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Moyens produits par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X...

Vu les articles 16 et 135 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de l'employeur tendant à ce que les pièces n° 97 à 116 produites par la salariée soient écartées des débats et condamne l'employeur à payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnités de préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les pièces en cause avaient été communiquées en temps utile, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et, sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L.

l'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement de commissions indûment perçues ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer au liquidateur une somme à titre de commissions indûment perçues, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à relever que l'attestation du liquidateur faisant état d'un temps plein pour le premier semestre 2007 était formellement remise en cause par son auteur dans un courrier explicatif du 18 décembre 2008 sans analyser ledit courrier ni en apprécier les termes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le liquidateur ayant reconnu dans son attestation du 30 septembre 2008, dont il n'était pas allégué qu'

; que contestant cette mesure, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'accord d'entreprise du 24 novembre 2004 de l'UES SCET ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes en indemnisation des conséquences de ce licenciement, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise du 16 novembre 1993, auquel la clause de mobilité prévue au contrat de travail renvoie, rappelle le caractère obligatoire de la mobilité, le dernier paragraphe de l'article 2 stipulant que les garanties reconnues aux salariés intéressés par une mobilité géographique ou non, qui refusent cette mobilité, ne s'appliquent pas aux cadres dirigeants,…

bénéficier d'une priorité de réembauchage à l'issue d'un délai de six ans et pendant une durée d'un an. Dans le cadre de cette priorité (distincte de la priorité légale accordée sur demande et limitée à un an), le CREDIT LYONNAIS établira la demande de réengagement en fonction de la qualification présentée et des postes disponibles » ; s'agissant non d'un licenciement mais d'un départ volontaire, les règles relatives à la priorité de réembauchage en cas de licenciement pour motif économique ne s'appliquent pas, contrairement à ce qui est soutenu par Jacques X... dans ses écritures ; cette disposition conventionnelle ne confère pas au salarié, qui en fait la demande, un droit à réintégration mais fait peser sur l'employeur une obligation de moyens ; Jacques X..., qui était en dernier lieu conseiller de clientèle, a quitté la S. A.

Mais attendu qu'ayant constaté que l'emploi de chef de réception libéré par le départ d'une salariée n'était pas équivalent à celui de réceptionniste occupé par Mme X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais, sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité pour défaut de respect de la procédure de licenciement l'arrêt retient que, s'agissant d'un licenciement d'une salariée de moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise comptant moins de onze salariés, il n'est pas invoqué de non-respect de procédure relatif aux règles d'assistance de la salariée seul susceptible d'être indemnisé ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article L.

il résulte des dispositions de l'article L. 3121-9 (ancien L. 212-4, alinéa 5) du Code du travail, que les dispositions sur les heures d'équivalence ne sont pas applicables aux travailleurs à temps partiel ; qu'or, pour toute la période considérée, Madame Nadine X... était employée à temps partiel, de sorte que, alors même qu'elle ne prétend pas, ni a fortiori ne démontre, qu'elle effectuait un temps de travail équivalent à un temps complet, elle doit être déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures d'équivalence de nuit et, par voie de conséquence, de sa demande relative au paiement des repos compensateurs ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé en ce qu'il a condamné l'ADAPEI des LANDES à payer à Madame Nadine X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 avril 2010), que M. X..., engagé le 1er septembre 2003 en qualité de directeur commercial par la société Icelandic France, a été licencié le 5 octobre 2006 pour faute grave, notamment pour avoir décidé en mars 2006 de vendre des lots de poisson surgelés reconnus comme impropres à la consommation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser, ainsi qu'elle y était cependant invitée, en quoi la décision de commercialiser des produits impropres à la vente pouvait être imputée à M. X... personnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1331 et suivants du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel (p. 7 in fine), M. X...

au sein de l'établissement en application des textes réglementaires régissant le secteur d'activité ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé à raison de l'impossibilité pour le salarié de répondre aux conditions légales exigées pour l'exercice d'une profession réglementée ne présente aucun caractère disciplinaire mais constitue un licenciement pour trouble objectif ; que le licenciement de Mme X..., expressément prononcé par l'employeur à raison de ce qu'elle n'avait pu, depuis plusieurs années, justifier du diplôme nécessaire à l'exercice de sa fonction d'infirmière, constituait un licenciement pour trouble objectif et non un licenciement pour faute ; qu'en…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, subsidiairement à voir dire et juger son licenciement privé de cause réelle et sérieuse, et à obtenir l'allocation des indemnités de rupture, et de dommages et intérêts au titre du préjudice financier et moral subi du fait l'attitude fautive de la société et du manquement à ses obligations contractuelles. AUX MOTIFS QUE par Email du 27 octobre 2004 M. X... indiquait à la direction de LEROY MERLIN : " Suite à notre échange téléphonique de ce jour, je te confirme mon souhait de ne pas poursuivre ma mission sur AKI Portugal.

