégation dans l'évaluation des objectifs dont l'atteinte est rendue plus difficile par la réduction du temps affecté à la réalisation du contrat du travail constitue une discrimination syndicale ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir que la CAF n'a pas tenu compte de l'importance de ses activités syndicales dans les évaluations, alors même que le temps consacré à celles-ci ne cessait d'augmenter ;

: « On va te présenter à un client et on va lui dire que tu as plus de 100 heures de délégation, qu'est-ce que tu crois ? Quelle sera sa réaction ? ». M. Christophe B..., consultant informatique qui assistait à la même réunion, confirme la teneur des propos alors tenus par M. C..., directeur général de la société. Messieurs David D..., Arnaud E... et Jean-Pierre F..., tous trois titulaires de mandats syndicaux au sein de l'entreprise respectivement

le compte rendu et qui avait pour objectif d'évoquer l'attribution d'heures de délégation par son syndicat, l'absence de saisie de ses délégations dans le logiciel prévu à cet effet, son avenir professionnel dans le cas de la consommation totale de ces heures de délégation et le rythme de travail du mardi au samedi, étant d'une autre nature, il ne peut se substituer à l'un ou à l'autre ; que ces faits doivent donc être considérés comme établis ; que s'agissant du quatrième élément de fait exposé par M.

présence à la réunion du comité d'entreprise du mois d'octobre 2006 et ses heures de délégation. L'employeur a versé sur le salaire de décembre 2006 les rappels de majoration d'heures supplémentaires des mois de mai, juin, juillet et octobre. L'employeur a établi le 12 février 2007 un avenant qui positionnait Sihem X... sur le site CTAC du lundi au jeudi de 11 heures 30 à 18 heures 30 et le vendredi de 10 heures 30 à 17 heures 30. La salariée a signé ce document.