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Le 28 novembre 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 12 décembre 2019. Le 19 décembre 2019, par lettre remise en main propre, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 19 mai 2020.

condamner la société ABER PROPRETE AZUR au paiement de la somme 48.720 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; A titre subsidiaire : - juger que les griefs reprochés sont injustifiés - juger que les griefs reprochés ne caractérisent pas une faute disciplinaire en l'absence de toute intention délibérée - juger que le licenciement prononcé ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence : - condamner la société ABER PROPRETE AZUR au paiement de la somme 4.060 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis outre 406 € de congés payés sur préavis y afférents. - condamner la société ABER PROPRETE AZUR au paiement de la somme de 21.030,80 € à titre d'indemnité légale de licenciement.

' Constater le licenciement de Mme [U] [F] pour inaptitude ; ' Débouter Mme [U] [F] de sa demande de paiement au titre des salaires d'octobre 2020 à janvier 2021 ; ' Débouter Mme [U] [F] de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; ' Débouter Mme [U] [F] de sa demande de paiement au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement ; ' Débouter Mme [U] [F] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ; ' Condamner Mme [U] [F] à lui payer à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La salariée a demandé au conseil de prud'hommes : ' de prononcer la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; ' de condamner la SARL CBR à lui payer avec intérêts les sommes suivantes : .

licenciement ou de fin de carrière, cette disposition ne fait pas obstacle au versement de dommages et intérêts dans le cas prévu par les dispositions codifiées à l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'après avoir constaté que la rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative de l'employeur n'était fondée ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a cependant rejeté la demande de la salariée de dommages et intérêts d'un montant correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au terme du contrat fondée sur l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

Selon avenant du même jour, les parties sont convenues de l'évolution de la carrière du salarié prévoyant un emploi de chargé d'affaires à compter du 1erjanvier 2014 et une clause de non-concurrence. 3. Le 5 juin 2020, le salarié a démissionné et le 16 février 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire et repos compensateurs. Devant la juridiction prud'homale, il a formé une demande en paiement d'un reliquat au titre de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 4.

. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et de ses demandes d'indemnités à ce titre, de dire que son licenciement pour inaptitude non professionnelle est pourvu d'une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, alors : « 1° / que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que…

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral de santé et d'images, alors « que le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à payer à M.

Le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire en raison de faits relevant, dans la vie personnelle d'un salarié, de l'exercice de sa liberté de religion est discriminatoire et encourt donc la nullité. Une salariée, employée en qualité d'agent de service d'une association de protection de l'enfance, ayant pris l'initiative de se déplacer à l'hôpital où avait été admise une mineure prise en charge par cette association, ne peut pas être licenciée pour lui avoir remis une bible dès lors que ces faits sont intervenus en dehors du temps et du lieu du travail de la salariée et ne relevaient pas de l'exercice de ses fonctions professionnelles

Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette proposition ne relève pas de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression dans l'entreprise ou en dehors de celle-ci

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

Il résulte des articles 4, 9.1, 9.3, de la Convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail et de l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective au regard de la conformité de cet accord aux dispositions de l'article L.

renvoyé les parties et l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Libourne, - dit que l'instance serait radiée du rang des affaires en cours, - laissé les dépens à la charge de la demanderesse. 7- Par requête du 30 juin 2022, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne, contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement rendu le 9 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Libourne a: - débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SASU Bulle de Linge Normandie de ses demandes reconventionnelles, - partagé les dépens de l'instance entre les parties. 8- Par déclaration communiquée par voie électronique le 27 décembre 2022, Mme [J] a relevé appel de cette décision.

