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repris en avril 1997 par la société Air France (la société), a été désigné délégué syndical. 2. Son employeur l'a informé par lettre du 20 mai 2008 en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qu'il serait appelé à cesser son activité de pilote le 23 mai 2009 en raison de la limite d'âge fixée à 60 ans. L'autorisation administrative de licenciement, sollicitée par l'employeur, a été refusée le 2 mars 2009 par l'inspecteur du travail.

, de sécurité et des conditions de travail, et désigné en qualité de délégué syndical. Le 29 avril 2016, la SAS ERTECO FRANCE a convoqué [L] [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 11 mai suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire dans cette attente. Le 2 mai 2016, [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à la rupture du contrat de travail.

le 28 février, le syndicat CFTC a désigné M. AM... en qualité de délégué syndical CFTC. La société a saisi le tribunal le 12 mars 2019 en annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Il résulte des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe, et, à défaut d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur. Il ressort de ces dispositions que ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation , un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d'un vote électronique.

de préparateur laitier à compter du 7 août 2003, a exercé les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il a fait l'objet d'une lettre d'observation le 5 août 2013, d'un rappel à l'ordre le 2 mai 2014 et d'une mise à pied disciplinaire le 29 octobre 2014. 3. Le 25 juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation de ces trois mesures ainsi que le

, la société TA diffusion a notifié à M. K... qui détenait le mandat de délégué syndical et avait été élu délégué du personnel titulaire, son licenciement pour motif économique après avoir obtenu l'autorisation de l'inspection du travail. 4. Sur requête du salarié, le ministre du travail a annulé, le 7 juin 2012, cette autorisation au motif que la demande de licenciement aurait dû émaner de la société Time And Diamonds, seul employeur de M. K..., et non de la société TA diffusion.

par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 novembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Dans le dernier état de ses prétentions, M. X... a présenté les chefs de demande suivants à l'encontre de son employeur : A titre principal, ' Prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, en conséquence ' Condamner la société GSF CELTUS au paiement de : - 22 980,78 € à titre d'indemnité pour nullité du licenciement (net) - 6 577,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (brut) - 657,75 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (brut) - 7 660,26 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'amplitude de travail (

et des conditions de travail le 21 octobre 2008, désigné en qualité de délégué syndical à compter du 6 janvier 2010 et de représentant de section syndicale à compter du 7 avril 2011. 2. Le 7 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures de délégation, outre des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt, d'une part, de le débouter de ses

de l'entreprise, la FNCR a procédé à la désignation en qualité de délégué syndical central (DSC) de M. MJ..., en date du 20 mars 2019. 2. La fédération générale des transports et de l'environnement CFDT (la FGTE-CFDT) et la confédération CFTC, par requête enregistrée au greffe du tribunal d'instance le 1er avril 2019, ont demandé à ce tribunal de dire que la FNCR n'était pas représentative au sein de la société et d'annuler l'élection des candidats de la FNCR dans le 1er collège, M.

avons eu le 11 mai 2015 (au cours duquel vous étiez assisté par Q... M..., Délégué Syndical), - puis à l'avis émis à votre demande par l'Instance de Recours Groupe le 25 juin dernier (dans lequel tant la délégation syndicale que la délégation patronale ont considéré que votre licenciement - prononcé le 29 mai 2015 et que vous avez déféré à l'avis suspensif de l'IRG - était justifié), nous prononçons par la présente votre licenciement pour faute grave. Nous rappelons en effet que nous avons été alertés par deux Collaborateurs de la Banque, Madame V...

au sein de la société Astek (délégué du personnel à partir de 2007, délégué syndical, membre du Chsct à partir de 2011, représentant de la section syndicale à partir de 2015, défenseur syndical à partir de 2016). Le 2 novembre 2015, [D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir des dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral dont il estime être l'objet. Par

'un des mandats suivants : représentant syndical au comité d'entreprise et délégué syndical)' - condamné la société RANDSTAD à payer au syndicat FORCE OUVRIERE la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts - dit que la moyenne des salaires de Mme E... T... est de 2.771,37 euros - condamné la société RANDSTAD à payer à Madame E... T... la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

SPA et GENERALI INVESTMENTS HOLDING SPA, et le 4 décembre 2019 désigné délégué syndical FO. Se considérant victime d'une inégalité de traitement, M. [J] [O] a saisi le 26 novembre 2018 en référé le conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui a donné lieu à l'ordonnance entreprise. MOTIFS Les demandes sont fondées sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, en vertu desquelles s'il existe un motif légitime

Selon les articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un salarié dont la durée du travail est inférieure à trente-cinq heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, est un salarié à temps partiel.

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

ET DE LA PROCÉDURE : Mme F... a été embauchée par la Federal Express Corporation (ci après FedEx ), dont l'activité est le transport aérien de fret, par contrat de travail à durée déterminée du 17 février 2014 au 2 janvier 2015, en qualité d'adjoint ressources humaines, catégorie cadre, coefficient 360 pour pourvoir au remplacement d'un salarié en congé création d'entreprise. Par avenant du 26 février 2014, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'adjoint ressources humaines senior, statut cadre, coefficient 360. La convention collective nationale du personnel au sol du Transport Aérien est applicable à la relation de travail. Le 18 novembre 2016 Mme F...

au droit syndical a été conclu le 2 mars 2000 faisant bénéficier chaque délégué syndical ou représentant du personnel d'une liberté de déplacement dans tous les restaurants de l'unité économique et sociale ainsi qu'au siège de la société BRESCIA INVESTISSEMENT. Par avenant à cet accord d'entreprise, en date du 8 mars 2002, il a été convenu qu' 'en cas de cession d'une société ou cessation d'activité d'un établissement, faisant partie de l'UES,

d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel, et de délégué syndical CGT. Après une période d'arrêts de travail du 13 octobre 2014 au 30 avril 2015, suite à une première visite de reprise organisée le 6 mai 2015, à l'issue de la deuxième le 22 mai le médecin du travail déclarait M. [B] [V] inapte à tout emploi au sein de l'entreprise. Le 2 juin 2015, la Sas DE L'YSER 2 s'est rapprochée une première fois du médecin du travail pour envisager, sur la base de ses préconisations attendues, toutes les possibilités de reclassement de M.

conseil culture CFDT (le syndicat) a désigné M. M... en qualité de délégué syndical CFDT de l'établissement de Rennes. 3. Le 21 février 2019, les sociétés ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors : « 1°/ que, de première part, la désignation d'un délégué syndical est irrégulière et doit, en conséquence, être annulée si elle est imprécise quant au périmètre de la désignation ;

CFDT) a désigné, par lettre du 25 février 2019, M. T... en qualité de délégué syndical d'un site de l'Etablissement Français du sang Occitanie Pyrénées Méditerranée (l'EFS). 2. L'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une requête en contestation de cette désignation le 1er mars 2019, au motif que le salarié désigné par le syndicat CFDT ne remplissait pas la condition d'audience électorale fixée par l'article L. 2143-3 du code du travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.