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l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat écrit des 13-15 octobre 1981 définissait l'emploi de l'intéressée comme consistant en "travaux d'ouverture de dossiers de sinistres" ; qu'en qualifiant cependant cet emploi de "rédacteur sinistres débutant", quand un tel emploi implique l'instruction des dossiers de sinistres et quand l'intéressée ne prétendait pas avoir exercé de telles fonctions avant d'avoir passé le concours de rédacteur et d'être employée à ce titre à compter du 1er mai 1983, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 13 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que la salariée avait exercé les fonctions d'agent administratif ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant à Mers-Les-Bains (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Mers-Les-Bains (Somme), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'employeur a mis fin aux relations de travail le 5 septembre 1983 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ne prévoyant ni période d'essai, ni référence précise à l'article 3 de l'annexe 4 de la convention collective nationale des industries de l'habillement invoquée par la société, il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du caractère contractuel de la période d'essai ; qu'en retenant néanmoins qu'il suffisait, pour que cette convention collective soit applicable, que la mention du numéro SIRET de l'entreprise figure sur la partie imprimée du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Vu les articles L. 135-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée, le 8 septembre 1983, en qualité d'institutrice stagiaire par l'institut d'éducation spécialisée Bel Air de Jurançon où elle avait déjà effectué un remplacement ; que par lettre du 23 août 1985 l'institut, devenu le Centre de recherche et d'action psycho-sociale (CRAPS), faisant état de sa restructuration qui entraînait une réorganisation de l'école dont l'activité devait se poursuivre selon une répartition géographique différente, a proposé à Mme Y... un poste à Mourenx ; qu'informé de son refus par lettre du 31 août 1985, elle lui en a donné acte le 12 septembre en lui imputant la responsabilité de la rupture du contrat de travail sur la base des dispositions de l'article 12 de la convention collective de l'enfance inadaptée ;

il résulte des dispositions combinées des paragraphes 1 et 2 de l'article 27 de la convention collective que lorsque le remplacement d'un salarié absent pour maladie s'impose, l'employeur doit aviser ce salarié de son remplacement ; que le paragraphe 2 de l'article 27 s'applique selon ses propres termes "à tous les cas évoqués au 1er paragraphe" ; qu'en décidant dès lors que ces dispositions étaient indépendantes, la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention collective des industries métallurgiques de Beauvaisis ; alors d'autre part, que l'article 27, alinéa 2 qui se réfère expressément à "tous les cas visés au paragraphe 1" prévoit que si le remplacement du salarié s'impose, celui-ci bénéficiera des indemnités de licenciement et de préavis ;

la caisse ou non comptabilisées, soit en raison de son propre fait, soit en raison de ses graves négligences dans la surveillance ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est livrée à la recherche invoquée, a retenu, en l'état des éléments de la cause, que le salarié n'avait pas la responsabilité de la caisse et que les pertes alléguées ne pouvaient lui être imputées ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Alet reproche encore à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en ne retenant pas le grief concernant le détournement "de fonds provenant de la vente de caisses vides" au motif qu'il n'avait été formulé, pour la première fois

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, fondée sur la qualité de cadre qu'elle revendiquait, et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine, non seulement par les fonctions réellement exercées, mais aussi en tenant compte de l'accord non équivoque des parties ; qu'en l'espèce, dans un bulletin de renseignements du 20 juin 1972, pour l'affiliation de la salariée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, la société avait indiqué comme qualification professionnelle : "employée qui remplace d'une façon non permanente le directeur dans ses opérations commerciales", de sorte que

il résulte de la convention collective des magasins d'alimentation applicable en l'espèce et du contrat de travail de la salariée que ses horaires non fixés étaient librement répartis par le chef de service une semaine à l'avance, ce qui rendait la rupture du contrat de travail imputable à la salariée en cas de refus de se soumettre aux nouveaux horaires librement fixés par le chef de service ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 26 de la convention collective précitée ; alors, d'autre part, que la modification par l'employeur de l'horaire de travail du salarié ne constituant pas une modification substantielle de son contrat de travail, ne peut rendre la rupture de ce dernier imputable à l'employeur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Alain Y..., 2°/ Madame Y..., demeurant ensemble à Landelles et Coupigny (Calvados), Le Bourg, en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Vire (section activités diverses), au profit de Madame Lydie X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., appartement 10, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Les conditions de la rupture du contrat de travail s'apprécient à la date de celle-ci.. Dès lors est justifié l'arrêt qui décide que l'avenant à une convention collective augmentant la durée de garantie d'emploi s'appliquait à un arrêt de travail pour maladie antérieur à l'avenant et condamne en conséquence l'employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive.

