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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1152-3 du code du travail disposant l'annulation du licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code prohibant les agissements répétés de harcèlement moral est-il contraire : 1°) au principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que le salarié dont le contrat de travail a été rompu en conséquence d'un agissement isolé ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou morale ou de compromettre son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2009), que M. X..., engagé le 9 avril 2004 par la société Provence étiquettes et adhésifs en qualité de réembobineur, a été licencié le 21 septembre 2006 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; que contestant l'affirmation selon laquelle il était candidat à cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Provence étiquettes et adhésifs fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser le salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le volontariat pour être licencié dans le cadre d'un plan de licenciement économique peut résulter d'une manifestation de volonté claire et non-équivoque du salarié, sans qu'un écrit soit nécessaire pour…

la somme de 2.000 € au titre l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Christian X... a été engagé par la SARL ADEX en qualité de directeur technique et commercial, à compter du 1er juillet 2005, par un contrat à durée indéterminée mentionnant sa signature, le 25 juin 2005, à Fontenailles (77) ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 9 juin 2008, a immédiatement saisi le conseil de prud'hommes de Melun, le 11 juin 2008, puis a été licencié pour faute lourde, le 18 juin 2008 ; que la SARL ADEX a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale de Melun, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes de Lille, en raison de la situation de son siège social à La Madeleine (59) ; que le conseil de prud'hommes de Melun, par jugement du 3 novembre 2009, s'est…

ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour Mme Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement fondé par une faute grave et débouté Mme Y... épouse X... de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés afférents et d'indemnités de licenciement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre du 17 juillet 2006 qui fixe les limites du débats judiciaire, Mme X...

; que le tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé par jugement du 27 novembre 2006 le redressement judiciaire de la société ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 29 décembre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 octobre 2009), statuant sur renvoi après cassation (SOC, 17 décembre 2008, n° 07-44. 830), que Mme X..., engagée le 1er février 2001 par M. Y... en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 10 janvier 2003 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2009), que M. X..., engagé en qualité de gardien-homme d'entretien le 17 juin 1997 par la société Racing kart organisation, a été licencié le 19 février 2005 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que pour que le motif économique du licenciement soit reconnu, il ne suffit pas de faire état des dettes importantes de l'entreprise ou de ses résultats négatifs, encore faut-il que ces résultats soient liés à la situation économique de l'entreprise ; qu'au cas d'espèce, la société RKO présentait un résultat positif de 180 euros au moment du licenciement de M.

Dans le cadre d'une procédure collective, la clause figurant dans le jugement arrêtant le plan de cession, obligeant le cessionnaire à exploiter l'activité durant au moins deux ans avec les salariés attachés à l'entité cédée, à peine de dommages-intérêts, n'a pas pour effet de priver l'employeur du pouvoir de prononcer des licenciements pour motif disciplinaire

Il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8 § 1 de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts

L'article 57 de la convention collective nationale de l'inspection d' assurance du 27 juillet 1992 qui prévoit un entretien spécifique avec l'inspecteur concerné en cas d'insuffisance dans les résultats obtenus au plan quantitatif et/ou qualitatif, constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 qu'une entreprise qui, dans l'exploitation d'un service automobile de transports routiers de voyageurs, ne relève pas du régime propre aux voies ferrées d'intérêt local, est tenue de mettre en oeuvre, à l'égard des salariés affectés à un marché repris, la garantie "de maintien d'emploi" prévue en ce cas par l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 17 mars 2011 de la société AUREL BGC, qui demande à la Cour de dire que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de la demande tendant à condamner Monsieur [R] à l'indemniser pour la violation caractérisée de son obligation de non-concurrence et ce, solidairement avec son nouvel employeur, la société TULLETT PREBON qui s'est rendue complice d'un tel manquement, d'infirmer en conséquence le jugement entrepris, renvoyer en conséquence, cette société devant le conseil de prud'hommes pour qu'il statue sur la demande formulée par elle-même conformément au droit applicable et de la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu

