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La mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif prévue par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, intervenue à la suite de la reprise du personnel d'une société mise en règlement judiciaire, est soumise aux alinéas 3 et 6 de cet article. Il en résulte qu'elle est assimilée à une dénonciation, laquelle nécessite un préavis d'une durée de 3 mois, sauf clause conventionnelle contraire.

Sont irrecevables les demandes en fixation de créances salariales dès lors que la salariée a saisi la juridiction prud'homale après le délai de 2 mois prévu par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'elle n'a pas demandé, au cours de cette instance, dans le délai prévu à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, à être relevée de la forclusion.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 1991), que M. X..., employé de la Mutuelle chirurgicale des Bouches-du-Rhône depuis 1968 et occupant en dernier lieu des fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 9 juillet 1986 en raison d'une mauvaise gestion financière et commerciale et de carences administratives, la mutuelle lui reprochant spécialement d'avoir signé un chèque à son profit ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en adoptant les

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1991), que M. X..., muté à compter du 1er janvier 1984, de la société Excel à la Société industrielle des oléagineux (SIO), où il a occupé les fonctions d'ingénieur technico-commercial, a reçu un avertissement le 29 mars, pour s'être inscrit sans autorisation à un stage de formation, et a été licencié par lettre du 21 mai 1984 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel déposées pour l'audience du 13 mars 1991, M. X... contestait formellement avoir, de quelque façon que ce soit, refusé de travailler sous la responsabilité de M. Y..

Vu les articles 14 et 19 de la convention collective de l'édition musicale ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité conventionnelle de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. Le Ny était fondé à réclamer lesdites sommes en application de la convention collective de l'édition musicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions l'employeur déniait être assujetti à une convention collective et qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher, au regard de l'activité principale de la société, la convention collective susceptible de régir les rapports des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (Limoges, 9 mai 1990), d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel n'a pu énoncer que la grève du 16 juin 1980 avait été provoquée par l'opposition de l'employeur à l'organisation d'élections, sans dénaturer les documents de la cause, et notamment le rapport d'expertise, dont il résultait que la grève avait suivi ces élections qui s'étaient déroulées normalement ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel ne pouvait affirmer la licéité de la grève, sans s'expliquer sur le fait que le mouvement de grève avait été déclenché le 16 juin, sans que des revendications précises aient été au préalable présentées à l'employeur par les

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à considérer que les faits reprochés à M. X... relevaient d'une simple absence sans prendre en considération ni le refus du salarié de respecter l'organisation initialement mise en place pour les congés, ni le refus caractérisé de reprendre son poste alors même qu'il se trouvait sur les lieux du travail, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu le grief d'indiscipline dont il était saisi, a transgressé les termes du litige en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Electro protection service, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

il résulte du jugement attaqué que M. Y..., engagé en qualité de moniteur d'auto-école par M. X..., le 24 octobre 1988, a été licencié le 21 mars 1989 en raison d'un défaut d'entretien du véhicule et d'un enseignement de mauvaise qualité, avec un préavis d'un mois auquel il a été mis fin le 23 mars 1989 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... soutient que le jugement est irrégulier en la forme en ce qu'il ne semble avoir été signé ni par le président, ni par le greffier, et qu'il ne mentionne aucune indication sur les éventuels renvois ; Mais attendu, d'une part, que le demandeur ne rapporte pas la preuve que la minute n'est pas signée ; que, d'autre part, aucun texte n'exige, à peine de nullité, que les renvois soient mentionnés au jugement ;

par déclaration écrite reçue le 14 août 1991 au greffe de la cour d'appel derenoble, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette cour du 19 juin 1991 ; que sa déclaration n'énonçait aucun moyen de cassation mais que le 19 novembre 1991 il a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens ; que la société Proplan Adhésifs, faisant valoir que ce mémoire a été déposé après l'expiration du délai de trois mois prévue par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, demande que le pourvoi soit déclaré irrecevable ; Mais attendu que le récépissé de la déclaration de pourvoi, reproduisant les termes des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, n'a été remis à M. X... que le 7 septembre 1991 ;

par lettre du 6 février 1987 qui ne porte aucun motif, se référent seulement à la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le salarié a été licencié par lettre du 23 décembre 1986, produite aux débats, énonçant les motifs du licenciement ; que le moyen manque en fait ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu que le salarié fait, enfin, grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon les moyens, que l'employeur doit prouver la faute grave d'une façon objective et certaine, ce qu'il n'a pas fait, et que le doute, s'il existe, profite au salarié ; Mais attendu que les moyens se bornent à remettre en

