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! Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1987) que Mme Y... a embauché M. Z... le 28 juillet 1978 en qualité de Boulanger ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur Mme Y... au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés pour les années 1981 à 1984 et à titre d'indemnité de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver qu'il s'est libéré de son obligation de payer le salaire ; qu'en se contentant, pour débouter M. Z... de sa demande, d'affirmer qu'il est constant, compte tenu des prérogatives que M. Z... détenait dans l'entreprise, qu'il s'est assuré le paiement de son salaire, et de faire, après avoir relevé que Mme Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin 17 juin 1987), que M. Y... a été embauché par M. X... le 24 novembre 1986 en qualité d'ouvrier agricole et a été licencié le 24 décembre 1986 ; Attendu que M. X...

Attendu que Mme Y..., engagée le 14 janvier 1987 par la Société coopérative de production de Beauport en qualité d'analyste programmeur pour une durée déterminée expirant le 14 janvier 1988, à la suite de ses absences pour maladie, a été informée par son employeur qu'il était mis fin à son contrat de travail pour cause de force majeure ; qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter le paiement de salaires, congés payés, prime de 13e mois, préavis et indemnité de rupture, elle a été deboutée à l'exception de celle afférente aux congés payés, de l'ensemble de ses demandes ; qu'après avoir relevé qu'aucun document médical n'avait été versé aux débats et précisé qu'elle ne disposait ni du contrat de travail ayant lié les parties ni de la convention collective applicable ni de justificatifs émanant de la sécurité sociale, la cour d'appel a énoncé qu'il lui était, dans ces…

le conseiller Combes, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Reinier, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que M. G...

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et des preuves souverainement appréciés par les juges du fond ; Qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu que Mme X... fait, enfin, grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel d'indemnité de licenciement et de complément de congés payés, alors, selon le moyen, que les décomptes n'avaient été effectués à tort que sur la base d'un salaire mensuel de 8 400 francs, sans qu'il ait été tenu compte des suppléments de rémunération habituellement réglés ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, la cour d'appel a retenu que la salariée n'apportait pas la justification du bien-fondé de sa demande ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d!

avec ceux-ci, le statut d'aide familiale non salariée, et a continué de demeurer sur les terres conservées par les époux après leur radiation, le 31 décembre 1982, de la caisse de mutualité sociale agricole, jusqu'à son départ le 1er octobre 1984 ; Attendu que M. Vu N'Guyen fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'intéressée un salaire et des congés payés afférents, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant qu'il existait un contrat de travail entre Mme Z... et M. Vu N'Guyen et en condamnant ce dernier à verser à Mme Z... des salaires pour la période du 1er janvier 1983 au 1er octobre 1984, période au cours de laquelle M. Vu N'Guyen avait pourtant cessé toute exploitation, sans avoir au préalable recherché si Mme Z...

a été embauché en juillet 1986 par M. X... en qualité de chef cuisinier d'un restaurant de camping-caravaning, lequel a été fermé par décision administrative le 26 juin 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de son salarié lui était imputable et de l'avoir en conséquence condamné à payer à ce dernier des indemnités de congés payés et de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait à la fois constater qu'il n'y avait pas eu de licenciement et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que l'abandon de son poste de travail par son employé suite à l'arrêté de fermeture du camping devait s'analyser comme une démission irrégulière et abusive ; Mais attendu que, sans se…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 mars 1986), que Mme X... Silva a été embauchée le 15 avril 1982 par Mme Y... en qualité d'employée de maison ; qu'elle a été licenciée le 31 mai 1984 avec préavis, mais a cessé de travailler le 13 juin 1984 ; Attendu que Mme Y...

les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'association La Croix rouge française, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que La Croix rouge française fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qu'elle avait employée de façon discontinue, une indemnité de congés payés pour la période de 1982 à 1986, alors que, selon le moyen, la preuve d'une convention de forfait doit être apportée conformément au droit commun ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché comme il lui était demandé si Mme X...

rendue en premier ressort ; que s'agissant en l'espèce d'une question de principe portant sur le caractère forfaitaire ou non de la rémunération versée par La Croix rouge française, les juges d'appel ont méconnu l'article R. 517-3 du Code de travail. Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la demande de la salariée, qui réclamait une indemnité de congés payés, était chiffrée et ne dépassait pas le taux de compétence alors applicable en dernier ressort devant le conseil de prud'hommes ; qu'elle en a exactement déduit que, quelle que soit la question de principe à trancher pour la solution du litige, la demande ne présentait pas un caractère indéterminé ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

Un salarié quittant son emploi au cours d'une période de référence n'est pas fondé à prétendre à la totalité du congé supplémentaire pour ancienneté prévu par les articles 35-4 et 36 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 modifiée.

