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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Distrialésia IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté des débats les cotes du dossier de plaidoirie de la société DISTRIALESIA, pour réformer le jugement entrepris, condamner la société à verser à Monsieur X... diverses sommes aux titres de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, rappel d'heures supplémentaires, rappel de primes de gratification, rappel sur primes de bilan et indemnité conventionnelle de licenciement, et annuler la mise à pied du 7 février 2006 ; AUX MOTIFS QUE : «la société DISTRIALESIA a repris ses conclusions de 1re instance en ce qu'elle sollicitait la condamnation de Mr X... à lui verser la somme de 7.105,45 euros au titre du préavis non effectué et le débouté de toutes les demandes.

Vu les articles 46 et 79 du code de procédure civile, ensemble les articles 1- III, et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que pour dire le conseil de prud'hommes de Versailles incompétent et renvoyer les parties à saisir l'une des juridictions prud'homales limitrophes de Paris, à savoir Nanterre, Boulogne-Billancourt, Bobigny ou Créteil, l'arrêt retient que le ressort du tribunal de Versailles n'est pas limitrophe de celui de Paris ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit et que, pour les avocats inscrits au barreau de Paris, ce ressort comprend les ressorts des tribunaux de

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par contrat à durée indéterminée le 19 juin 2008 par la société Boucherie Loebenguth, a été licencié pour motif économique le 11 juin 2009 avec préavis d'un mois ; Attendu que le conseil de prud'hommes statuant en référé a jugé que le salarié avait droit à une indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié avait moins d'une année d'ancienneté à la date du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 26 août 2009, entre les parties, par le…

: Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er avril 2000 en qualité de directeur par l'association Régie des quartiers du Valentinois, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 décembre 2002 ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

; qu'il avait fait l'objet d'un avertissement daté du 23 octobre 2006, posté le 24 octobre et reçu le 31 octobre ; Sur les trois moyens du pourvoi incident de la Fédération : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1232-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Européenne Food. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement de Cyrille X...

méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur les septième et huitième moyens du pourvoi principal : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur les deuxième et troisième moyens entraîne la cassation par voie de conséquence de la partie du dispositif critiqué par le septième moyen portant sur l'indemnité de licenciement et le huitième moyen portant sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X...

fait pour le salarié d'avoir, pendant trois années, utilisé une carte de fidélité personnelle lors des achats effectués pour le compte de l'association et à l'insu de celle-ci constitue une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations que le comportement du salarié ayant dix ans d'ancienneté et âgé de 58 ans lors du licenciement, était d'une gravité telle qu'il rendait impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires de M. X...

arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mai 2007 ; que cet arrêt a été cassé ; que la cour d'appel de renvoi a condamné la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et irrégularité de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que l'employeur peut se faire assister lors de l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, par une personne appartenant au personnel de l'entreprise et dont la présence ne…

vol de plusieurs pièces de deux euros survenu le 7 janvier 2008 et des défauts d'enregistrement d'achats effectués en décembre 2007 lui étant reprochés ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QUE l'employeur faisait subsidiairement valoir qu'à supposer que la Cour d'appel décide que la rémunération avait été unilatéralement modifiée à compter de décembre 2001, le rappel de salaires réclamé par la salariée ne pouvait couvrir la période ayant couru jusqu'à son licenciement, notifié le 27 juillet 2004, mais ne pouvait concerner que la période comprise entre décembre 2001 et août 2003, date à laquelle la salariée avait formellement accepté que sa rémunération soit égale à 1.524,49 euros bruts décomposés en 1.377,06 euros pour 151,67 heures et 147,43 euros pour 13 heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur qui faisaient valoir une telle acceptation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions du texte susvisé ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle ; Attendu qu'après avoir confirmé le jugement condamnant l'association à payer à la salariée une indemnité légale de licenciement, l'arrêt la condamne également à verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Ecole des champs à payer à Mme X...

; qu'en se fondant sur la circonstance que "le concubin de Mme X..., également salarié de Tefid, et avec lequel elle a eu un enfant, a été pris en flagrant délit de vol le 14 novembre 2005 sur le site où il travaillait" pour retenir que la faute grave était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du débat devant le juge en cas de contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute ; qu'en se fondant sur le comportement fautif du concubin de Mme X... pour retenir une faute grave, quand ce motif n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en décembre 1998 comme agent de service hospitalier par la Société des Cliniques du Midi (la société), Mme X... a été licenciée pour faute grave le 26 juin 2006 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à diverses sommes, la cour d'appel retient que l'infirmière, témoin de la scène, précise que Mme X...

en place aucun accompagnement psychologique et social des deux mineurs ni actions de prévention ou de soin appropriées et d'avoir dissuadé la famille de la victime de porter plainte ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités liées à la rupture ; Attendu que l'ADAPEI fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen, que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2009), qu'engagé le 5 décembre 1992 par la société Bourgeois en qualité de charpentier, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de chantier, M. X... a été licencié le 3 avril 2007 pour faute grave, pour avoir refusé de rejoindre le chantier auquel il était affecté ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer diverses sommes au salarié et aux organismes de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard du principe de présomption d'innocence, le juge civil ne peut se fonder sur le fait qu'une plainte pénale en inscription de faux ait été déposée contre un témoignage pour refuser de le prendre en compte ; qu'il était reproché à M. X...

; qu'alors qu'elle était en arrêt de travail depuis le 26 mars 2007, elle a été licenciée le 24 septembre suivant "en raison de la désorganisation causée à l'entreprise par son absence prolongée" ; que, faisant valoir que cette absence était la conséquence du harcèlement moral dont elle avait été victime de la part du responsable marketing, M. Y..., elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la réparation de son dommage et voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 janvier 2010), qu'engagé le 15 juillet 2003 en qualité de paysagiste par la société Jardin d'Or (la société), M. X... a été licencié pour faute grave le 9 février 2007, l'employeur lui reprochant de ne pas avoir tenu compte de ses observations sur la qualité de son travail et d'avoir même délibérément "saboté", le 11 janvier 2007, le chantier qui lui était confié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement abusif et de la condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ne procède pas nécessairement de la volonté délibérée du salarié de mal faire ; que la cour d'appel qui a constaté que des désordres, malfaçons et non-conformité se sont accumulés en un court laps de temps sur les chantiers dont M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes du salarié. AUX MOTIFS QU'en application du principe de l'unicité de l'instance en matière prud'homale, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties ne peuvent faire l'objet que d'une seule instance ; qu'il est en l'espèce constant qu'à la suite du licenciement de M. X..., le contrat de travail l'ayant lié à la société FCR a donné lieu à une instance qui a abouti à l'arrêt rendu le 20 octobre 2004; que cet arrêt a notamment statué sur la demande en paiement émise par M. X... au titre de la période de septembre 1991 à octobre 1993 durant laquelle il était en mission d'expatriation en Argentine ; que certes qu'en application de l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 février 2010), que M. X... a été licencié pour faute grave par la société Sofip le 25 janvier 2007 ; que, par arrêt aujourd'hui irrévocable du 4 septembre 2009, la cour d'appel a jugé, notamment, que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié devait être calculée en tenant compte d'une ancienneté depuis le 2 mai 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...