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Mme X... a été licenciée le 9 octobre 1984 ; Attendu que pour condamner la Société Butetour et Cie à payer à la salariée une indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes ayant énoncé qu'à l'époque de l'entrée de la salariée au GIE Butetour la Convention collective du T.C.F. était applicable jusqu'au 31 décembre 1982 date à laquelle est entrée en application au sein de la société, la Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et du tourisme, a décidé qu'il fallait pour calculer l'indemnité de licenciement se reporter aux deux conventions et qu'était applicable du 1er octobre 1979 au 31 décembre 1982 l'article 35 de la Convention collective du T.C.F. et à compter du 1er janvier 1983 l'article 13 de la Convention collective du personnel des agences de voyages et du tourisme ;

il résulte de l'article 16 de l'avenant "Ingénieurs et Cadres" de la convention collective des industries chimiques que si la clause de non-concurrence est supprimée unilatéralement par l'employeur, cette suppression ne prendra effet que si le salarié n'est pas licencié dans un délai d'un an ; que la cour d'appel n'ayant pas suffisamment caractérisé l'imputabilité de la rupture intervenue moins d'un an après la suppression par l'employeur de la clause de non-concurrence, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que le salarié n'avait pas été licencié, il s'ensuit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gildas X..., demeurant HLM Edouard Y... à Hennebont (Morbihan), zone industrielle de Kernont, rue Trudaine à Lanester (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, 1ère section), au profit de la société des Etablissements Landren et Cie, ZI de Kernont à Lanester (Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprises J. Le Dantec, dont le siège est à Poissy (Yvelines), 21, boulevard Devaux, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Henri Berolo, demeurant à Maisons Laffitte (Yvelines), rue de la Muette, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

la salariée avait démissionné en juillet 1974 et avait été à nouveau engagée le 12 octobre 1974, l'employeur a, en se fondant sur les dispositions conventionnelles excluant du calcul de l'ancienneté la période antérieure à la démission suivie d'un réembauchage, refusé de lui verser une prime d'ancienneté au taux de 15 % correspondant à une présence de quinze ans dans l'entreprise ; qu'en raison de la décision de la société de l'affecter au poste de vendeuse 3e échelon au coefficient 165 de la convention collective, la salariée a démissionné en mars 1985 ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel, après avoir retenu que la

La faute lourde étant celle commise avec intention de nuire, ne donne pas de base égale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir une telle faute à l'encontre d'un salarié, relève qu'il a agi en infraction aux dispositions de la convention collective applicable.

par lettre du 19 mai 1984, seulement reçue le 29 mai, à un entretien préalable fixé au 22 mai 1984 auquel l'intéressé ne se présentait pas ; que par lettre du 24 mai 1984, distribuée le 28 mai, elle l'a licencié pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer M. X... diverses sommes à titres de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'une absence injustifiée constitue une faute grave privative des indemnités de rupture ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... n'apportait pas la preuve qu'il avait justifié de son absence auprès de son employeur et a cependant condamné celui-ci à lui verser une indemnité de licenciement, a violé l'article L.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne pour partie à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit et pour l'autre partie à invoquer l'application d'une convention collective qu'il n'annexe pas à son pourvoi et sur laquelle il ne donne aucune précision, que pour le surplus, il fait état d'une erreur sur la qualification "en dernier ressort" de l'ordonnance de référé attaquée, qu'aucun de ces moyens ne donne ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur fondées sur l'application du dernier alinéa de l'article 27 de l'avenant susvisé fixant l'indemnité de licenciement due au salarié au delà de quinze ans d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cholet ; Condamne M. X..., envers la société anonyme Etablissements Schneider Jaquet et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'Association d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre Anne Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s'était instauré

l'Association d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre Anne X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s'était

Vu les articles 1134 du Code civil et 14 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement des anticipations de la prime d'ancienneté prévues par les dispositions conventionnelles susvisées, la cour d'appel, après avoir rappelé que le droit à la prime n'était, en principe, ouvert qu'après un an d'ancienneté, a énoncé qu'ayant été engagée comme personnel temporaire, sans pouvoir dépasser, dans l'esprit des parties, une année d'ancienneté, l'intéressée n'était pas fondée en sa prétention ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les parties avaient été liées par un contrat de travail à durée indéterminée et que la salariée avait fait valoir,

l'Association d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre Anne Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s'était

l'Association d'action sanitaire et sociale de la région Lilloise, centre Anne Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s'était

par lettre du 21 décembre 1982, pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de ne pas avoir retenu que l'amputation ainsi apportée à sa rémunération constituait une modification substantielle de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la perception par la salariée d'un forfait au titre d'heures supplémentaires non effectuées constituait un complément de salaire et un avantage acquis sur lequel son employeur ne pouvait revenir sans modifier un élément essentiel du contrat de travail, ni assumer, en cas de refus du salarié, la responsabilité de la rupture ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la suppression du forfait avait été compensée par une augmentation sensible de la rémunération de la salariée ;

L'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage, tel que des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés, à la condition d'informer à la fois les intéressés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; ces conditions sont réunies lorsque le comité d'établissement a été avisé et qu'une lettre a été adressée à chaque intéressé dans un délai que les juges du fond ont estimé suffisant.

la salariée n'ayant pas invoqué l'existence d'un accord d'entreprise devant les juges du fond, il s'ensuit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Société nouvelle de roulements, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1986) qu'après avoir travaillé comme employé de maison au service de Mme X... de juillet 1978 au 14 mai 1982, date du décès de celle-ci, Mme A... a reclamé à Mme Z..., en sa qualité de légataire universelle de son ancien employeur, paiement d'un solde de salaire et'indemnité de rupture et a sais la juridiction prud'homale ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; alors, selon le moyen, d'une part, que les éléments minimum du salaire d'une employée de maison étant définis par la loi et la convention collective, l'obligation pour l'employeur de respecter les dispositions en vigueur pour le calcul du salaire est une obligation légale qui ne saurait être subordonnée à la preuve écrite de son consentement d'où il suit qu'en déboutant Mme A...

il résulte non seulement de son certificat de fin d'apprentissage, "que" d'un certificat de travail délivré par son précédent employeur, qu'elle exerçait bien la profession de photographe et avait la qualification professionnelle de cette activité ; et enfin, qu'il résulte de nombreuses attestations et documents versés aux débats qu'elle remplissait parfaitement les conditions pour bénéficier de la qualification professionnelle d'opérateur-tireur deuxième échelon, au coefficient 190 ; et alors, en second lieu, que c'est par une inexacte appréciation des éléments de la cause et par une inversion des charges de la preuve, que la cour d'appel a cru devoir considérer que sa qualification professionnelle était celle vantée par l'employeur dans ses écritures comme dans son certificat de travail ;

par arrêté du 15 avril 1981, dont résulte le maintien des avantages individuels et collectifs acquis antérieurement à son entrée en vigueur ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été, de ce chef, répondu aux conclusions de la salariée selon lesquelles il n'y avait pas lieu d'appliquer cette convention collective mais de continuer à calculer le salaire sur la base des avantages acquis par l'arrêté du 1er avril 1946 ; qu'il y a ainsi violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait reçu, pendant la période litigieuse, une somme supérieure à celle qui aurait résulté de l'application de la convention collective, dont l'employeur ne demandait pas la répétition, faisant ainsi ressortir que son salaire avait continué à être calculé eu égard aux avantages acquis dont elle se prévalait ;