; que son contrat stipulait une obligation de mobilité "dans toute société ayant un lien juridique avec son employeur, en tout lieu géographique, en France" ; que le salarié ayant refusé sa mutation au magasin de Coignières (Yvelines), il a été licencié le 10 janvier 2006, motif pris de ce refus, l'employeur lui enjoignant d'exécuter son préavis sur le nouveau lieu de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de primes, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 2009), que M. X..., employé par la société Ca2s, exploitant une station service, a été licencié le 23 octobre 2006 pour insuffisance professionnelle et divers manquements, parmi lesquels le non-respect des consignes, l'employeur lui reprochant de fumer sur le lieu et pendant le temps de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Ca2s fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

1987 et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin, a été licenciée le 4 novembre 2005 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, doit s'apprécier en tenant compte de la personnalité de celui-ci ; qu'en l'espèce, en ne tenant compte ni de l'ancienneté de la salariée (18 ans), ni de l'absence de sanction disciplinaire antérieure, ni de sa compétence reconnue et récompensée par l'employeur, quand ces circonstances étaient autant d'éléments de nature…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts en remplacement des salaires du 15 mai 2005 au 31 octobre 2007, d'indemnité de congés payés afférente, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE ; « Sur le rappel de salaire du 15 mai 2005 au 31 octobre 2007 : André X... soutient que le contrat de travail qu'il avait conclu le 15 janvier 1993 avec la SA CHRISTIAN PERRET, comme VRP exclusif à compter du 4 janvier 1993 aurait été transféré le 1er avril 2002 à la société ATELIER DE L'HABITAT dont il donne les statuts adoptés le 1er mai 2000. Dans ces statuts, il apparaît comme porteur de parts : soit 120 parts.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour la société Buffard-Landete Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la relation contractuelle entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir dit que ce contrat avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la SNC Buffard-Landete à verser à Mme X...

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Le préjudice subi par le salarié du fait du non-respect par l'employeur de son obligation d'information prévue par l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, résulte de sa perte de chance d'obtenir, par une souscription individuelle à un contrat de prévoyance, une garantie comparable et ne peut être équivalent au montant de la garantie invalidité prévue par l'assurance de groupe

Selon l'article 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, le salarié, dans le cas où il n'est pas suspendu, doit être avisé de sa comparution devant le conseil de discipline huit jours au moins avant la réunion de ce conseil. La cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été convoqué devant le conseil de discipline par une lettre recommandée dont l'avis de réception ne comportait pas de date certaine de remise effective et que celle-ci ne pouvait être datée que du 11 décembre 2006, jour de réexpédition par la Poste de l'avis de réception, soit la veille de la réunion du conseil de discipline, en a exactement déduit qu'il n'était pas établi que le salarié ait été avisé dans le délai conventionnel de huit jours

pour faute grave. Ce courrier, également adressé au ... à TIERCE, est revenu comme le courrier de mise à pied avec la mention " boîte non identifiable ". Le 10 novembre 2009, mademoiselle X... a écrit à la sarl TRAVEX SERVICES ASSOCIES en rappelant la mise à pied du 27 juillet 2009 et en indiquant s'étonner de ne pas avoir reçu de convocation à un entretien préalable au licenciement ; elle a annoncé dans cet écrit que si elle était toujours sans nouvelles le 20 novembre 2009 elle saisirait le conseil de prud'hommes d'Angers pour demander la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. Cette lettre lui est revenue " non réclamée ". Mademoiselle X...

Signé par Monsieur Christian BAUJAULT, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 21 mai 2007, le Conseil de Prud'hommes de Marseille a condamné [Y] [L], considéré comme employeur de Mlle [Z] [E], dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, à payer à cette dernière les sommes suivantes: - salaires du 1er mai au 16 août 2006/ 22.235 euros - congés payés afférents: 2.222,50 euros, - dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement: 6.350 euros, - dommages intérêts pour licenciement abusif: 12.700 euros, - frais irrépétibles: 900 euros.