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il résulte qu'il n'avait pas manqué à son obligation de loyauté, la cour d'appel a violé les textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Mi-Gso aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mi-Gso à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 16 février 1995 par la société Commutations téléphoniques, Commutel, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint depuis le 16 février 1996, a été licencié pour faute grave le 6 mai 2005 ; Attendu que pour dire que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave et condamner l'employeur à payer diverses sommes, l'arrêt constate que le salarié avait de l'ancienneté au sein de l'entreprise et y avait été régulièrement promu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait à plusieurs reprises méconnu les règles internes applicables aux commandes passées par

il résulte des énonciations du jugement confirmé «que des salaires ont été payés en retard et que l'avancement au 6ème échelon qui devait intervenir à compter du 1er septembre 2003 n'a été pris que par un arrêté de régularisation en date du 10 août 2005» et que «le rattrapage de salaires consécutif au changement d'échelon rétroactif» n'a été pris en compte que sur le bulletin de paie d'avril 2005, soit avec vingt mois de retard ; qu'en retenant cependant que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 13 de la délibération n° 91-2 du 16 janvier 1991 ; 2°/ que le licenciement fondé sur des motifs fallacieux est dépourvu de cause réelle est sérieuse ;

Par courrier en date du 3 avril 2002, vous avez refusé ces deux propositions. Nous sommes donc bien en présence d'un licenciement prononcé pour un motif non inhérent à votre personne, résultant d'une suppression de votre poste sur le site d'Eloyes, consécutive à une réorganisation de l'entreprise décidée dans le but de sauvegarder sa compétitivité, étant précisé par ailleurs que vous avez systématiquement refusé les différentes propositions de reclassement qui vous ont été faites.» ; que Madame X... conteste le caractère économique de son licenciement en raison du non-respect des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail qui fixe à un mois le délai de réflexion du salarié, délai pendant lequel l'employeur ne peut pas enclencher la procédure de licenciement ;

l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, il lui appartient néanmoins de vérifier, en présence d'une discrimination invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière de l'intéressé au regard de celles de ses collègues ayant la même qualification, les mêmes diplômes et la même ancienneté que lui ; 2° / que s'agissant du panel de comparaison, il y a lieu d'y inclure tous les salariés embauchés à la même période et au même niveau de qualification que l'intéressé ; que M. X... a été embauché au coefficient 170 le 1er janvier 1974 avec un diplôme de CAP ; que la cour d'appel a retenu un panel de cinq salariés embauchés entre 1973 et 1976 titulaire d'un CAP ou d'un diplôme équivalent, et ayant atteint le même coefficient 170 que M.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la réalité des faits de harcèlement n'est pas établie, dès lors que les appels téléphoniques nocturnes dénoncés par le salarié comme faisant présumer un harcèlement, étaient justifiés par des rapports d'incidents versés aux débats par le salarié lui-même ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié établissait l'existence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si avant l'engagement de la procédure prud'homale, le salarié avait déjà été appelé dans les mêmes conditions et pour les mêmes

l'employeur qui invoquait le manque de disponibilité de M. X... en raison de ses fonctions syndicales, pour justifier l'atteinte à l'égalité de traitement au détriment de celui-ci, se prévalait d'éléments qui, n'étant pas étrangers à la discrimination subie par l'intéressé, ne pouvaient être admis ; Attendu ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que M. X... et les salariés avec lesquels il se comparait se trouvaient en 1986 dans la même situation, a pu ordonner le reclassement du salarié, victime pendant la période de 1986 à 1991 d'une discrimination prohibée, au coefficient moyen atteint par ces salariés au jour de sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air France aux dépens ;

considérant que ces faits relevaient de la qualification de faute grave et rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a estimé, contrairement à ce que soutenait le salarié, qu'il n'était pas établi que le comportement de ce dernier avait été perturbé par le traitement médical qu'il suivait, n'avait pas à effectuer une recherche qui était inopérante ; Attendu ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié s'était à deux reprises absenté de l'entreprise sous le prétexte de rendez-vous avec des clients qui en réalité avaient été annulés et qu'il avait fait figurer sur une note de frais le

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 24 septembre 2002 en qualité de développeur chef de projet par la société Intégo, a été licencié par lettre du 10 septembre 2004 ; que les parties ont signé une transaction le 16 septembre suivant ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par la société Intégo aux prétentions du salarié qui demandait la condamnation de la société à lui verser une indemnité de congés payés afférente au salaire du 1er au 10 septembre 2004, un complément d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la transaction se réfère à un motif de licenciement

par lettre du 26 septembre 2003 sur le fondement du plan de sauvegarde pour l'emploi de 2001, la salariée a été réintégrée dans l'entreprise, avec son accord ainsi qu'en témoignent sa demande en ce sens par lettre du 14 novembre 2003 et sa correspondance confirmant son maintien dans les effectifs du 15 janvier 2004 ; qu'il s'ensuit qu'elle ne saurait prétendre utilement aux indemnités de licenciement liées au plan social de 2001 sur le fondement duquel le licenciement précité et rétracté a été prononcé ; qu'en particulier elle ne peut faire état de l'engagement pris par lettre du 5 novembre 2001 par l'employeur de lui allouer une majoration de l'indemnité supplémentaire de licenciement de 12 mois prévue par ledit plan ; que Mme X... invoque un

Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement du salaire du mois de septembre 2004, la cour d'appel retient que le bulletin de paie remis au salarié pour ce mois mentionne le montant de la somme qu'il réclame ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire à son salarié, de prouver qu'il s'est libéré de sa dette et que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne fait pas présumer le paiement des sommes qui y figurent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement du salaire du mois de septembre 2004, l'arrêt rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

La société Tocqueville SA a pour activité la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers. Suivant un contrat à durée indéterminée en date du 19 Décembre 2002, avec effet à compter du 15 janvier 2003 reporté au 15 Mars 2003, Monsieur [G] a été engagé en qualité de gérant de portefeuille, niveau cadre confirmé, échelon C coefficient 850, en application de la convention collective nationale des sociétés financières applicable. La rémunération de Monsieur [G] devait se composer d'un salaire fixe de 95.000 € payable en douze mois, de l'intéressement et de la participation en vigueur dans l'entreprise, ainsi que d'une prime annuelle en fonction des résultats de l'entreprise. Aucune mention relative à son intégration en tant que gérant de portefeuille salarié dans le capital de l'entreprise ne figure au contrat de travail.

il résulte des éléments objectifs du dossier que Madame X... a reçu des courriers de félicitations de son employeur pour les résultats obtenus à Mériadeck et Sainte-Eulalie, qu'aucun entretien annuel d'évaluation n'est versé au dossier, alors qu'ils auraient permis d'attester des observations de sa hiérarchie sur la totalité de sa période d'activité, qu'en quatre ans et demi d'activité, elle n'a fait l'objet d'aucun avertissement ou mise en garde, et qu'elle exerçait depuis deux ans et demi à Saint Médard en Jalles, sans reproches, que les motifs invoqués sont généraux et que l'on ne peut en vérifier la matérialité, qu'en ce qui concerne Madame A..., celle-ci a participé au bouquet commun offert à Madame X... pour son anniversaire, avec une petite

par lettre du 13 juillet 2004 pour refus de retourner au Japon, absence pour maladie prolongée causant des perturbations dans l'entreprise et exigeant son remplacement, utilisation frauduleuse d'un véhicule appartenant à la société et abonnement à un journal à titre privé aux frais de la société ; que s'estimant salarié de la société Y... France, il l'a faite convoquer devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes et indemnités notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société mère Y... Manufactoring Co Ltd est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... était le salarié de la

par lettre du 17 février 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre de prime annuelle de treizième mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que la société Nataïs a pour activité le

par arrêté du 12 mai 1987, ne prend en compte la technique médicale ponctuellement mise en oeuvre par les quatre infirmières de santé au travail qui ont saisi la Cour - préparation de l'examen médical (audiométrie, spirométrie, ergovision...), acte thérapeutique préventif (vaccination), soins d'urgence -, de sorte que la méthode préconisée par le conseil de l'employeur d'un classement hiérarchique des emplois par comparaison à un emploi assimilé ou approchant est inopérante ; que l'article 2 de l'annexe III portant définition et classement hiérarchique des emplois, adopté par un protocole d'accord du 30 janvier 1975, prévoit que le classement hiérarchique des emplois « tient compte des connaissances générales et professionnelles, ainsi que de la

par lettre du 11 novembre 2004, le salarié a indiqué à son employeur : « à aucun moment je n'ai signifié par écrit l'acceptation de cette modification de poste » ; qu'en considérant, pour dire que le licenciement était abusif, qu'il ne résultait pas de ce courrier un refus par le salarié d'une mutation, ni un refus d'application de la clause de mobilité expressément insérée dans le contrat de travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 11 novembre 2004, et partant, a violé l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 94.674 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 9.467 € au titre des congés payés afférents ;

il résulte de ses propres constatations que le dépassement du délai de dix jours avait pour cause le report de la date de la réunion pour permettre à l'intéressé d'assurer utilement sa défense, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Banque fédérale finance à payer au salarié diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 15 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

Vu les articles L. 1211-1 et L. 1233-2 et suivants du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... tendant à la fixation au passif de la société Strataegis, en redressement judiciaire, de créances d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de solde de prime de vacances, l'arrêt retient que "nul n'a jamais vu la lettre de licenciement, prétendument rédigée le 1er septembre 2003, portant licenciement pour un motif économique de M. X... avec effet au 3 novembre 2003, que cette lettre est seulement mentionnée dans la transaction du 12 février 2004, ayant pour objet de régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail ; que cette transaction, qui est nulle, chacune des parties en convenant, faute de date certaine, participait du montage financier voulu par M.

par jugement du tribunal de commerce de Saumur du 16 novembre 2004, la société Mille façons a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Singleton à laquelle s'est substituée la société Nouvelle mille façons ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 6 janvier 2005 ; que revendiquant le bénéfice du coefficient 600 de la convention collective et contestant le bien fondé de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir juger qu'elle occupait au sein de la société Mille façons un poste de directrice de production, coefficient 600 de