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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SDTP, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre), au profit de M. Christian X..., demeurant ... à Boissy-saint-Léger (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1991) que M. Y..., employé du Service d'aide au logement familial (SALF), qui avait repris le contrat de travail qui le liait depuis 1970 à la Banque du bâtiment et des travaux publics, a été licencié pour faute grave par lettre remise en mains propres le 4 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le Service d'aide au logement familial reproche à l'arrêt d'avoir alloué une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. Y..., alors, selon le moyen, que le rapport d'audit mettait clairement en lumière les irrégularités affectant la comptabilité et les imputait directement à l'adjoint au chef-comptable, lequel, en sa qualité de

il résulte du jugement attaqué que la société Ile-de-France nettoyage (IFN) a succédé, le 11 juin 1988, à la société NSI nettoyage industriel dans l'entretien des locaux de la société Auchan à Plaisir ; que Mme X..., salariée de la société NSI, en congé de maladie au moment du changement de prestataires de services, s'est vue proposer, le 16 juin 1988, par la société IFN, une offre de contrat, assortie d'une période d'essai de quinze jours ; que, le 9 juillet 1988, elle a été licenciée sans préavis ; Attendu que, pour condamner la société Ile-de-France nettoyage à payer à Mme X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement se borne à énoncer que l'article L. 122-12 du Code du

considérant que la clinique n'établit aucun fait précis pouvant démontrer que M. X... avait fourni des renseignements confidentiels à M. Z... afin de favoriser sa candidature à l'achat de la clinique, sans s'expliquer sur la portée de la lettre claire et précise de M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en second lieu, que la perte de confiance, dès lors qu'elle repose sur des éléments objectifs, est une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le fait de favoriser un repreneur de l'employeur au détriment d'un autre ou satisfaire son intérêt personnel constitue une attitude déloyale et une cause légitime de licenciement, peu important que cette faute ne soit pas préjudiciable à l'employeur ;

En cas de mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif dans une entreprise, pour les raisons prévues par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, et à défaut d'accord conclu pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables, ou pour l'élaboration de nouvelles dispositions selon le cas, les salariés conservent, à l'expiration du délai de préavis augmenté d'une durée d'un an, prévu au 3e alinéa du même article, les avantages individuels qu'ils ont acquis sous l'empire des dispositions conventionnelles antérieures.

l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et en dommages-intérêts ; que MM. Y... et Z... formaient de leur côté un certain nombre de demandes reconventionnelles ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en se fondant sur les seules déclarations des clients de la société sans tenir compte de l'ensemble des déclarations recueillies lors de l'enquête effectuée à la demande du conseil de prud'hommes, alors que, selon le moyen, si le nom des témoins entendus lors de cette enquête n'avait pas été indiqué, ces noms étaient néanomoins connus et qu'il lui appartenait en tout cas d'ordonner une nouvelle enquête ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rudy Z..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 ) de la Société mosellane de construction "SMC", société anonyme, dont le siège social est Ferme d'Amelange, à Hauconcourt, Maizières-les-Metz (Moselle), actuellement en liquidation judiciaire, 2 ) de M. Jean-Marc X..., mandataire liquidateur de la société SMC, demeurant ..., à Longeville-les-Metz (Moselle), reprenant l'instance ès qualités, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM.

l'employeur, elle ne suffit pas à en démontrer le caractère abusif ou àétablir que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il n'était pas dénié que lamodification d'horaires litigieuse avait été décidée par l'employeur pour les besoins de la bonne marche de l'entreprise, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit le défaut de cause réelle et sérieuse des licenciements de Mme Z... et de Mlle Y... du fait que la société avait voulu imposer aux salariées une modification substantielle des conditions d'exécution de leur contrat de travail ; alors, d'autre part, que si la convention collective des employés de grands magasins stipule

l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et en dommages-intérêts pour violences à l'encontre du gérant et concurrence déloyale ; que M. X... formait de son côté un certain nombre de demandes reconventionnelles ; Sur les premier, deuxième et sixième moyens : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en se fondant sur les seules déclarations des clients de la société, sans tenir compte de l'ensemble des déclarations recueillies lors de l'enquête effectuée à la demande du conseil de prud'hommes, alors, selon les moyens, d'une part, que si le nom des témoins entendus lors de cette enquête n'avait pas été indiqué, ces noms étaient néanmoins connus et qu'il lui appartenait en tout cas d'ordonner une nouvelle enquête, alors, d'autre part, que la preuve des fautes commises par M.

