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Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagée le 26 mai 1995, en qualité de secrétaire à temps partiel, par la SCEA Sainte-Juliette ; qu'elle a été licenciée le 20 avril 1990 pour faute grave ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 26 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a, après avoir constaté que le fait d'avoir empêché l'accès aux applications informatiques de l'entreprise et désorganisé, en conséquence, le règlement de la paie des salariés était établi, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir…

de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., au service de la société Castrol France, licenciée pour motif économique le 30 septembre 1995 après avoir été en arrêt de travail pour maladie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que Mme X...

le 6 janvier 1992 en qualité de chef-boucher ; qu'il a été licencié le 1er juin 1994 pour non réalisation des objectifs fixés, même après révision de ceux-ci à la baisse et pour n'avoir pas cherché à améliorer son comportement professionnel dans l'organisation de son travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui retient que "les quotas ne faisaient pas référence claire au seul rayon boucherie traditionnelle" sans s'expliquer sur le fait que l'assiette des quotas n'avait jamais été modifiée depuis la date de l'embauche de M. X..., ni été contestée par ce dernier, a privé sa décison de toute base légale au regard de l'article L.

Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 13 octobre 1992 par la société Loubet en qualité de magasinier, a été licencié le 4 juin 1993 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1997), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de congés payés et de tickets restaurants ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

exerçait les fonctions de directeur technique rattaché à la direction générale, chargé en dernier lieu de la direction industrielle de la production, des résultats et des approvisionnements ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 juin 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PPM Grues mobiles fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Y...

a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 septembre 1992 suite à la décision de transfert de l'activité "surgelés" de la zone industrielle de Saint-Dizier à Marne-la-Vallée et à la fermeture définitive de l'atelier de reconditionnement de Saint-Dizier ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mars 1998) d'avoir dit le licenciement de Mme X...

ont été licenciées pour motif économique par lettre du 21 septembre 1992 suite à la décision de transfert de l'activité "surgelés" de la zone industrielle de Saint-Dizier à Marne-la-Vallée et à la fermeture définitive de l'atelier de reconditionnement de Saint-Dizier ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mai 1998) d'avoir dit les licenciements de Mmes X..., Z... et Y...

; d'où il suit que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement de M. X..., délégué du personnel, avait été prononcé sans autorisation administrative, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture d'un contrat de travail par voie d'accord entre l'employeur et le salarié est exclusive des règles régissant la motivation de la lettre de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que les dispositions de l'article L.

Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Tecma, a été licencié pour motif économique le 23 novembre 1993 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, nécessairement comprise dans sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le problème n'est pas tant celui de la réalité du motif économique que de l'ordre des licenciements arrêté par le chef d'entreprise, énonce qu'à défaut d'avoir sollicité dans le délai légal l'énumération des critères ayant présidé à ce choix, M. X... n'est pas recevable à le contester et ne le conteste d'ailleurs pas ; qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par le 2e alinéa de l'article L.

; Attendu que Mme Z..., embauchée selon trois contrats à durée déterminée successifs par Mme X..., en qualité de femme de ménage, a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune d'une demande tendant à obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'une telle demande comportait nécessairement une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que le pourvoi formé par Mme Z... contre le jugement du 14 avril 1998, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation du principe du contradictoire et violations de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond qui ont décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt du pourvoi n° B 98-45.427 : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt, qui sont pris de la violation du principe du contradictoire, du non-respect des règles de forme et de fond du licenciement et de violation de la loi relative à la preuve de l'existence du contrat de travail, Mme X...

a été engagé le 15 novembre 1971, par l'Institut national de recherche et de sécurité en qualité d'ingénieur chimiste, qualification cadre ; qu'il a été licencié le 10 mai 1994, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 1998), d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 mai 1992 par la société SEC Le Moulin et licencié le 24 octobre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 10 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les faits d'injures qui lui étaient imputés ont été connus de l'employeur bien avant le délai de deux mois prévu pour l'engagement des poursuites prévu à l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal formé par l'employeur : Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et au mémoire complémentaire annexés au présent arrêt : Attendu que la société Diffusion chimique industrielle fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1998) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de son salarié, M.

qui était au service de l'Association française de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, depuis le 18 juillet 1985, en qualité de gardien, puis d'agent chargé de l'entretien des bâtiments, a été licencié pour motif économique le 11 décembre 1995 en raison de la suppression de son emploi ; Attendu que pour débouter M. X...

; que par lettre du 13 juin 1995 la société a proposé à Mme X... le transfert de son affectation professionnelle à Nancy, transfert refusé par la salariée le 12 août 1995 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 15 février 1996 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mars 1998) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement que la lettre de licenciement doit seulement porter à la connaissance du salarié les éléments matériels et causal du licenciement justifiant le licenciement économique à partir desquels les juges vérifieront si la réorganisation répond à la nécessité d'assurer la compétitivité de l'entreprise ; que la lettre de licenciement adressée à Mme X...

; que, par lettre du 30 mai 1994, il a donné sa démission à effet du 31 mai 1994 ; que, à cette date, une transaction a été conclue entre les parties ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1 / il incombait au salarié, auteur d'une lettre de démission dénuée de toute équivoque, par laquelle il avait confirmé expressément une volonté de démissionner exprimée auparavant verbalement, de démontrer que sa décision avait été prise sous la contrainte ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi la menace d'un licenciement, même pour faute grave, adressée à un cadre de haut niveau dont le comportement fautif était établi,…

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1998), que M. X..., engagé le 19 mai 1992, par la société Team, a été licencié le 6 octobre 1994, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 223-7 et L.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagée le 13 novembre 1991 par la société Avenir ambulances en qualité d'ambulancière ; qu'à la suite d'arrêts de travail pour maladie, le médecin du travail a contre-indiqué, le 22 juin 1994, l'activité de brancardage ; que la salariée a été licenciée le 30 mars 1995, au motif que ses arrêts de travail pour cause de maladie ainsi que son inaptitude partielle perturbaient la bonne marche de l'entreprise ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Avenir ambulances fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 25 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions de l'article L.

le 1er avril 1975, en qualité d'aide-technicienne ; qu'à la suite d'arrêts de travail pour maladie, elle a été licenciée, le 18 avril 1994, en raison de ses absences répétée rendant nécessaire son remplacement en vue du bon fonctionnement du laboratoire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'il convient d'observer que le motif du licenciement avancé par l'employeur repose sur les absences longues, répétées et inopinées de la salariée sur deux ans, avec leur retentissement sur le fonctionnement du laboratoire exploité par M.