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par lettre du 18 juillet 1986, que le licenciement était motivé par la restructuration de la société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et complément d'indemnité compensatrice de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Midi pompes avait souligné que le lien existant entre la fonction salariale de M. C... et sa qualité d'associé suffisait à expliquer que, devant les résultats déficitaires de sa gestion commerciale, il

par contrat du 9 juin 1987, de sorte que dénature les termes clairs et précis dudit contrat, en violation de l'article 1134 du Code civil, et manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui accorde à M. X... des rappels de salaires et des indemnités de rupture aux motifs que ledit fonds de commerce a été cédé à la société Dampierre et Sodabel par la société Entrepôts vinicoles ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en constatant qu'il n'était pas établi que M. X... ait assuré au sein de la société Entrepôts vinicoles Le Chesnay un mandat social ou des fonctions

il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que, avant 1984, M. X... a eu droit à la rémunération distincte des heures supplémentaires ; que son droit acquis à ce mode de rémunération ne pouvait disparaître du seul fait de l'entrée en vigueur dans l'entreprise, postérieurement à son contrat, d'un nouveau mode de rémunération de ces heures supplémentaires ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'en s'abstenant de rechercher si le relèvement de salaire dont a bénéficié M. X... à compter de 1986 n'était pas dû exclusivement à son changement de qualification et à l'accroissement de sa tâche, sans pour autant comprendre la forfaitisation des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

La seule circonstance qu'un salarié ait signé un reçu pour solde de tout compte après avoir saisi la juridiction prud'homale n'est pas de nature à caractériser un désistement d'instance.

l'employeur estimant sa demande illégitime l'a considéré comme démissionnaire à compter du 31 mai 1987 et lui a, le 1er juin 1987 interdit de reprendre le travail ; Attendu que, la société reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et de licenciement, alors que les réclamations verbales du salarié ayant été assorties d'exigences à l'endroit de l'employeur, ce que la cour admet en faisant état de réclamations qui, si elles n'étaient satisfaites, feraient que ledit salarié ne pourrait rester dans l'entreprise à quelque titre que ce soit, l'employeur, en l'absence de manifestation de volonté contraire non équivoque du salarié, spécialement

il résulte de constatations de l'arrêt, que le préavis n'a pas été exécuté en raison du reclassement immédiat des intéressées qui ont été, suivant leur demande, intégrées dans l'administration départementale et ont ainsi continué à travailler sans interruption ; que, par suite, en décidant que l'indemnité de préavis était due, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'exécution du préavis avait été rendue impossible du fait de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z... et Mmeuyon, envers M. X... et les AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.

par lettre, qu'à compter du 7 mars suivant, il devait prendre ses dispositions pour gagner un chantier de Wasquehal, "soit directement par ses propres moyens", soit à partir du siège social de l'entreprise, distant de 50 kilomètres de son domicile ; que M. X... a refusé cette modification ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail consécutive à un abandon de poste et au refus implicite d'une modification non substantielle du contrat de travail est imputable au salarié et comporte les mêmes effets qu'une démission ;

l'employeur les a licenciées et leur a versé une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour débouter les salariées de leur demande en paiement de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le changement du lieu de travail, qui n'avait entraîné pour les salariées ni obligation de transférer leur domicile, ni gêne anormale, ne présentait pas un caractère substantiel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées, ayant été licenciées sans qu'aucune faute grave ne leur ait été reprochée, étaient en droit de prétendre au versement de l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si aucune clause de la convention collective ne s'y oppose, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par lettre recommandée par des termes qui établissaient son complet désaccord sur le calcul des indemnités qui lui avaient été versées, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SEAVT reproche, encore, à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 44 bis de la convention collective des wagons-lits et du tourisme dispose que "du montant de l'indemnité de congédiement (...) il sera retenu, au titre de la CARCEPT sur la base d'une cotisation patronale de 3 %, (...), 2 % des 3 % pour les employés" ; que la cotisation patronale en cause est celle qui est versée régulièrement par l'employeur sur la base du salaire de chaque employé ;

par lettre recommandée du 20 juillet 1989 pour incompétence en tôlerie ; que la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à M. Y... un solde d'indemnité de préavis et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Coutances, qui s'est borné à constater le défaut de comparution et a statué par des motifs généraux sans motiver ni rechercher le bien-fondé des demandes de M. Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que pour condamner M. X... au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

la salariée proposée par l'employeur n'était pas commandée par l'intérêt de son entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant les éléments de fait, la cour d'appel a estimé que l'employeur avait voulu modifier le contrat dans l'un de ses éléments substantiels ; Attendu, d'autre part, que n'ayant assigné à la rupture d'autre cause qu'une prétendue démission de la salariée, l'employeur ne peut se prévaloir d'un motif de licenciement ; D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution

