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Cour de cassation · 1er décembre 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-42.962

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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La Cour de cassation rejette les pourvois.

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  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE les pourvois
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Vu leur connexité ;

Joint les pourvois nos 90-42.962 à 90-42.965 ;

Sur le moyen unique, commun aux pourvois :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 mars 1990), que, le 4 janvier 1987, la société Catteau a racheté les magasins Coop, et que, le 13 janvier, elle a informé les salariés de l'entreprise que leur statut collectif serait désormais la convention collective de la Fedipac ;

Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à trois autres salariés une prime d'ancienneté au titre de la période de mai 1988 à mai 1989, alors, selon le pourvoi, que les salariés passés, dans les conditions de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, d'un employeur soumis à une convention collective prévoyant une prime d'ancienneté, à un autre soumis à une convention collective différente n'instituant pas une telle prime, ne peuvent, à défaut de nouvelle convention, se voir maintenir au-delà d'un an le bénéfice d'une convention collective inopposable à ce dernier employeur ; qu'en décidant que de tels salariés bénéficient au-delà d'un an, et jusqu'à ce que des négociations aient abouti à la conclusion d'un nouvel accord, de la convention collective de l'employeur cédant, et sont, dès lors, en droit, malgré l'expiration du délai d'un an, de réclamer à l'employeur cessionnaire le paiement de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ;

Mais attendu que s'il résulte des dispositions combinées des 3e et 7e alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, qu'en cas de mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif dans une entreprise, pour les raisons prévues, dans le 7e alinéa du même article, ladite convention ou ledit accord ne continue de produire effet que jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an après l'expiration du délai de préavis, la convention ou l'accord substitué visé par ce texte est celui résultant de la négociation qui doit s'engager dans l'entreprise, soit pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions selon le cas ; qu'en l'absence de conclusion d'un tel accord, les salariés conservent, à l'expiration de ces délais, conformément au 6e alinéa dudit article, les avantages individuels qu'ils ont acquis sous l'empire des dispositions conventionnelles antérieures ;

D'où il suit que la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'à défaut d'accord d'adaptation intervenu dans l'entreprise, les salariés qui avaient antérieurement bénéficié de primes d'ancienneté étaient en droit de prétendre au maintien de ces primes ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 132-8Code du travail
    Passage cité
    … les magasins Coop, et que, le 13 janvier, elle a informé les salariés de l'entreprise que leur statut collectif serait désormais la convention collective de la Fedipac ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à trois autres salariés une prime d'ancienneté au titre de la période de mai 1988 à mai 1989, alors, selon le pourvoi, que les salariés passés, dans les conditions de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, d'un employeur soumis à une convention collective prévoyant une prime d'ancienneté, à un autre soumis à une convention collective différente n'instituant pas une telle prime, ne peuvent, à défaut de nouvelle convention, se voir maintenir au-delà d'un an le bénéfice d'une convention collective inopposable à ce dernier employeur ; qu'en décidant que de tels salariés bénéficient au-delà d'un an, et jusqu'à ce …
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Conventions citées

  • Convention collective de la FedipacConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    Vu leur connexité ; Joint les pourvois nos 90-42.962 à 90-42.965 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 mars 1990), que, le 4 janvier 1987, la société Catteau a racheté les magasins Coop, et que, le 13 janvier, elle a informé les salariés de l'entreprise que leur statut collectif serait désormais la convention collective de la Fedipac ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à trois autres salariés une prime d'ancienneté au titre de la période de mai 1988 à mai 1989, alors, selon le pourvoi, que les salariés passés, dans les conditions de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, d'un employeur soumis à une convention collective prévoyant une prime d'ancienneté, à un autre soumis à une …
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  • Convention collective inopposable à ce dernier employeurConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de mai 1988 à mai 1989, alors, selon le pourvoi, que les salariés passés, dans les conditions de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, d'un employeur soumis à une convention collective prévoyant une prime d'ancienneté, à un autre soumis à une convention collective différente n'instituant pas une telle prime, ne peuvent, à défaut de nouvelle convention, se voir maintenir au-delà d'un an le bénéfice d'une convention collective inopposable à ce dernier employeur ; qu'en décidant que de tels salariés bénéficient au-delà d'un an, et jusqu'à ce que des négociations aient abouti à la conclusion d'un nouvel accord, de la convention collective de l'employeur cédant, et sont, dès lors, en droit, malgré l'expiration du délai d'un an, de réclamer à l'employeur cessionnaire le paiement de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ; …
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    t à défaut d'accord conclu pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables, ou pour l'élaboration de nouvelles dispositions selon le cas, les salariés conservent, à l'expiration du délai de préavis augmenté d'une durée d'un an, prévu au 3e alinéa du même article, les avantages individuels qu'ils ont acquis sous l'empire des dispositions conventionnelles antérieures.
    Mentions dans le texte
    néa du même article, ladite convention ou ledit accord ne continue de produire effet que jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an après l'expiration du délai de préavis, la convention ou l'accord substitué visé par ce texte est celui résultant de la négociation qui doit s'engager dans l'entreprise, soit pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions selon le cas ;
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, execution","cession de l'entreprise","effets","conventions collectives","avantages résultant d'un accord antérieur","maintien en vigueur","condition","dispositions générales","application","convention liant le second employeur","inapplicabilité","maintien en vigueur des dispositions de la conventi
  • Primes / variableMentions dans le texte
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    é les salariés de l'entreprise que leur statut collectif serait désormais la convention collective de la Fedipac ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à trois autres salariés une prime d'ancienneté au titre de la période de mai 1988 à mai 1989, alors, selon le pourvoi, que les salariés passés, dans les conditions de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, d'un employeur soumis à une convention collective prévoyant une prime d'ancienneté, à un autre soumis à une convention collective
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    nneté au titre de la période de mai 1988 à mai 1989, alors, selon le pourvoi, que les salariés passés, dans les conditions de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, d'un employeur soumis à une convention collective prévoyant une prime d'ancienneté, à un autre soumis à une convention collective différente n'instituant pas une telle prime, ne peuvent, à défaut de nouvelle convention, se voir maintenir au-delà d'un an le bénéfice d'une convention collective inopposable à ce dernier employeur ; qu'en décidant que de tels salariés bénéficient au-
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    Mentions dans le texte
    is autres salariés une prime d'ancienneté au titre de la période de mai 1988 à mai 1989, alors, selon le pourvoi, que les salariés passés, dans les conditions de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, d'un employeur soumis à une convention collective prévoyant une prime d'ancienneté, à un autre soumis à une convention collective différente n'instituant pas une telle prime, ne peuvent, à défaut de nouvelle convention, se voir maintenir au-delà d'un an le bénéfice d'une convention collective inopposable à ce dernier employeur ; qu'en décidant que
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    appel a violé l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ; Mais attendu que s'il résulte des dispositions combinées des 3e et 7e alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, qu'en cas de mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif dans une entreprise, pour les raisons prévues, dans le 7e alinéa du même article, ladite convention ou ledit accord ne continue de produire effet que jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an après l'expiration du délai d
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