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 février 1988 en qualité de manoeuvre par la société Traval et victime d'un accident du travail le 1er septembre 1988, a été licencié le 5 octobre 1988 alors qu'il se trouvait en période de suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir reconnu que le contrat de travail était suspendu en raison de l'accident de travail subi par M. X..., a énoncé que les faits, qui lui étaient reprochés par l'employeur, constituaient une faute grave, permettant la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la lettre

l'employeur" de se soumettre à la législation du travail par l'affiliation à la sécurité sociale et, la délivrance de bulletins de paie sont inopérants pour caractériser un contrat de travail, à défaut de lien de subordination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en adoptant les motifs des premiers juges, a statué par des motifs inopérants et n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, a relevé en premier lieu que la lettre d'engagement de M. X... stipulait qu'il aurait le statut d'un cadre supérieur, qu'il percevrait une rémunération fixe outre un intéressement au chiffre d'affaires, mais qu'en revanche il ne serait pas

la salariée de sa demande en dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la salariée, tenue de justifier du préjudice subi en conséquence du licenciement en raison de son peu d'ancienneté, n'en rapporte pas la preuve ; Qu'en statuant, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice, dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

l'employeur du 2 au 7 mai 1987 et que de toutes manières l'employeur n'était pas seul habilité à intervenir dans la procédure de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que l'employeur était seul habilité à prononcer le licenciement a relevé, par une appréciation souveraine des faits de la cause, que l'employeur était absent au moment des faits ; Attendu, en second lieu que le fait que la mise à pied ait un effet immédiat n'interdit pas à l'employeur d'appliquer l'article L. 122-41 du Code du travail au retour de son absence ; que le second moyen n'est pas fondé ; Sur le premier et le quatrième moyen réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X..., chauffeur-

l'employeur, de l'exécution par le salarié d'un certain nombres d'heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; alors, qu'en second lieu, selon le moyen, d'une part, M. B... fondait sa demande non sur une convention collective mais sur les dipositions de l'article L. 221-19 du Code du travail ; que la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que les dommages-intérêts alloués à M. B... par la juridiction pénale en réparation du préjudice par lui subi du fait de la privation du repos hebdomadaire n'excluaient pas le droit de ce dernier au paiement de l'indemnité contractuelle pour travail le dimanche ; que l'arrêt attaqué, manque, de ce fait, de base légale au regard de l'article L.

par lettre recommandée avec avis de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, sauf si l'employeur justifie d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir le contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 avril 1970 en qualité de responsable de magasin par la société Oisellerie de Pince Vent ; qu'elle a été licenciée le 30 septembre 1982 ; qu'elle a réclamé à son employeur le paiement d'un rappel de salaire, d'un complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-

l'employeur a notifié le 3 novembre 1986 à M. X... qu'il prolongeait l'essai d'une durée égale à la période d'essai initale de trois mois ; que le 3 décembre 1986, l'Associationroupement des Apave a mis fin à la période d'essai et précisé au salarié qu'il quitterait l'entreprise le 3 janvier 1987 à l'issue de la période de préavis ; que M. X... a saisi la juridiction prud'hommale aux fins de condamnation de l'Association au paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, prévue au contrat, dont il n'avait pas été délié dans le délai fixé au contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné leroupement des Apave à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts, de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que l'employeur avait soutenu tant en première instance qu'en appel, que le contrat de travail avait été résilié d'un commun accord le 15 avril 1988 en raison de l'insuffisance professionnelle non contestée du salarié, accord concrétisé par le réglement à ce dernier de ses salaires au 15 avril, bien qu'il fût, comme les autres employés de l'entreprise, réglé au mois ; qu'il s'ensuit que l'accident du travail prétendûment survenu le 15 avril, mais déclaré le 16, n'avait pu suspendre un contrat que les parties avaient rompu ; que, cependant, les

il résulte de l'article 10 de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, applicable, que dans le cas où le refus d'une telle mutation entraînerait la rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant le fait du salarié ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le transfert du siège de la société n'entraînait pour le salarié qu'une prolongation de quelques kilomètres ou de quelques minutes du trajet qu'il faisait pour se rendre à son travail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que le contrat de travail n'avait pas subi de modifications substantielles ; Attendu, d'autre part, qu'elle a exactement décidé que ce transfert du siège social ne pouvait être assimilé à une mutation ;