122-6, L. 122-8 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société CLS Vuillemin Services depuis le 26 décembre" 1962 en qualité de repasseuse puis de couturière, a été licenciée le 3 janvier 1986 pour faute grave ; Attendu que pour la débouter de ses demandes d'indemnité de préavis de licenciement abusif et, de congés payés sans préavis, la cour d'appel a relevé que le refus par la salariée d'effectuer des heures supplémentaires le samedi pour la bonne marche de l'entreprise, constituait une faute grave ne permettant pas la continuation du contrat, même pendant la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que ne saurait constituer une faute grave le fait pour une salariée de refuser d'exécuter des heures de travail au delà de celles contractuellement prévues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,…

le 16 août 1979 directeur général d'une SARL Sopi, filiale en cours d'immatriculation de la société Management ; Qu'il a été licencié pour faute grave par ces deux entreprises respectivement par lettres des 17 septembre et 11 octbre 1982 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Sopi à lui payer seulement des sommes à titre de congés payés et de rappel de salaires et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en dommages intérêts pour préjudice moral ; alors d'une part qu'en déduisant la faute grave du salarié de la seule énumération des griefs formulés à son encontre, sans rechercher si ceux-ci étaient justifiés et, en ce cas seulement, s'il en résultait la preuve incombant à l'employeur, de l'existence de la faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa…

Vu la connexité, joint les pourvois G. 88-42.633 et Y. 8842.634 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le conseil de prud'hommes de Saint-Omer, saisi sur renvoi après cassation, par Mesdemoiselles Z... et Y..., employées du 13 juin 1982 au 13 août 1982, par M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché par la société Trafic le 1er juin 1987 en qualité de chef de publicité, a été licencié le 26 août 1987 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Toulouse, 14 mars 1988), de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de salaires, frais de déplacement, congés payés et dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, la société n'a pu comparaître par suite d'une erreur de convocation, que le jugement n'est pas motivé et qu'il résulte des pièces que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 novembre 1987) que la Société l'Avenir qui a engagé M. X...

Un salarié ne répond pas à l'égard de son employeur des risques de l'exploitation et sa responsabilité ne peut se trouver engagée qu'en cas de faute lourde. En relevant que l'employeur ne prouvait pas que le déficit reproché au salarié avait été intentionnel et sciemment organisé, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la faute lourde n'était pas caractérisée.

que la société Alvac a, le 16 janvier 1985, adressé aux salariés, en exécution de cette décision, une lettre "régularisant §leurOE licenciement au 3 août 1983... sans aucune reconnaissance de responsabilité..." ; que les salariés ont saisi à nouveau le conseil de prud'hommes, le 26 mars 1985, d'une demande en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour déclarer MM. X... et Y...

de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés-payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que les commissions attribuées à M. X... étaient calculées sur le chiffre d'affaires global du secteur, sans lien déterminable avec son activité professionnelle, qu'il continuait à percevoir ces commissions de secteur pendant la période des congés et que, dès lors, elles devaient être exclues de la rémunération de l'année de référence pour le calcul des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que les commissions versées à M. X... étaient calculées sur le chiffre d'affaires de ses clients, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1985 en qualité d'ouvrier à domicile par la société Galia, s'est vu signifier par son employeur la rupture de son contrat de travail de ce fait à partir du 2 juin 1985, au motif qu'elle ne s'était pas présentée à son travail depuis le 10 mai, alors que ses dates de congés payés étaient du 26 juillet au 9 aôut ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1987) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la cour d'appel a méconnu l'autorité de l'employeur à définir la date des congés, d'où il résultait que Mme X..., en s'absentant malgré un ordre formel de la société Galia, avait commis une faute grave ; Mais attendu que, selon l'article L.