Mme X... embauchée le 20 juin 1978 en qualité de vendeuse a été licenciée le 1er février 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 15 de la convention collective des commerces de détail non alimentaire du Bas-Rhin prévoit que l'arrêt de maladie ne constitue pas en soi une cause de rupture au contrat de travail, l'employeur n'avait donc aucun motif réel et sérieux de licenciement, que d'autre part, l'employeur peut remplacer provisoirement le salarié malade ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que son absence prolongée avait entraîné le report des visites des représentants et de retards dans les essayages ou livraisons des corsets fabriqués par la société Waechter dont la clientèle s'était plainte ;

l'employeur ait soutenu devant les juges du fond les prétentions contenues dans les deux moyens ; que ceux-ci sont dès lors nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne la société Di Milano, envers Mmes Z... et Dublanc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.

par lettre du 7 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montargis, 26 novembre 1987), de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le salarié aurait été l'auteur de plusieurs accidents de la circulation, dont le dernier aurait failli entraîner la mort de deux personnes, ce qui constituait une faute grave justifiant un licenciement immédiat ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les accidents imputés au salarié n'étaient pas établis par l'employeur ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait aussi grief au jugement de l'

l'employeur au sujet de l'utilisation de la machine à composer au profit de tiers étaient fallacieux, en raison de l'autorisation accordée à Mme X..., le conseil de prud'hommes a justemment écarté la faute grave invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche aussi au jugement d'avoir alloué à Mme X... un treizième mois en application de la convention collective de la presse hebdomadaire, alors que, selon le moyen, par arrêt du 11 avril 1986, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de la revue de l'utilisateur de l'IBMPC, seule publication de la société Softin, de bénéficier des publications de presse ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi la convention collective de la presse hebdomadaire aurait été violée, est irrecevable ;

A violé l'article L. 122-40 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui refuse d'admettre le caractère disciplinaire d'un licenciement, alors qu'en réponse à la lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur avait fait savoir que le licenciement était motivé par des retards réitérés et des absences non motivées, par un comportement désinvolte et l'introduction de personnes étrangères dans l'établissement.

par lettre du 24 septembre 1984, alors qu'il exerçait les fonctions de chef mécanicien au motif qu'il avait refusé les conditions de sa mutation dans un autre chantier ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que dans ses conclusions M. X... avait expressément soutenu qu'il avait à plusieurs reprises demandé à être affecté à un chantier de Maidières à proximité de son domicile ; que cette affectation lui avait été refusée au motif que ce chantier serait en cessation d'activité ; mais qu'il y a effectué son préavis et que le chantier est encore ouvert ; qu'en estimant en conséquence que l'employeur

l'employeur alléguait le fait que le montant total des sommes par lui versées au salarié, prime comprise, était supérieur au montant de la convention collective ; qu'en se bornant à déclarer qu'un tel fait ne suffisait pas à établir que la prime avait été incluse dans le salaire versé, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles 21 de la convention collective des exploitants de viticulture et 1134 du Code civil ; Mais attendu d'une part, qu'en se référant à sa précédente décision, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'autorité de la chose jugée, d'autre part, qu'elle a fait une exacte application de l'article 21 de la convention collective en décidant qu'il appartenait à l'employeur d'établir le paiement de la prime instituée par ce texte ;

par lettre du 23 juillet 1982, rompu son contrat de travail, il l'a fait citer devant la juridiction prud'homale ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, d'une part, que la démission du salarié ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de mettre fin au contrat de travail ; que pour considérer M. A... démissionnaire, la cour d'appel relève qu'il ne pouvait se croire licencié du seul fait qu'il avait été mis fin à ses fonctions d'administrateur ; qu'il avait fait connaitre à cinq salariés son intention de quitter la société Emmisa ; que le fait pour M. A... d'entreprendre un voyage à l'étranger prévu depuis plusieurs jours était révélateur de sa volonté de ne plus exercer de fonctions salariales au sein de l'entreprise ;

l'employeur n'a apporté, aucune preuve à l'appui de son refus de payer la prime ; alors, d'autre part, qu'il avait été payé pour 39 heures, tout en effectuant 42 heures 1/2 ; alors, enfin, que les juges du fond ont refusé d'inclure, dans le calcul de son ancienneté, la durée d'un précédent engagement, en violation des articles 9 et 22 de la convention collective, aux termes desquels l'ancienneté doit être calculée sans tenir compte des périodes d'absence de l'entreprise, autres que celles justifiées par une faute grave, l'employeur l'ayant repris à son service le 15 mai 1974, avec son ancienneté précédente ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de preuve soumis aux juges du fond ;

il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié à la société Miko le 1er mars 1986 ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi et le dépôt du mémoire ont été effectués dans les délais légaux ; Que la fin de non-recevoir n'est donc pas fondée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Miko : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'en vertu de ce texte lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du Code du travail, ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit en vertu de l'article L.