par lettre du 18 avril 1986 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, constatant que les fonctions de M. X... consistaient essentiellement à déterminer, au vu des plans présentés, la nature et la quantité des armatures métalliques nécessaires à la réalisation de la construction, dans le cadre des relations commerciales avec la clientèle, et de la rotation du stock de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dire que ces fonctions étaient "au premier chef "commerciales" ; alors encore, qu'en n'énonçant pas les motifs motivant le licenciement et en se

par courrier reçu le 20 juillet 1987, a convoqué le comité d'établissement pour le 24 août afin de recueillir son avis sur le projet de licenciement collectif qui en résultait ; que Mme X..., comprise dans ce projet, a, dès son retour de vacances le 7 septembre, notifié à l'Ufam qu'elle considérait que le contrat de travail avait été rompu par elle et a le 7 septembre, occupé un emploi dans une autre entreprise ; que l'Ufam après l'avoir convoquée à un entretien fixé au 18 septembre, l'a licenciée pour motif économique par lettre du 25 septembre ; Attendu que pour condamner l'Ufam au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis assortie de l'indemnité de congés payés correspondants, et à des dommages et intérêts pour préjudice moral, l'arrêt

par arrêt du 27 mars 1987, a ordonné, avant dire droit au fond, une expertise, puis par arrêt du 6 mai 1988, a confirmé le jugement ; Sur les deux moyens concernant l'arrêt avant dire droit rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel de Toulouse : Attendu que le pourvoi formé par la société Gestetner ne vise que l'arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse ; que les moyens concernant un arrêt non visé au pourvoi sont irrecevables ; Sur les deux moyens concernant l'arrêt du 6 mai 1988 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, pour condamner la société à verser à son ancienne salariée une somme à titre de contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence, d'avoir violé la loi, la convention des parties, l'article 17 de la

par lettre du 3 juin 1987, faisant référence à l'article 2 de la convention collective de l'enseignement privé ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que les conditions de mise à la retraite prévues par l'article L. 122-14-13, paragraphe 3, du Code du travail n'étaient pas remplies ; que la rupture, en application de ce texte, constituait un licenciement, et que ce licenciement, qui ne faisait référence qu'à l'âge, était sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la loi du 30 juillet 1987, de laquelle résulte l'article L. 122-

par lettre du 12 mars 1981, qu'il ne pourrait pas reprendre son activité ; que, le 19 mai 1983, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité prévue à l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, selon lequel l'employeur, qui prend acte de la rupture du contrat, parce qu'il se trouve dans la nécessité de remplacer le salarié, doit verser à ce dernier une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai congé ait été observé ; qu'ayant été débouté de sa demande par un arrêt de la cour d'appel de Douai le 4 janvier 1984 devenu irrévocable, M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, le 16 février

par arrêt du 15 mai 1985, la cour d'appel d'Orléans a dit que M. X... avait démissionné, l'a débouté de ses demandes d'indemnité, notamment de préavis, et l'a condamné à payer une indemnité de préavis à la société SORELEC ; que cette décision a été cassée de ce dernier chef ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, ayant débouté la société SORELEC de sa demande reconventionnelle de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'avoir rejeté toutes autres prétentions plus amples ou contraires des parties, savoir les demandes de M. X... tendant au remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis de 55 200 francs et au paiement d'une indemnité de préavis de 55 200 francs à son profit, outre 30 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, le respect du délai-congé prévu par l'article L.

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur, intimé, avait adressé un courrier à la cour d'appel daté du 25 octobre 1989, indiquant qu'il réfutait la compétence de la juridiction saisie, estimant que l'affaire relevait de la compétence de la juridiction administrative, alors, en outre, que l'article 21 du décret n8 87-155 du 5 mars 1987, relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires, confère aux personnels ouvriers des CROUS, établissements publics à caractère administratif, la qualité d'agents contractuels de droit public ; qu'en conséquence, s'agissant d'un litige né postérieurement à l'entrée en vigeur de ce texte, le juge judiciaire ne pouvait connaître de la réclamation formulée par le salarié à la suite de son licenciement pour abandon de poste ;

Vu les articles 4 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que Mme B... réclame paiement de la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, renouvelant cette demande déjà présentée devant le conseil de prud'hommes de Périgueux et la cour d'appel de Bordeaux, en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par les conditions de travail imposées par la coopérative agricole malgré les contre-indications médicales imputables à son état de santé et à l'asthme dont elle souffrait et qui serait la cause de ses arrêts de travail qui ont entraîné son licenciement, qu'il convient d'observer que le conseil de prud'hommes a déclaré Mme B... mal fondée en