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la salariée, entrée le 30 septembre 1984 et licenciée le 15 janvier 1985, n'avait pas six mois de présence dans l'entreprise et que les dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail ne prévoient l'attribution d'un préavis à un salarié ayant moins de six mois qu'en cas d'usage particulier ou de convention collective ; que dans ses conclusions la société avait fait valoir "qu'en l'espèce il n'existe pas de convention collective et qu'aucun usage dans la restauration ne prévoit qu'un préavis est dû au dessous de six mois de présence, que l'existence d'un usage doit être démontré par la partie qui l'invoque" ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ses conclusions et n'a pas recherché s'il existait un usage n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

l'employeur la référence faite par l'article 12 du contrat à la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Bernard, envers la société Lumijura, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

l'employeur, assurait une meilleure représentation du personnel, le tribunal d'instance a énoncé que les conditions de travail des électeurs étaient identiques et que le gérant de chaque restaurant n'avait pas un pouvoir de décision aux lieu et place de la direction centrale et ne pouvait que transmettre à l'inspecteur régional les réclamations formulées auprès de lui ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la CFDT faisant valoir que l'article 6 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 était applicable, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Levallois-Perret ;

il résulte de l'arrêt que le salarié n'a pas contesté que le règlement intérieur n'était plus en vigueur à l'époque de la demande et que seule la convention collective du personnel de la sécurité sociale était applicable ; que dès lors le salarié n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire à la position qu'il a adoptée devant la cour d'appel ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel est une juridiction du second degré et que ce chef de demande aurait dû être examiné d'abord par une juridiction du premier degré ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée sur des faux commis par la MGP ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Didier, demeurant 30, rue du Président Calmette à La Frette-sur-Seine (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (1ère chambre-activités diverses), au profit : 1°/ de Monsieur B... Alain, demeurant ... (7ème), 2°/ de Mademoiselle ARVILLE Z..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), actuellement ... (15ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Y..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 26 janvier 1987), que M. X..., ancien salarié de la société Moto Marconi, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes et d'une prime d'ancienneté en vertu de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ; Attendu que ce dernier chef de demande, dont le chiffre n'est pas précisé, étant indéterminé, le jugement qui a statué sur lui est susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; d -d! Condamne M. X..., envers M.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'on ne saurait sans ajouter à la convention collective de l'hôtellerie qui dispose en son article 24 que si un salarié ayant entre 1 an et 5 ans de présence dans l'entreprise n'a pas repris son travail après une absence de 4 mois, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail qui est alors de plein droit, assimiler à une absence prolongée de 4 mois une addition d'absences de durée limitée, quelle que soit la période de référence choisie.

l'Association interprofessionnelle des commerçants et artisans de Chelles, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 6 février 1986) que le docteur C..., médecin du travail au service de l'Association interprofessionnelle des commerçants et artisans de Chelles, avisé par cet organisme qu'il serait pourvu à son remplacement dès qu'il aurait atteint l'âge de 65 ans, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts, notamment pour rupture abusive du contrat de travail et pour violation de la procédure de licenciement et du statut des médecins du travail ;

il résulte des termes clairs et précis de l'article 8 de la convention collective que la notification à l'employeur de l'élection d'un salarié doit être assurée "pour qu'aucune entrave ne soit apportée à l'accomplissement de sa mission et pour qu'aucune remarque désobligeante ne soit faite", qu'en prétendant que cette formalité était surtout destinée à permettre à l'employeur de mesurer les charges qui résultaient pour lui de l'élection du salarié, notamment en cas de licenciement de ce dernier, la cour d'appel a dénaturé l'article 8 de la convention collective, qui était exclusif de toute interprétation, et a, de ce fait, méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'en subordonnant, en cas de licenciement reconnu

Vu les articles L. 132-5 et R. 516-31 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que M. B... a, le 6 mai 1988, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur, la société ONC, à lui payer un complément d'indemnité de licenciement fondé sur les dispositions de la convention collective des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer que le A... APE 5911 porté sur le bulletin de salaire correspond à ladite convention collective, laquelle est étendue "de facto" à toutes entreprises du champ d'application ; Qu'en statuant ainsi, alors que le numéro d'immatriculation à l'