Y..., a annoncé en septembre 2005 la fermeture du site industriel de Champignier pour des motifs économiques ; qu'à la suite d'un conflit collectif lié à cette fermeture, l'employeur et les organisations syndicales ont conclu un protocole d'accord le 6 octobre 2006 reconnaissant aux salariés le droit à une indemnité transactionnelle destinée à réparer le préjudice moral né du licenciement ; que les termes du protocole excluaient expressément du champ de cette indemnité les salariés "bénéficiant" d'un revenu de remplacement constitué soit d'une préretraite d'entreprise ou au titre de la convention d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi (ASFNE) soit d'une rente viagère de retraite à taux plein ; que le salarié, susceptible de percevoir un revenu de remplacement au titre d'une rente viagère de retraite à taux plein mais ne souhaitant pas encore faire valoir ces droits, a…

et trois autres salariés (les salariés), a annoncé en septembre 2005 la fermeture du site industriel de Champignier pour des motifs économiques ; qu'à la suite d'un conflit collectif lié à cette fermeture, l'employeur et les organisations syndicales ont conclu un protocole d'accord le 6 octobre 2006 reconnaissant aux salariés le droit à une indemnité transactionnelle destinée à réparer le préjudice moral né du licenciement ; que les termes du protocole excluaient expressément du champ de cette indemnité les salariés "bénéficiant" d'un revenu de remplacement constitué soit d'une préretraite d'entreprise ou au titre de la convention d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi (ASFNE) soit d'une rente viagère de retraite à taux plein ; que les salariés susceptibles de percevoir un revenu de remplacement au titre de la convention d'ASFNE, estimant ce régime moins favorable que…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée au 1er janvier 1996 par la société Alto Shaam International France, en qualité de responsable "marketing et développement" ; que par avenant du 22 septembre 2003, elle a été nommée responsable "marketing et ventes Europe" ; qu'en raison du licenciement le 29 juin 2005 du directeur général France, Mme X... a occupé, à la demande de l'employeur, ces fonctions à compter du 30 juin 2005 ; qu'une proposition faite à la salariée, fin juillet 2005, de se voir confier "officiellement" le poste de directeur général France moyennant une augmentation de salaire, a été refusée par l'intéressée, qui estimait la rémunération insuffisante ; qu'un nouveau directeur général France devant être nommé, un avenant a été proposé en décembre 2006 à Mme X...

; que suivant contrat de travail du même jour, elle a été engagée par la Société nationale de télévision France 3 en qualité de documentaliste ; que par lettre du 19 septembre 2001, Mme X...

La mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 1237-5 du code du travail constitue un mode de rupture du contrat de travail par l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit les conditions, à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail, qui ne se cumule pas avec l'indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due. L'indemnité de clientèle a pour objet de compenser la perte pour le représentant de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu que le salarié, mis à la retraite par son employeur, avait développé en nombre et en valeur la clientèle de celui-ci, déboute l'intéressé de sa demande par des motifs inopérants tirés de la comparaison des niveaux de revenus du représentant avant et après la rupture

a été nommée au poste d'adjointe dans le magasin de la société Marionnaud Lafayette à Laval, pour une période probatoire de 4 mois à l'issue de laquelle elle serait titularisée dans cet emploi. La relation de travail est placée sous le régime de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique. Par lettre du 15 octobre 2008, la société Marionnaud Lafayette a notifié à madame Catherine X... son licenciement pour inaptitude. Le 27 mai 2009, madame Catherine X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Laval d'une action tendant à faire juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et condamner la Société Marionnaud Lafayette à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2009), que M. X..., engagé le 15 juin 2000 par la société Magimmo en qualité de négociateur immobilier, a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 5 octobre 2004 puis licencié pour faute lourde par lettre du 21 octobre 2004 ; Attendu que la société Magimmo fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une enquête est diligentée aux fins de mesurer l'ampleur des fautes commises par le salarié, c'est la date à laquelle les résultats de l'enquête sont connus qui marque le point de départ du délai de prescription de deux mois ; qu'en faisant courir la prescription à la date de l'assignation en désignation d'expert introduite par la société Magimmo le 22 juin 2004, cependant que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 octobre 2008), que M. X..., engagé à compter du 22 janvier 2001 en qualité de technicien supérieur par l'association Ymca de Colomiers, a été mis à pied pour trois jours par lettre du 18 juillet 2005 puis licencié pour faute grave par lettre du 14 septembre 2005 pour n'avoir pas repris son travail à la date prévue ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement pour faute grave est justifié et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la faute grave commise par le salarié incombe à l'employeur qui prétend être libéré du versement des indemnités de préavis et de licenciement ; d'où il résulte que la cour d'appel qui constatait que la lettre reçue par le salarié le 22 juillet 2005 ne l'informait pas de la date exacte de la reprise du travail, se bornant…