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invalidité catégorie 2 au 1er janvier 2005" ; qu'après avoir été convoqué le 12 janvier à un entretien fixé au 18 janvier, le salarié a été licencié le 3 mars 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement et de déclarer légitime son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement impose à l'employeur de rechercher loyalement des postes ou aménagements de postes susceptibles de convenir au salarié, de préciser ceux retenus et de les proposer à l'intéressé et, ce, quel que soit l'avis d'inaptitude, y compris lorsque le médecin a conclu à l'inaptitude à tout poste de l'entreprise ; que dès lors en déclarant qu'aucune possibilité d'aménagement de poste n'existait pour le salarié qui en avait déjà bénéficié et était incompétent pour occuper des…

par lettre recommandée avec accusé de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation prévu à l'alinéa 1er de ce texte, n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur ; que le congé parental d'éducation ayant, par ailleurs, pour effet de suspendre le contrat de travail, il en résulte qu'au terme du congé parental d'éducation le salarié peut prétendre à la reprise de son poste ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui a eu des grossesses successives à partir de 1993, a bénéficié de congés parentaux d'éducation de janvier 1995 jusqu'au 31 mai 2005 ; qu'à cette date elle a demandé à M. Y..., son employeur, de la reprendre à son poste, ce que ce dernier a, sans droit, refusé de faire ;

après formation adéquate » ; qu'après avoir refusé deux postes, le salarié a été licencié le 23 janvier 2007 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X...

électroniques et directeur de zone expert statut cadre avec reprise de son ancienneté au sein de la société Scient'X ; que le salarié a été licencié le 7 août 2006 pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis ; que contestant cette mesure, M. X...

; que le contrat de travail a été transféré à la société Unilever France ; que, par lettre du 18 avril 2007, signée par la directrice des ressources humaines, la salariée a été licenciée pour insuffisance dans l'exécution de ses fonctions ; que contestant cette mesure, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer une indemnité à ce titre, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, seul le président représente celle-ci aux yeux des tiers, et notamment des salariés ; que les pouvoirs ne peuvent être délégués sans mention expresse dans les statuts, figurant au registre du commerce ; que Mme Y...

; que la cour d'appel, a elle-même constaté que deux contrats de mission à durée déterminée avaient été régularisés par les parties ; que les contrats étaient donc valablement formés ; que la cour d'appel ne pouvait repousser les demandes du salarié tendant au paiement des salaires dus jusqu'à la fin des contrats, sous prétexte que la rupture lui était imputable, sans constater que l'employeur avait mis en oeuvre la procédure de licenciement ; que la cour d'appel a violé l'article L.

; que contestant sa mise à la retraite, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 de l'accord sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole du 9 janvier 2006, 16 et 17 de la convention collective du crédit agricole ; Attendu que pour dire que la mise à la retraite de Mme X...

; qu'il était confié à la salariée une mission d'expertise et d'encadrement des prestations pharmaceutiques pour une durée estimée à onze mois, qui a été prorogée de douze mois à compter du 1er janvier 2007 ; que licenciée le 27 septembre 2007 en raison de la fin du chantier, la salariée, qui contestait cette mesure, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de chantier suppose l'existence d'un lien de subordination effectif entre l'employeur et le titulaire du contrat de chantier ; que, dès lors, la cour d'appel, qui s'est bornée à considérer que le contrat conclu avec la société Capsugel était un contrat de chantier moyennant le seul constat que cette société réglait des factures à l'association Bourgogne…

; qu'il était confié au salarié une mission d'expertise et d'encadrement des prestations pharmaceutiques pour une durée estimée à onze mois, qui a été prorogée de douze mois à compter du 1er janvier 2007 ; que licencié le 27 septembre 2007 en raison de la fin du chantier, le salarié, qui contestait cette mesure, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de chantier suppose l'existence d'un lien de subordination effectif entre l'employeur et le titulaire du contrat de chantier ; que, dès lors, la cour d'appel, qui s'est bornée à considérer que le contrat conclu avec la société Capsugel était un contrat de chantier moyennant le seul constat que cette société réglait des factures à l'association Bourgogne…

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur, qui a la faculté de saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat

La cour d'appel qui a constaté que le contrat signé par les parties avait été soumis à l'homologation de la fédération française de football sur la demande conjointe du salarié et du club sportif, a ainsi caractérisé l'intention de nover le précédent contrat qui les liait

29268.35 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus 2926.84 € pour congés payés afférents 4168.76 € à titre de retenues de salaire de Janvier 2006 plus 416.88 € pour congés payés afférents les intérêts légaux de ces sommes à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation 9756.12 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 60000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif les intérêts légaux de ces deux sommes à compter du jugement 1000 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Madame [O] [P] née le [Date naissance 2] 1974 a été engagée par Monsieur [U] [C] exerçant sous l'enseigne « WEST INVESTISSEMENTS » suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 Mars 2005 avec effet au 1er Avril suivant en qualité de directrice commerciale ;…

que la seconde visite médicale ne pouvait s'envisager en raison de la situation de danger immédiat. Antérieurement, [K] [G] avait saisi le 28 Août 2007 le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour obtenir sa requalification statutaire, un rappel de salaire et de primes, la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et au titre d'un licenciement illégitime, l'annulation d'une clause de non-concurrence et la condamnation de la Société SA RIU-AUBLET &Cie et de [C] [X], directrice régionale pour harcèlement moral.

