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rupture de son contrat de travail ainsi que des dommages-intérêts pour inégalité de traitement et harcèlement moral. 4. Il a été licencié le 20 février 2020. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

insurance asset management SPA (la société). 3. Arguant d'une inégalité de traitement, le salarié a, le 26 novembre 2018, saisi en référé la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir que soit ordonné à la société de lui communiquer, sous astreinte, diverses pièces concernant trois de ses salariés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ordonner à la société de lui

la classification conventionnelle, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel n'ayant pas constaté que la prime de treizième mois était versée aux seules catégories des cadres, agents de maîtrise et secrétaires administratifs en considération de leurs qualifications et responsabilités, le moyen, pris en sa première branche, manque en fait. 6. La cour d'appel, qui a constaté que les

la classification conventionnelle, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel n'ayant pas constaté que la prime de treizième mois était versée aux seules catégories des cadres, agents de maîtrise et secrétaires administratifs en considération de leurs qualifications et responsabilités, le moyen, pris en sa première branche, manque en fait. 7. La cour d'appel, qui a constaté que les

et de demandes de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

régional sur les salaires dit accord « Jacques Bino » et du principe d'égalité de traitement des salariés, porte préjudice à l'intérêt collectif de la profession d'ouvrier agricole, que l'UGTG représente en appel. En conséquence, il y a lieu de lui allouer une indemnité de 1000 euros à ce titre » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les rappels de salaire en application de la mensualisation La mensualisation a été imposée par un accord national

[Localité 7], de [6] et de la clinique d'[3], en application du principe d'égalité de traitement. 2. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

de Narbonne et de la clinique d'[3], en application du principe d'égalité de traitement. 2. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des [Localité 4] (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement impose à l'employeur de traiter de manière identique les salariés placés en situation identique au regard de l'avantage considéré ; qu'en l'espèce, M. [W] avait invoqué une atteinte au principe d'égalité de traitement dans la structure de la rémunération par rapport à l'ensemble des autres salariés du management commercial percevant également des avances

et indemnitaire au titre notamment d'un harcèlement moral, d'une inégalité de traitement et d'une exécution déloyale du contrat de travail. La société a soulevé à titre principal l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale pour la partie relative à l'exécution déloyale du contrat de travail et en tout état de cause, s'est opposée aux demandes de la requérante et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, alors : « 2°/ que le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de la caractériser et qu'il incombe ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [U] de sa demande au titre d'une inégalité de traitement, résultant de ce qu'elle était classée I-2 tandis que Mme [R], au même poste,

signification du présent arrêt, AUX MOTIFS PROPRES QUE « 2,3 - Sur l'inégalité de traitement. Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

; - juger que M. [T] n'a fait l'objet d'aucune discrimination ou inégalité de traitement ; - juger M. [T] mal-fondé en sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; En conséquence, - débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; ' titre subsidiaire, Si par exceptionnel, le conseil décidait d'entrer en voie de condamnation, - fixer le salaire de référence à la somme de 8 589 euros bruts ; - fixer l'

. Elle fonde aussi sa demande sur son contrat de travail et le principe d'égalité de traitement avec M. [K]. * * * La cour ayant considéré que le licenciement n'était ni nul, ni abusif, et fondé sur une cause réelle et sérieuse, la salariée échoue à rapporter la preuve de la perte de chance qui nécessitait qu'elle prouve au préalable la faute de l'employeur qui l'aurait licenciée abusivement, son préjudice et le lien de causalité entre les deux.

salaire au titre de ses frais de déplacement, Mme [B] se prévalait de l'inégalité de traitement dont elle était victime et comparait à ce titre sa situation à celle, similaire, de trois autres salariés ; que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a cru pouvoir relever que Mme [B] se prévalait d'un usage de l'employeur et que la preuve d'un tel usage n'était pas rapportée ; qu'en statuant de la sorte sans examiner le fondement

le salarié de ses demandes salariales et indemnitaires au titre de l'inégalité de traitement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;

que l'exposant présentait des éléments de fait laissant présumer une inégalité de traitement entre lui et les autres salariés de son équipe a considéré que ses objectifs excluaient qu'il gère des comptes complexes ; pour ne pas avoir appuyé cette affirmation par des éléments précis et objectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et de l'article L. 3121-4 du code du travail ;

; AUX MOTIFS QUE « Il est admis en référence au principe général de l'égalité de traitement, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique. Cette règle ne se confond pas avec l'interdiction des discriminations fondées sur des critères illicites de l'article L. 1132-1 du code du travail. Dès lors le salarié qui en revendique l'application ne bénéficie pas des dispositions des articles L.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L.

de ce chef, de l'avoir débouté de ses demandes visant à voir constater l'inégalité de traitement et à condamner la société France Télévisions à diverses sommes au titre des rappels de salaires et indemnités dues en conséquence ; Alors que 1°) pour l'application du principe « à travail égal, salaire égal », la différence de traitement liée à une décision unilatérale prise par l'employeur doit être justifiée par des critères objectifs, vérifiables qu'il appartient au juge de contrôler ;