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l'employeur et de l'instance qu'il prétendait avoir engagée au fond ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté, d'une part, ce qui n'était pas discuté, que la salariée n'avait pas été licenciée et que le contrat de travail avait pris fin le 7 juin 1991, à l'expiration du préavis suivant la démission de la salariée, d'autre part, que l'employeur n'avait pas contesté le montant des sommes réclamées, la formation de référé du conseil de prud'hommes a pu décider que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Public Pub, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 27 juin 1988, il a été mis par son employeur en demeure de reprendre son travail le 30 juin suivant et, ne l'ayant pas fait, a été licencié le 6 juillet 1988, dans des conditions conformes, selon l'employeur, aux dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale des commerces de gros, en cas de nécessité de remplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la société faisant valoir que si, après le licenciement de M.

l'employeur ne lui avait réglé que l'indemnité légale de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1988) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre d'embauche du 20 mai 1985 renferme l'accord des parties sur les modalités du transfert de M. E... au service de son nouvel employeur, que la cour d'appel s'est seulement arrêtée au sens littéral d'un seul terme, sans rechercher la commune intention des parties, que cette recherche est un devoir inhérent à l'office du juge qui ne peut, sans violer l'article 1156 du Code civil, arrêter sa décision sur le sens littéral d'un terme, plutôt que sur la volonté communes des parties ;

par lettre du 21 juin 1989 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement des indemnités de rupture ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Durabloc adhésif au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que Mme X..., qui n'a pas sollicité la prolongation de son congé parental d'éducation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le terme de chaque période d'un an et qui n'a pas motivé sa demande de reprise du travail par anticipation, n'a pas respecté les conditions prévues par les articles L. 122-28-1 et suivants du Code du travail ; qu'elle a laissé sans nouvelles son employeur depuis le début du congé parental ;

par lettre du 11 avril 1988 ; que l'employeur lui a fait connaître, le 20 avril 1988, qu'il acceptait tout à fait exceptionnellement de le libérer le 2 mai 1988 au soir, "sous condition suspensive de ne pas exercer une activité qui touche au domaine des photocopieurs dans les deux années à venir dans la région toulousaine", condition acceptée par le salarié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un VRP, lié envers son employeur par une obligation de non-concurrence, de sa demande en paiement de la contrepartie financière due par application des dispositions conventionnelles, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en déboutant le VRP de sa demande en paiement de la contrepartie financière

l'employeur lui a versé l'indemnité de départ à la retraite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1989), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; qu'en se contentant de la seule constatation que M. X... avait informé de ce qu'il atteignait l'âge de la retraite et qu'il lui fallait laisser la place, pour en déduire que celui-ci avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

par lettre du 5 mai 1988, d'une mutation-rétrogradation et d'une mise à pied de six jours ; qu'ayant refusé d'exécuter la mesure de mutation, il a été licencié pour faute grave, le 30 mai 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnité de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tendant à faire dire et juger que la mutation rétrogradation constituait une deuxième sanction cernant le même fait fautif, déjà sanctionné par une mise à pied, et n'a pas suffisamment motivé sa décision ; qu'en effet, les faits reprochés au salarié antérieurement à

l'association "Opéra de Lille" (l'association), qui a repris séparément les activités du syndicat intercommunal ; que, le 18 février 1987, l'association leur a fait connaître qu'en raison de difficultés financières, elle était dans l'impossibilité de poursuivre ses activités et qu'il était mis fin à leurs fonctions à compter du 2 mars 1987 ; Attendu que chacun des intéressés a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture tardive du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi n8 N 89-42.572 de l'association : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'association au profit de la juridiction administrative,

considérant que la fiche médicale d'aptitude déchargeait l'employeur de son obligation et en se référant aux reprises du travail antérieures à la consolidation définitive du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que les tentatives de reclassement doivent être postérieures à la fiche médicale d'aptitude et antérieures à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé que, le 14 juin 1988, le médecin du travail avait établi la fiche médicale, que le même jour l'employeur avait informé le salarié de sa décision de le licencier et que la lettre du 20 juin 1988 n'avait pour objet que de confirmer à l'intéressé son licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

