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ces fonctions ; que le 24 mars 1994, la compagnie Air France a notifié au salarié une décision d'inaptitude permanente à la fonction de pilote au sein de ses services, avant de le licencier au motif de cette inaptitude par lettre du 1er juillet 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 98-43.506 formé par l'employeur : Attendu que la compagnie Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) que l'application de l'article L.

a été engagé le 9 mai 1990 par la société Rochette en qualité de manoeuvre, d'abord en vertu d'un contrat à durée indéterminée qui a pris fin le 30 décembre 1993, puis en vertu de 2 contrats à durée déterminée, le premier du 19 avril au 29 juillet 1994 et le second du 7 février au 28 juillet 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part le paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la rupture de son contrat à durée indéterminée initial et, d'autre part, la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de leur rupture ainsi que d'indemnités de requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 1998) d'avoir décidé que son licenciement n'était pas nul et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande de réintégration alors, selon les moyens, qu'il résulte tant de l'article L.

a été engagée le 1er mars 1993 en qualité de VRP exclusif par la société Le Livre de Paris ; qu'elle a été licenciée le 23 décembre 1993 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que Mme X...

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Boconfort le 8 août 1989 ; que le contrat de travail a été transféré à la société d'exploitation Rapp le 1er avril 1996 ; que M. X...

Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée, à défaut d'accord de ce dernier ; l'employeur peut, cependant, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, au lieu et place de la sanction refusée. Il s'ensuit qu'à défaut d'accord du salarié, engagé en qualité de cadre, à la sanction de rétrogradation qui emportait modification de son contrat de travail, celui-ci était fondé à se prévaloir du maintien de son statut de cadre.

; que le 1er mai 1985, il a été classé en invalidité 2ème catégorie ; qu'à partir du 1er juin 1988, sa pension d'invalidité a été transformée en pension de retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 février 1993 d'une demande tendant en dernier lieu au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que pour débouter M. X...

fonctions de responsable de secteur accessoires et pièces de rechange ; que l'employeur faisait état dans la lettre de licenciement d'une perte de confiance consécutive à l'inexactitude du rapport de son activité mentionnée sur ses notes de frais ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en raison du caractère vexatoire de son congédiement ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, d'une part, en ayant statué ainsi, quand M. X... avait lui même reconnu le caractère inexact du rapport, ce qui constituait un aveu judiciaire, la cour d'appel a méconnu la portée de cet aveu et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L.

; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 novembre 1994 ; qu'il a signé une transaction datée du 19 novembre 1994, concernant les conséquences du licenciement ; qu'invoquant la nullité de la transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, après avertissement donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 1998) d'avoir annulé la transaction, alors, selon le moyen, que 1 / il résulte des termes clairs et précis de la transaction litigieuse que M.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1998), que M. E..., engagé le 15 janvier 1987 en qualité de chef cuisinier par la société Parfum d'Asie exploitant un restaurant, a été licencié le 28 novembre 1995 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que, dans le cas où une partie ne parle pas suffisament la langue française, le président désigne d'office un interprète qui, en principe, doit être inscrit sur une liste officielle ; que cet interprète ne peut notamment être pris parmi les témoins ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que M.

d'une réorganisation administrative de l'agence de Carpentras ; que le salarié refusait cette mutation et était licencié pour ce motif par lettre du 30 mars 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 février 1998), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que ne constitue pas la mise en oeuvre d'une clause de mobilité inhérente au pouvoir de direction de l'employeur, mais une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser, la mutation de celui-ci à un poste de travail ne correspondant pas à sa qualification professionnelle ; qu'en se bornant à relever, qu'il résultait de la lettre de mutation, que la suppression des tâches du salarié avait imposé une telle mesure et que les autres clauses…

d'aide-comptable chez un avocat, a été licenciée le 13 septembre 1994 par la société Sogara Carrefour pour avoir refusé d'accepter un changement d'horaire de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 février 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'estimant à bon droit que le licenciement de Mme X...

la seconde, ont été licenciées le 6 juillet 1995 pour "avoir été surprises dans l'office servant à la préparation des repas, à 18 heures 50, en train de fumer, à l'occasion d'une pause non prévue, abandonnant ainsi leurs postes de travail..." ; qu'elle ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 22 décembre 1997), 1 ) de la condamner à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas examiné le grief d'abandon de poste énoncé dans la lettre de licenciement ; 2 ) de la condamner à payer des rappels de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a assimilé temps…

la rupture du contrat et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de prime et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... était acquise et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts, ainsi que des indemnités conventionnelles de licenciement, de congés payés et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, 1 / que la visite de pré-reprise à l'initiative du salarié n'a ni pour objet, ni pour effet, de faire constater l'inaptitude du salarié qui est indispensable et préalable à tout licenciement au titre de l'article L.

a été engagé le 2 juin 1991 par la société Roto impression à Emerainville (Seine-et-Marne) ; qu'après avoir refusé une reconversion sur rotative avec sécheur à l'usine de Lisses (Essonne), il a été licencié le 27 juin 1994 pour motifs économiques ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Seine-et-Marne les indemnités de chômage versées à ce salarié dans la limite de trois mensualités, alors que, selon le pourvoi, pour déclarer le licenciement de M. X...

; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour trois mois ; que l'employeur a mis fin aux relations contractuelles des parties le 18 avril 1995 ; que les parties ont signé le 29 mai 1995 une transaction (prévoyant notamment le paiement d'une indemnité de 2 500 francs) ; que, soutenant que la période d'essai n'avait pas été renouvelée, en sorte que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la transaction était nulle faute de concession de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que l'existence de concessions réciproques, qui…

les articles L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13 et L. 122-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le comportement de l'employeur, qui refuse de fournir du travail et de payer ses salaires au salarié s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans que le salarié puisse demander sa réintégration ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d'appel, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

a été engagée en qualité de pharmacienne par Mme X..., suivant contrat de travail à temps partiel en date du 25 septembre 1992 ; qu'ayant été licenciée le 20 septembre 1993 pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement de salaires, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'affaire, appelée le 30 mai 1994 devant le bureau de conciliation de la section du commerce du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, a été renvoyée par ordonnance présidentielle du même jour devant la section encadrement de ce conseil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

paritaire conformément à l'article 42 de la Convention collective ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Bourges, 12 décembre 1997), statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans, de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'énonciation des motifs de la rupture peut s'opérer par le biais d'un renvoi à un document annexé à la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, que la lettre de révocation du 20 février 1992 était accompagnée des motifs contenus dans le procès-verbal du conseil de discipline qui y était joint ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si cette circonstance n'établissait pas qu'il avait été satisfait en l'espèce à…

; que le 16 mars 1995, a été conclue entre les parties une convention dénommée "protocole transactionnel" ; que M. Y... a été licencié par lettre daté du même jour et portant la mention manuscrite : "remis en mains propres à ma demande" suivi de sa signature ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 novembre 1997) d'avoir accueilli les demandes précitées, en invoquant une violation des articles 2044 et suivants du Code civil en ce que la convention constituerait une rupture amiable du contrat de travail et qu'en tout état de cause, la lettre de licenciement avait été remise au salarié à sa demande avant que l'accord ne soit soumis à son approbation et que cet…