Selon l'article L. 761-7.1° du Code du travail, les dispositions de l'article L. 761-5 du même Code prévoyant le versement d'une indemnité en cas de congédiement d'un journaliste du fait de l'employeur sont applicables dans le cas où la résiliation du contrat survient par le fait de l'une des personnes employées dans une entreprise de journal ou de périodique mentionnée à l'article L. 761-2 du Code du travail, lorsque cette résiliation est motivée par la cession du journal ou du périodique. Ni la connaissance par le journaliste de la cession fût-elle ancienne, du journal, ni l'application par les employeurs successifs de l'article L. 122-12 du Code du travail dont les dispositions s'imposent aux parties, ne peuvent, à elles seules, priver le journaliste du droit de prétendre à l'indemnité de congédiement qu'il tient des dispositions de l'article L. 761-7.1° du Code du travail.

Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que le contrat de travail a été rompu pendant la période d'essai alors que la convention collective ne prévoyait pas que tout engagement comportait une période d'essai et que celle-ci n'était pas envisagée par le contrat de travail.

l'employeur et les salariés que les frais de déplacement seraient inclus dans le salaire payé au stère, les juges du fond ont constaté que, compte tenu du salaire perçu par les intéressés, ceux-ci avaient été remplis de leur droit en ce qui concerne leurs frais de déplacement ; que, d'autre part, c'est à bon droit qu'ils ont retenu que l'article 40 de la convention collective concernant la prime d'ancienneté s'appliquait aux seuls salariés rémunérés au temps et non à ceux payés à la tâche ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

l'employeur était fondé à prendre en considération les manquements, même s'ils avaient déjà été sanctionnés par des avertissements ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed Y..., demeurant Foyer Très Cloitres rue Sainte Ursule à Grenoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ENTREPRISE PASCAL, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

l'employeur, prise le cas échéant en dehors des conditions normales d'exercice du droit aux congés payés, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse la cour d'appel était tenue de s'expliquer sur le point de savoir si M. Y... n'était pas fondé à croire, de par l'attitude de M. X..., qu'il avait été mis en congés payés, ce qui était incompatible avec une volonté non équivoque, de sa part, de démissionner ; que faute de l'avoir fait, les juges du second degré ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

l'employeur ne pouvant plus compter sur une collaboration régulière de son salarié, s'était trouvé dans l'obligation de le remplacer temporairement, puis définitivement, ce qui n'était pas contesté, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait qualifier le licenciement d'abusif sans répondre aux conclusions de la société Olivetti France faisant précisément valoir qu'elle s'était trouvée dans l'obligation, durant la maladie de M. Y..., qui était l'un des deux seuls employés chargés de saisir, traiter et donner à l'encaissement l'ensemble des moyens de paiement de sa clientèle, de pourvoir au poste de l'intéressé par l'embauche de personnel intérimaire, puis par des heures supplémentaires effectuées par des collègues de travail, et enfin par l'embauche définitive d'une nouvelle employée après que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LAURA DIFFUSION, dont le siège social est à Barentin (Seine-Maritime), Centre Commercial de Barentin (ZAC), lotissement du Mesnil Roux, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de Monsieur Denis X..., demeurant à Darnetal (Seine-Maritime) ..., défendeur à la cassation ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que la décision attaquée a, sans énoncer le moindre motif à cet égard, ordonné à la société Laura Diffusion de verser à M. X...

l'employeur, de sa seule attitude prétendument passive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors que, de quatrième part, en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié s'appuyant sur les termes de son contrat, les dispositions règlementaires applicables, la convention collective pour démontrer que seul l'employeur avait la maîtrise de la situtation qu'il lui imputait à tort, et qu'il ne pouvait endosser une responsabilité ne relevant pas de ses atributions, de sorte que le motif de licenciement invoqué par l'employeur était inexact, la cour d'appel a méconnu les termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a relevé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Maryvonne, demeurant ... à Rosny-Sous-Bois (Sine-St-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la 18ème chambre de la cour d'appel de Paris, au profit de la SCP J. HAREL COCHIN, demeurant ... Sur Marne (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlles Sant, Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Roger, avocat de la SCP J.