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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section C), au profit de la société CHRISTOFLE, société anonyme, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. X..., Mme Z..., M. Y..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Capron, avocat de M.

par courrier recommandé, la cour d'appel ne pouvait, sans constater que l'employeur avait été averti, quelqu'en soit le mode, de l'arrêt de travail pour maladie, dire les indemnités dues à la salariée ; qu'en se contentant de constater que la Caisse d'assurance maladie avait été avertie sans rechercher ni constater qu'il en avait été de même de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 7 de la convention collective applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la salariée avait justifié de la réalité de ses arrêts-maladie et accident de travail et de leur prise en charge par la sécurité sociale a, à bon droit, décidé qu'ayant satisfait aux obligations qui étaient les siennes elle avait droit à l'indemnisation complémentaire prévue par la convention collective ;

La cour d'appel qui relève qu'un salarié embauché pour assurer la gestion d'une exploitation herbagère d'environ 77 hectares et comprenant une centaine de bêtes à cornes était tenu aux termes de son contrat de travail d'assurer la gestion complète de la ferme et de prendre toutes les décisions qui s'imposeraient avec seulement les conseils de l'employeur, peut en déduire que le salarié, peu important qu'il n'ait pas eu de personnel permanent sous ses ordres, exerçait des fonctions de cadre coefficient 300 telles que prévues par l'article 15.B de la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage, des haras et CUMA du département de l'Orne.

Il appartient au cessionnaire, même si en vertu des dispositions légales alors applicables, il n'avait pas à répondre des actes du cédant, de donner au salarié la classification qui lui est due en raison de son emploi et des règles posées par la convention collective. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui ne recherche pas si un salarié a été rempli de ses droits pendant la période où il a été au service du cessionnaire.

Selon l'article 3 de l'annexe I de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le coefficient 180, correspondant au 5e échelon, 2e catégorie, est accordé à " l'ouvrier hautement qualifié titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ou ayant 15 ans d'exercice de la profession de coiffeur ". Viole ce texte en ajoutant une condition supplémentaire à la classification dans le cinquième échelon qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel qui énonce que ce coefficient n'est reconnu aux ouvriers titulaires d'un brevet professionnel ou de maîtrise, ou justifiant de 15 ans d'exercice de la profession de coiffeur, qu'à la condition qu'ils soient hautement qualifiés.

Un protocole d'accord ayant prévu dans le cadre des nouveaux jours de congés payés octroyés et correspondant à une cinquième semaine, le bénéfice de jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement, la seule circonstance que l'ordonnance du 16 janvier 1982 ayant généralisé la cinquième semaine de congés payés, n'ait pas prévu l'attribution de jours de congé supplémentaire lorsque le fractionnement s'applique à cette cinquième semaine, n'a pu rendre caduc le protocole ayant accordé des avantages supplémentaires aux salariés.

Vu les articles L. 133-17 du Code du travail, alors applicable, et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire relative à la deuxième période d'emploi et de sa demande d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la réglementation des équivalences prévue par la convention collective nationale des employés de maison était alors applicable et que la rupture du contrat de travail résulte de la démission de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la convention collective du 3 juin 1980 n'a été étendue que par un arrêté du 26 mai 1982, publié le 27 juin 1982, d'autre part, qu'il n'est pas établi que les parties avaient prévu lors de l'embauche le 17 novembre 1980, le rattachement à cette convention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur avait apporté une modification substantielle au contrat de travail refusée par les salariés, alors, selon le pourvoi, qu'il n'est pas établi que l'employeur ait fait partie d'une organisation syndicale signataire de la convention collective du bâtiment qui n'aurait pas été étendue ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des jugements que l'employeur ait contesté l'application de la convention collective du bâtiment ; que le moyen est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne l'entreprise X..., envers MM. C..., B..., Y... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur ne figurait pas sur le tableau des emplois ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la qualification de diététicienne principale n'équivalait pas, en vertu des fonctions réellement exercées, à celle de diététicienne chef telle qu'elle était définie par l'employeur lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article III de l'annexe 2 de la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer, alors, en outre, qu'en vertu du plan d'organisation du service de diététique de l'Institut Paoli Calmettes, la coordination administrative fait partie des attributions de la diététicienne chef ; qu'après avoir relevé, au vu du rapport d'expertise, que Mme A... assurait un

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande au motif que la convention du 4 mai 1981 recouvrait deux ou trois contrats, dont celui de femme de ménage pour Mme C..., indépendamment des emplois de gardiens logés pour le ménage Perdreau ; que Mme C... devait être tenue pour avoir exercé, à titre principal l'activité à temps partiel de femme de ménage, ce qui n'emporte jamais une obligation de résidence ; qu'ainsi Mme C... était fondée à soutenir que l'avantage en nature, découlant de la fourniture d'une maison, se rattachait au contrat de gardiennage et n'avait pas à être déduit, pour cette seule raison et hors de toute référence à la norme de la convention collective des gens de maison, du calcul du solde de son salaire de femme