Par avenant à son contrat de travail du 14 décembre 2011, il a été promu responsable ( ' business unit manager') de l'agence en cours de création à [Localité 3], pour exercer ses fonctions sous la responsabilité du directeur régional des ventes. 2 - Par lettre datée du 4 novembre 2019, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 novembre 2019. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 9 décembre 2019 en raison de ses mauvais résultats économiques au regard des objectifs qui lui étaient fixés.

condamné l'association La [Localité 6] [Localité 10] Française au paiement des sommes suivantes : -4 604 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis -460,40 euros à titre de congés payés y afférents -25 184,38 euros à titre de rappel de complément d'indemnité spéciale de licenciement -25 000 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ayant provoqué l'inaptitude professionnelle -1 500 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté Mme [U] [C] du surplus de ses demandes ; -débouté l'association La [Localité 6] [Localité 10] Française de ses demandes reconventionnelles et relatives à l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que les dépens sont à la charge de l'association La [Localité 6] [Localité 10] Française.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cadres de l'ameublement fabrication. La société [M] [T] Holding occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [D] a été convoqué par lettre du 26 juillet 2019 à un entretien préalable fixé au 6 août. Par lettre du 9 août 2019, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre qui, par jugement du 22 novembre 2021 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - débouté la S.A.R.L. Francois [T] Holding de ses demandes ; - condamné la S.A.R.L.

[F] a saisi le 25 avril 2019 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 10 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - confirme l'ordonnance prise par le bureau de conciliation et d'orientation, - fixe l'astreinte à la somme de 900,00 euros (neuf cents euros), - requalifie la rupture du contrat de travail de M. [F] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la S.A.S. ETS Vigier Shirley à verser à M.

Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes D'ALES en ce qu'il a débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - Le confirmer en ce qu'il s'est déclaré compétent pour statuer sur le manquement à l'obligation de sécurité. A TITRE PRINCIPAL - Juger que l'employeur a commis des manquements dans son obligation de sécurité - Juger que le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements à l'obligation de sécurité ayant conduit à l'inaptitude En conséquence, - Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'ALES en ce qu'il a débouté MME [K], - Condamner la société NOUVELLE CLINIQUE BONNEFON au paiement des sommes suivantes : - 5 000 euros au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité - 44273,20 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

moral, du manquement à l'obligation de sécurité et de prévention, de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et au titre des dépens et frais irrépétibles, Statuant à nouveau, ' Faire produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [B] en date du 19 mai 2020 les effets d'un licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse, ' Condamner la SARL [T] [Localité 7] SOLEIL à payer à Madame [B] la somme de : o 5.000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi, o 2.000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention, o 7.035 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, o 703,50 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, o 879,38 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, o 15.000 euros nets au…

dire et juger qu'elle est fondée à être indemnisée également en tant que victime de harcèlement moral à hauteur de 10 000 euros ; - dire et juger qu'elle est fondée à être indemnisée également en tant que victime de discrimination car elle était représentante du personnel, à hauteur de 10 000 euros ; à titre subsidiaire, - dire et juger que l'inaptitude découle en tout état de cause, des manquements fautifs de son employeur et notamment des manquements à son obligation de sécurité ; - dire et juger que son licenciement est nécessairement abusif ; - condamner l'employeur à lui verser la somme de 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - dire et juger qu'elle est fondée à être indemnisée également en tant que victime de discrimination car elle était représentante du personnel, à hauteur de 10 000 euros ; - condamner l'employeur au versement de 3 500 euros…

dire et juger qu'elle est fondée à être indemnisée également en tant que victime de harcèlement moral à hauteur de 10 000 euros ; - dire et juger qu'elle est fondée à être indemnisée également en tant que victime de discrimination car elle était représentante du personnel, à hauteur de 10 000 euros ; à titre subsidiaire, - dire et juger que l'inaptitude découle en tout état de cause, des manquements fautifs de son employeur et notamment des manquements à son obligation de sécurité ; - dire et juger que son licenciement est nécessairement abusif ; - condamner l'employeur à lui verser la somme de 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - dire et juger qu'elle est fondée à être indemnisée également en tant que victime de discrimination car elle était représentante du personnel, à hauteur de 10 000 euros ; - condamner l'employeur au versement de 3 500 euros…