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que contestant le bien-fondé de cette demande, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1998) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des pièces versées aux débats que les faits reprochés à M. X...

a été engagée le 31 janvier 1967 en qualité de serveuse débarrasseuse par le restaurant d'entreprise du Comptoir des entrepreneurs et a exercé en dernier lieu les fonctions de responsable de laverie ; qu'elle a été mise à la retraite le 31 juillet 1994, à l'âge de 61 ans, alors qu'elle pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes en faisant valoir que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que l'article 55 de la convention collective précitée était entaché d'une nullité absolue puisqu'il avait instauré une rupture de plein droit du contrat de travail à soixante-cinq ans et qu'en conséquence l'employeur pouvait mettre à la retraite Mme X... en application de l'article L.

Attendu que M. X... a été engagé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Château d'Ablon", le 4 février 1991, en qualité d'employé d'immeuble ; qu'ayant été licencié, le 20 janvier 1995, pour mauvaise volonté et indiscipline dans le travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998) d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que, dès lors que le contrat de travail avait été conclu par le syndic de copropriété, la cour d'appel ne pouvait tenir les griefs formulés par le président du conseil syndical comme émanant d'une partie au litige, et les présumer partiaux, sans priver sa décision de tout fondement légal au…

que selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que dès lors le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 /, qu'il était constant que le salarié avait, sur recours formé à l'encontre de la décision notifiée par la Caisse primaire d'assurance maladie le 28 mars 1989 l'ayant déclaré consolidé sans séquelles indemnisables, obtenu de la Commission régionale d'incapacité, par décision en date du 15 novembre 1990, l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 10 % ; qu'était versée aux débats la décision de la commission ; que la cour d'appel, qui a…

à l'employeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 124-14-4 et L. 122-32-8 du Code du travail ; Attendu que la décision attaquée, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui accorder 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour absence de respect de la loi sur la protection des victimes d'accident du travail, énonce, notamment, qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 122-32-2 du Code du travail avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L.

a été engagé le 1er novembre 1976 en qualité de cuisinier par la société Le Grill à laquelle a succédé la société Le Grillon ; qu'il a cessé d'exécuter le contrat de travail à compter du 28 juillet 1992 et a saisi la juridiction prud'homale le 3 août 1992 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à la remise de divers documents ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1998) de le débouter de sa demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'il ne rapporte pas la preuve du licenciement qu'il allègue, et de statuer par un dispositif entaché de contradiction, alors, selon le moyen, 1 / que l'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation non équivoque de la…

Sur les moyens, réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X..., engagée le 6 avril 1990 par la société SDA en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée le 14 mai 1996 pour non-respect des horaires de travail et insubordination ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'ayant constaté que la véritable cause du licenciement était non pas celle invoquée dans la lettre de licenciement mais l'existence d'un différend familial, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SDA aux dépens ; Ainsi fait et jugé…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 1998), que M. Y..., engagé le 15 juin 1992 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Lambert, a été licencié le 6 mars 1995 pour "inaptitude et absence continue depuis le 24 juin 1994" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de rappels de salaires en faisant valoir qu'il aurait dû être classé au coefficient 320 de la convention collective Etam des industries de carrières et matériaux de construction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé de reclasser le salarié au coefficient 280 et de lui avoir alloué un rappel de salaires, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions, de dénaturation, du recours à des…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 12 septembre 1991 par la société d'expertise comptable Secam en qualité d'assistante comptable ; qu'elle a été licenciée le 23 mars 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Secam fait valoir que le pourvoi en cassation de la salariée n'est pas recevable au motif que si la déclaration de pourvoi requiert la cassation de l'arrêt attaqué, le mémoire ampliatif ne tend qu'à demander à la Cour de Cassation de réexaminer les faits de l'espèce et de statuer en qualité de troisième degré de juridiction ; Mais attendu que, contrairement aux allégations de la société défenderesse, le mémoire ampliatif de la…

Attendu que M. Y..., engagé le 3 juin 1997 par la société France Fenêtres en qualité de technico-commercial, a été licencié pour faute grave le 30 octobre 1998 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans énoncer aucun motif ; Attendu qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

X..., ancien salarié du groupe Foncière, a été engagé par la société SICL le 1er janvier 1981 et est passé, le 5 août 1987, au service de la société SIIC, par suite de l'absorption de la société SICL par la société SIIC ; qu'il a été licencié pour motif économique le 4 mai 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture de carrière, d'un complément d'indemnité de licenciement, d'une indemnité pour soustraction des cotisations de retraite et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant à se voir reconnaître des droits sur les cotisations de retraite versées par l'employeur sur la base de son salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il dépendait de…

de son préavis de démission ; que M. X..., soutenant que son employeur avait manqué à son obligation contractuelle de le promouvoir au poste de responsable VO à l'issue de la période d'essai, a formé une demande reconventionnelle pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que le salarié avait démissionné et le condamner à une indemnité de brusque rupture, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne justifie d'aucune réclamation préalablement adressée à son employeur au sujet de ses fonctions alors que la période d'essai était terminée depuis 3 mois ; qu'il a démissionné de son plein gré le 19 septembre 1994, sans motiver sa décision, qu'il a ainsi manifesté sans réserve sa volonté de mettre fin au contat de travail et que la rupture lui est donc imputable…

; que le 22 décembre 1995, le médecin du Travail a établi une fiche de pré-reprise ; que bien que convoqué, à l'issue de la suspension, à la visite de reprise par l'employeur, M. X... ne s'y est pas présenté et a été licencié pour faute grave par lettre du 26 janvier 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en relevant que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il ne ressort nullement de la fiche du 11 septembre 1995 qui déclare M. X...

Et attendu, ensuite, que l'omission de statuer sur un chef de demande, susceptible du recours prévu à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit, en violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, que le licenciement de M. Y...

L'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité de l'entreprise d'accueil n'est pas de nature à exclure la mise en oeuvre d'une convention de stage en entreprise. N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les conditions requises par la convention de stage en entreprise pour la réalisation du stage avaient été remplies et si, en conséquence, la convention avait reçu application.

La convention collective du notariat interdit, en son article 112-1, le licenciement pour motif personnel d'un salarié absent pour maladie depuis moins d'un an, et l'article 112-2 prévoit que l'absence pour cause de maladie survenue postérieurement ne fera pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement économique. Il en résulte que la convention collective limite expressément au seul cas de maladie survenue postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, la possibilité de licencier pour motif économique, un salarié absent pour maladie depuis moins d'un an.

La rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l'adresse de son destinataire.

Ne constitue pas une faute grave de nature à justifier le licenciement, l'absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié.

Dès lors que le contrat de travail ne prévoit pas l'horaire quotidien avec une pause dans l'heure de midi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler à ce moment de la journée. Le refus du salarié, s'il est fautif et le rend responsable de l'inexécution du préavis, ne constitue pas une faute grave, alors qu'il disposait précédemment librement de l'heure du déjeuner, ce qui lui permettait de s'occuper de ses enfants d'âge scolaire.

Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable. Le refus du salarié, s'il est fautif et le rend responsable de l'inexécution du préavis, ne constitue pas une faute grave alors que le salarié disposait librement de la journée du samedi depuis de nombreuses années.