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-6 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur et 14 de la convention collective de la boulangerie patisserie industrielle ; Attendu que, selon le second de ces textes, à l'expiration de la garantie d'emploi prévue en cas de maladie, l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société William Pelloile à verser à M. Y..., engagé le 8 février 1985, en qualité de chauffeur-livreur et dont le contrat de travail a pris fin le 19 mai 1986 à la suite d'arrêt de travail pour maladie d'une durée supérieure à la garantie d'emploi, une indemnité égale à 1 mois de salaire pour non respect de la procédure de licenciement ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roger DUPONT, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de : 1°) Mlle Fabienne X..., demeurant ... (Nord), 2°) Mlle Maryvonne Y..., demeurant ... (Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par contrat écrit à durée déterminée, été embauché par la société Sem France, en qualité d'ajusteur RMO gratteur, pour la période du 12 mai au 1er août 1986, avec une "rémunération horaire de 50 francs + 270 francs calendaire" ; qu'après son départ de la société, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins, dans le dernier état de ses demandes, de voir condamner la société Sem France à lui payer la somme de 2 600 francs à titre de "temps perdufrais de voyage" et celle de 810 francs à titre d'indemnités de déplacement ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fait droit à ces demandes aux seuls motifs que la société avait reconnu n'avoir pas payé le temps de déplacement pour l'aller et le retour de Paris à Strasbourg et que "les frais de transport" n'avaient pas été payés ;

l'employeur admettait que le caractère temporaire de l'absence de M. Y... devait se prolonger jusqu'au 30 septembre 1984 et qu'il ne pouvait prétendre avant cette date être dans l'obligation de procéder à son licenciement pour remplacement définitif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions d'ordre public régissant le contrat à durée déterminée prévoyant le cas du remplacement temporaire absent du salarié ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'ont pas relevé que le contrat à durée déterminée avait été conclu pour une durée de quatre mois, ayant constaté que la période conventionnelle de protection du salarié était expirée le 27 juin 1984, ont retenu que les absences du salarié perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard, demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de Monsieur RICHARD Y..., demeurant ... (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, rapporteur ; MM. Lecante, Boittiaux, conseillers ; Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

par lettre reçue le 18 juillet 1983, de donner sa réponse pour le 23 juillet suivant quant à son acceptation ou à son refus de reprendre son poste pour le 1er septembre et lui avoir ensuite imparti de donner son accord à la mutation, sous peine de voir engager une procédure de licenciement à son encontre, a finalement, après un entretien préalable, notifié au salarié son licenciement par lettre du 20 octobre 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions qu'en réalité la mutation qui lui avait été proposée reposait sur un motif d'ordre économique et

l'employeur, ne correspondaient pas à la qualification d'assistante sociale chef niveau VIII, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article III de l'annexe 2 de la convention collective nationale ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait débouter Mme Z... de sa demande tendant à obtenir la qualification d'assistante sociale chef niveau VIII de la convention collective nationale, au seul motif que cette salariée avait un rôle de coordination au niveau administratif et était la représentante de ses collègues vis-à-vis de l'administration du centre, sans expliquer, d'une part, en quoi ces attributions non contestées ne correspondraient pas à la qualification requise, et, d'autre part, en quoi elles justifiaient le

par contrat en date du 30 mai 1983, M. Y... a engagé M. X... à compter du 2 mai 1983 en qualité de chef de publicité de régie ; que M. X... a démissionné au mois de janvier 1984 et a immédiatement travaillé dans une entreprise exerçant une activité similaire de celle de M. Y... ; que ce dernier a alors attrait devant la juridiction prud'homale M. X... à qui il a réclamé d'une part le paiement de l'indemnité prévue par une clause de non-concurrence pendant deux ans stipulée au contrat de travail, d'autre part la cessation de son activité illicité sous astreinte ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. Y..., la cour d'appel a adopté le motif des premiers juges selon lequel "en l'absence de dispositions contractuelles expresses insérées au contrat, annulant la clause de non-concurrence pendant la période d'essai, celle-ci est applicable" ;

l'employeur ; qu'après avoir relevé, d'une part, qu'il n'était pas établi que, lors des contrôles antérieurs, les agents de l'URSSAF avaient disposé des contrats passés par la SICEMO avec ses représentants exclusifs et faisant apparaître que ceux-ci étaient tenus d'accomplir un travail précis durant un horaire déterminé, d'autre part, qu'aucun des rapports de contrôle précédents ne concernait l'établissement de Montauban-de-Bretagne, ouvert en 1976, les juges du fond, qui n'avaient pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que la société n'apportait pas cette preuve, en sorte que l'assiette minimale des cotisations était applicable depuis 1976 à cette catégorie de représentants ; qu'ils en ont exactement déduit que l'

L'obligation d'information incombant envers leurs adhérents aux institutions de prévoyance, organismes régis par les articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, n'excède pas celle d'un assureur. Il appartient à l'employeur, auteur d'une demande d'adhésion dont l'institution est essentiellement tenue de vérifier la régularité avant de l'accepter, de choisir l'étendue de la garantie qu'il entend obtenir en considération des dispositions de la convention collective lui faisant obligation d'assurer certaines catégories de son personnel au titre du régime de prévoyance, notamment contre le risque décès moyennant une cotisation exclusivement à sa charge.