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; que par lettre du 27 août 1992, l'employeur a informé le salarié que son contrat prendrait fin le 31 août 1992 ; que le salarié faisant valoir que l'employeur lui avait délivré le 4 février 1992 une attestation indiquant qu'il était employé depuis le 23 octobre 1991 pour une durée indéterminée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la novation d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme de l'exécution de la convention, les autres éléments de celle-ci restant inchangés, et que c'est à tort que l'arrêt attaqué a recherché l'existence d'un "nouveau contrat" se…

; qu'après la tenue du conseil de discipline, elle a été licenciée le 25 octobre 1993 pour faute grave, les motifs du licenciement étant l'insubordination, l'insuffisance professionnelle et de résultats et l'abandon de poste ; que Mme X... a formé une demande complémentaire devant la juridiction prud'homale tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société ESCOTA fait grief a l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er novembre 1991 par la société Evreux distribution ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 29 août 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Association de services pour l'aide à domicile et aux personnes âgées du département de l'Oise, les conclusions de M.

; Attendu que M. X..., engagé le 13 novembre 1978 par la Caisse d'épargne de Nancy, en qualité de guichetier, a été nommé le 25 août 1989 conseiller commercial crédit à la Caisse d'épargne d'Epinal ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 juillet 1992 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la décision attaquée a estimé que le refus du salarié d'accepter la décision prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction de l'affecter à de nouvelles fonctions sans modification de son contrat de travail constituait un acte d'insubordination rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, dans ses conclusions d'appel, demandait la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 4 juillet 1997, qui a…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 13 juillet 1965 par la société Comptoir général des glaces en qualité de chauffeur puis d'employé commercial et de contremaître a été licencié le 6 novembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1998), d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors, selon le moyen, d'une part qu' en retenant un motif tiré des retards répétés dans les livraisons qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Ybert le 1er octobre 1985 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 juin 1990, le motif du licenciement étant le "chargement dans un camion de livraison d'un colis de marchandises non facturé" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Ybert fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 1er avril 1997) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1 ) la cour d'appel avait relevé l'existence d'un climat de soupçons à l'égard des chauffeurs-livreurs en raison de la disparition de colis depuis un certain temps, et plus particulièrement à l'égard de M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 25 avril 1994 par la société CITEL en qualité de chauffeur, a été licencié le 12 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1998) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'injure proférée par le salarié à l'encontre du conducteur de travaux, mentionnée dans la lettre de licenciement, était réelle et sérieuse et justifiait le licenciement en l'absence de preuve rapportée d'une excuse de provocation ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a jugé que la preuve d'une excuse de provocation était rapportée ; que…

congés payés ; Attendu que l'Hôpital Léon Bérard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1998) d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. X... conclu le 1er février 1991 et renouvelé le 1er février 1992 en un contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir constaté que la rupture de ce contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la simple affirmation que le poste de M. X...

de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt se borne à énoncer que le contrat de travail de Mlle Z... est réputé avoir été conclu à durée indéterminée ; que, dans le cadre de la liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire a qualité pour procéder au licenciement d'un salarié pour motif économique ; que le licenciement de Mlle Z...

engagée le 20 décembre 1997 par la Caisse d'allocation familiale de l'Indre en qualité d'employée de classement est devenue technicienne conseil au service prestations ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mai 1998) qui a retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse d'avoir écarté l'existence d'une faute grave de la salariée alors, selon le moyen, de première part que constitue une faut grave justifiant le licenciement immédiat d'un salarié, technicien-conseil d'une Caisse d'allocations familiales, le fait pour ce dernier (défaillant depuis plusieurs mois dans le paiement de ses loyers) d'établir au lieu et place de son propriétaire, une fausse attestation de paiement des loyers en vue d'obtenir le rétablissement de ses droits à allocation logement et du même coup,…

Attendu que la société Rémi fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1998) d'avoir considéré que le passage de l'ouragan Marilyn ne constituait pas un cas de force majeure mais un motif de licenciement pour raison économique et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser au salarié diverses indemnités, notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond n'ont pas recherché si, comme il était soutenu par l'employeur, en l'état de la situation financière de l'entreprise, l'ouragan Marilyn ne constituait pas le caractère insurmontable caractérisant la force majeure, que ce faisant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que le licenciement était justifié pour…

; qu'il a été engagé par la société en qualité de directeur des grands comptes par un contrat de travail en date du 4 janvier 1993 ; qu'il a été licencié le 21 février 1995 ; Attendu que, pour décider que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige qui oppose M. X...

; qu'ultérieurement, l'employeur lui a adressé une lettre de convocation à un entretien préalable pour le 23 octobre, entretien auquel elle ne s'est pas rendue puis le 26 octobre une seconde lettre de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1998) de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Hôtel Victory, justifiant par un témoignage régulier de M. X... que le vol de 10 000 francs a été commis alors que Mme Y... assurait la surveillance du coffre-fort de l'hôtel ;que la disparition de cette somme au coffre-fort résulte donc du défaut de surveillance de Mme Y...

qui était salariée de la société KSB depuis le 31 janvier 1972, en qualité de secrétaire technico-commerciale, a été licenciée pour motif économique le 15 novembre 1993, en raison de difficultés financières nécessitant la réduction des effectifs d'une secrétaire commerciale ; Attendu que la société KSB fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; qu'ainsi en l'espèce, où Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er août 1991 par la société Logi-Est et licenciée le 25 octobre 1994, après un entretien préalable auquel elle a été convoquée le 19 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que la salariée n'avait pas respecté les horaires de travail dès les mois de mai et juin 1994 et n'avait pas respecté la note de service du 18 février 1994, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en décembre 1995, il a été affecté à un poste d'animateur-qualité, poste créé puis licencié le 16 avril 1996, en raison de la suppression du poste d'animateur-qualité due à une baisse du chiffre d'affaires ; Attendu que la société Gigot fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 avril 1998), de l'avoir condamnée à verser à M. X...

France Télécom ; que les deux sociétés ont mis fin à leurs relations commerciales ; que Mme X... a été licenciée le 3 juillet 1995 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, pour faire juger que son contrat de travail s'était poursuivi de plein droit avec la société France Télécom et que son licenciement était dépourvu de cause économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1998), d'avoir mis hors de cause la société France Télécom et d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article L.

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief aux arrêts d'avoir décidé que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges doivent examiner tous les motifs précis invoqués dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la "préparation d'un article" entrait dans les fonctions d'un rédacteur en chef et ne constituait donc pas une faute, que la faute résidait dans la diffusion du journal qui relevait de la responsabilité d'un autre salarié, mais n'a pas examiné si la préparation et l'édition,…

Attendu que M. X... a été engagé par la société Cotrav aux droits de laquelle se trouve la société Carredim le 3 septembre 1990 ; qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements, il a été licencié le 19 juillet 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carredim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L.