[C] [O] a été engagé par la société Plane Sud-Ouest le 1er juillet 1993. Le 5 juillet 2009, la société Plane Sud-Ouest a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire et M. [O] a été licencié le 12 octobre 2009 pour motif économique du fait de la liquidation de l'entreprise. Le 26 février 2010, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux pour faire juger que son licenciement était nul en raison de son statut de salarié protégé et demander le paiement d'heures supplémentaires. Par jugement en date du 31 mai 2010, le Conseil de Prud'hommes de Périgueux a constaté que la société Plane Sud-Ouest ayant moins de cinquante salariés n'avait pas à recourir à un plan de sauvegarde de l'emploi et il l'a débouté de ses demandes liées au licenciement. Il l'a également débouté de sa demande d'heures supplémentaires. M. [O] a régulièrement relevé appel du jugement.

mette à la charge de la société POIRAY JOAILLIER l'ensemble des créances «'sauf à fixer au passif de la société POIRAY FRANCE une part de sa rémunération variable en fonction de la date d'exigibilité de la créance et de la date de Redressement judiciaire et dire cette créance opposable à l'A G S CGEA'» . déclare abusive, sa mise à pied du 27 novembre 2007 et, sans cause réelle et sérieuse, son licenciement notifié le 17 décembre 2007 .

les stocks options et du fait d'une perte de chance de réaliser une plus-value sans même s'expliquer sur ce moyen déterminant des écritures de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions fiscales applicables en matière de revenus sont sans incidence sur les obligations de l'auteur du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse et sur le droit à réparation du salarié ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'après avoir constaté que le salarié avait cédé, au mois de mars 2008, mille deux cent cinquante actions figurant sur son compte au prix unitaire de 89, 50 dollars, la cour d'appel, qui en déduit que l'intéressé aurait certainement exercé ses options sur titres, lui alloue le montant total de…

a été engagé le 1er octobre 1999 en qualité de chauffeur routier par la société Berger services location, reprise le 1er février 2003 par la société Transports Lorcy ; qu'il a été licencié, le 19 décembre 2006 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, M. X... faisait valoir que les motifs véritables de la rupture n'étaient pas ceux exprimés dans la lettre de licenciement mais tenaient d'une part au fait que l'employeur souhaitait fermer l'antenne de Limoges et, à cette fin, utilisait divers moyens pour pousser les salariés à quitter leur emploi et, d'autre part, au fait que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 juin 2009), qu'engagé le 20 novembre 1994 en qualité de cuisinier par la société Pizzeria Belle Vue, M. X... a été licencié pour faute grave, le 10 août 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des indemnités légales de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute grave, le fait, par un salarié comptant près de treize années de service dans l'entreprise, de proférer de simples violences verbales à l'encontre de son employeur et de l'accuser, fût-ce à tort, d'avoir dévissé le guidon de son vélo, ceci notamment lorsque la relation de travail est conflictuelle, l'intéressé ayant dû saisir la juridiction prud'homale de demandes relatives à sa rémunération qui se sont avérées bien…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2009), qu'engagé par la société GSF Jupiter le 2 novembre 1993, en qualité d'ouvrier nettoyeur, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'établissement, a été licencié pour faute grave, le 14 novembre 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses indemnités au titre du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait, pour un salarié, exerçant des responsabilités de chef d'établissement, de cacher sciemment à sa hiérarchie les réclamations qui lui sont adressées par les clients de l'entreprise, de ne pas transmettre à la direction générale les informations relatives à la modification d'un important contrat et d'autoriser l'un de ses subordonnés, chef de site, à excéder ses prérogatives dans des…

X..., engagé en qualité de serveur par M. et Mme Y..., exploitant un fonds de commerce de café, tabac, brasserie, repris par M. et Mme Z... le 16 avril 2005, a été licencié pour faute grave, le 21 novembre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités dues au titre de la rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur un " courrier circonstancié ", un " deuxième courrier " et des courriers ultérieurs du salarié pour justifier de ce que celui-ci s'était présenté le 20 juin 2005 pour reprendre son travail et que son employeur avait refusé de le reprendre, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que le…