par ordonnance de référé du 5 février 1987, obtenu une provision sur commissions dues, a engagé en juillet 1987 à l'encontre du liquidateur judiciaire, ès qualités, et du GARP, une nouvelle instance prud'homale en paiement de commissions, d'indemnités de congés payés, de clientèle et de préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ces demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que le jugement du 14 novembre 1986 n'a pas mis un terme aux rapports des parties qui se sont poursuivis après ce dernier, ne serait-ce que durant la période de préavis ; que l'ordonnance de référé du 5 février 1987 établissait que des commissions restaient encore dues ; que l'indemnité de clientèle, d'ordre public, fondée sur l'ensemble des commissions, n'avait pu être déterminée avec certitude ;

l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le licenciement avait été prononcé au cours d'une prolongation de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, il en résultait que le salarié n'avait pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis visée à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux du conseil de prud'hommes, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 15 février 1989, avec un préavis expirant le 15 mars suivant ; que, le 21 février 1989, Mlle X... a notifié à son employeur qu'elle était enceinte, en produisant un certificat médical ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et à remettre à la salariée une attestation destinée à l'ASSEDIC, modifiée, alors que, selon le moyen, d'une part, il incombait à la salariée d'apporter la preuve de la connaissance de sa grossesse par son employeur ; que l'envoi d'un certificat médical non daté n'était pas de nature à justifier ses allégations ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;

par courrier du 31 octobre 1984, convoquée la salariée à un entretien, lui a notifié, le 8 novembre, sa rétrogradation, à compter du 12 novembre, au poste d'employée aux écritures comptables ; que la salariée, en arrêt de travail depuis le 13 novembre, a démissionné par lettre du 27 novembre 1984, invoquant une contrainte résultant du comportement de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 juin 1989) d'avoir décidé que la rupture lui était imputable et de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si le salarié peut refuser une modification de son contrat de travail, en revanche, le refus d'une modification résultant d'une sanction justifiée ne lui ouvre droit ni à préavis, ni à indemnité ;

l'employeur ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, quelle que soit l'ancienneté du salarié ; que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur n'avait pas porté plainte contre M. X... et que ce dernier, employé depuis quinze ans, n'avait jamais fait l'objet d'un quelconque reproche, a privé, à cet égard également, de base légale, sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de

il résulte de la convention collective applicable que le calcul de l'indemnité de licenciement prend en compte tous les éléments de salaire pendant la période de présence effective ; que, si les heures supplémentaires sont prises en considération, il doit en être de même du manque d'heures dû au chômage technique ; Mais attendu que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul des indemnités de licenciement litigieuses était celle que les salariés auraient perçue s'ils n'avaient pas été au chômage partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société Essieux de Bourgogne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles D. 732-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le service des congés payés des travailleurs du bâtiment et des travaux publics est assuré par des caisses constituées à cet effet ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y..., employé, depuis le 29 juillet 1985, par la société Pédaros, en qualité de peintre hautement qualifié, a été licencié le 10 décembre 1985 ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y... un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel, après avoir constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que le salarié avait droit à un complément d'indemnité, a énoncé que l'employeur ne justifiait pas de la remise de l'attestation destinée à la Caisse des congés payés du bâtiment ;

l'employeur à lui payer le montant de ses salaires jusqu'à l'expiration de la période de préavis, des indemnités de congés-payés, et une prime de résultat, ainsi qu'à remettre un certificat de travail et des bulletins de paye, alors, selon les moyens, que l'employeur ayant décidé ultérieurement de mettre fin au préavis, au bout de quinze jours, la preuve d'un accord sur une rupture anticipée ne pouvait résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque ; qu'il est constant que M. X... a travaillé sans protestation, ni réserve juqu'au 16 octobre 1987 ; que tel n'aurait pas été le cas s'il avait eu l'intention de se dispenser d'effectuer un préavis ; que la lettre de l'employeur en date du 16 octobre 1987 ne constitue pas une preuve suffisante de l'existence d'un accord puisque les énonciations de la lettre sont contredites par les agissements des parties ;

il résulte du classement prévu par l'annexe 2 de l'avenant 137 du 23 janvier 1981 à la convention collective de l'enfance inadaptée et de l'article 8 de la même annexe que le niveau 4 est attribué au directeur d'un établissement qui comporte de 49 à 84 lits ou emploie au moins 35 salariés et que la capacité en lits et places est celle pour laquelle l'établissement est officiellement agréé, habilité ou conventionné ; Attendu que, d'une part, la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas été invoqué une faute de l'employeur à l'origine du défaut de décision administrative agréant, habilitant ou conventionnant l'établissement, a dit, à bon droit, qu'en l'absence d'une telle décision administrative le nombre de lits ne pouvait être retenu pour le classement de M.

il résulte au contraire des lettres de M. X... que ce dernier n'a effectué les démarches nécessaires en vue de son départ à la retraite que pour se conformer à la demande de la société, celle-ci étant le véritable instigateur de ce départ anticipé à la retraite ; qu'en considérant néanmoins quel'initiative de ce départ émanait bien de M. X... qui avait, de manière claire et sans équivoque, exprimé sa volonté de prendre une retraite anticipée, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que même en cas de rupture du contrat àl'initiative du salarié, l'employeur reste responsable de la rupture s'il a, par des manoeuvres ou pressions exercées sur le salarié, amené ce dernier à présenter sa démission ;

Vu les articles L. 122-32-5, dernier alinéa, et L. 122-32-7, second alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le licenciement est prononcé sans qu'aient été respectées les procédures prévues en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, il est fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour le cas de non-observation de la procédure requise ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt retient que la société a respecté les obligations mises à sa charge par les articles L. 122-32-1 et suivants du même code, le licenciement de M. X...