la salariée répondait que, si elle acceptait d'effectuer le stage, en revanche elle n'acceptait pas le changement de poste, poste qu'au surplus elle était dans l'incapacité physique d'occuper ; Attendu que, le 12 novembre 1986, Mme X..., soumise, à la demande de l'employeur, à la visite du médecin du travail, a été déclarée apte à un emploi de bureau et inapte temporairement à l'emploi de vendeuse charcuterie-fromage et à revoir dans deux mois ; que, le 13 novembre, l'employeur lui a fait connaitre que le contrat de travail était suspendu sans rémunération pendant cette période de deux mois ; que, le 13 janvier 1987, le médecin du travail a maintenu l'avis précédent et, qu'après un entretien préalable, Mme X... a été licenciée le 23 janvier 1987 pour inaptitude au poste de travail ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu les perturbations apportées au service, cette salariée étant unique secrétaire de direction et investie de responsabilités importantes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué, que, lors du licenciement, la salariée n'était pas en situation d'absence pour maladie depuis plus de douze mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence,

la caisse de retraite des cadres ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent estimant qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1988) d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a été saisie par voie de conclusions d'une demande de nullité du jugement pour violation de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, le jugement déféré ayant omis de désigner la juridiction qu'elle estimait compétente ; que la désignation de la juridiction de renvoi est obligatoire, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une compétence pénale, administrative, arbitrale ou étrangère ; que

En application de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à partir de la notification de la décision de première instance, et il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du même Code que la notification, en la forme ordinaire, d'un jugement n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire. En conséquence, si la signature figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée de notification du jugement du conseil de prud'hommes n'est pas celle de la partie destinataire, le délai d'appel n'a pas couru contre celle-ci.

l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme de 8 000 francs à titre de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la salariée, à l'audience, indiquant qu'une erreur s'était glissée dans ses deux premiers chefs de demande, avait réduit sa demande de salaires à 7 000 francs ; qu'à l'évidence, les congés payés correspondant au salaire de 7 000 francs réclamés ne pouvaient équivaloir à une somme de 1 000 francs ; que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que le moyen qui critique la décision qui a alloué une provision sur les sommes réclamées est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au conseil de prud'hommes d'

l'employeur de la convocation devant la juridiction prud'homale sans que le juge ait le pouvoir d'en limiter le cours, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1989, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; DIT que les intérêts de la somme de 5 443,43 francs sont dus à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant la juridiction prud'homale et jusqu'à paiement effectif du principal ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Kiredjian et Verschaere, envers M.

l'employeur s'était engagé à verser cette prime ; que, cependant, la cour d'appel, qui n'a pas précisé la cause de cet engagement, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il porte sur la prime de fin d'année, l'arrêt rendu le 12 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

M. Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Serge Lecomte à verser à son ancien employé qui avait démissionné, M. Z..., une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, alors que, selon le moyen, l'article 12 de la convention collective de la bijouterie-joaillerie dispose que, pour être valable, l'interdiction faite par l'employeur à un cadre qui le quitte d'entrer dans une maison concurrente doit avoir fait l'objet d'une clause expresse dans le contrat de travail, ne pas excéder une durée de deux ans, et avoir

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas la qualité de cadre, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une somme, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que, depuis 1982 jusqu'au 23 janvier 1988, les bulletins de paye mentionnaient l'existence de retenues, au profit de la caisse interprofessionnelle des cadres, et attribuaient au salarié le coefficient 300 ; que la caisse interprofessionnelle des cadres avait attesté de l'affiliation de M. X... à ladite caisse ; que, sans protester, le salarié avait reçu, chaque année, le décompte des points de retraite ; que le salarié avait reçu le remboursement complémentaire de soins médicaux, au titre de prestations en espèces ;

l'employeur l'imputabilité de la rupture ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mlle X..., alors que, selon le pourvoi, l'incarcération du dirigeant de la société, qui conduisait certains clients à ne plus vouloir travailler avec celle-ci, rendait l'employeur responsable de la rupture, en raison de la modification substantielle des conditions d'exécution du contrat, et empêchait l'accomplissement du préavis ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, d'une part, la rupture trouvait sa cause dans la démission non équivoque de Mlle X... qui

Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel qui décide qu'une faute grave du salarié justifie son licenciement, alors que la lettre de notification de la rupture n'invoquait pas la faute grave.