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Vu les articles D. 732-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le service des congés payés des travailleurs du bâtiment et des travaux publics est assuré par des caisses constituées à cet effet ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y..., employé, depuis le 29 juillet 1985, par la société Pédaros, en qualité de peintre hautement qualifié, a été licencié le 10 décembre 1985 ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y... un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel, après avoir constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que le salarié avait droit à un complément d'indemnité, a énoncé que l'employeur ne justifiait pas de la remise de l'attestation destinée à la Caisse des congés payés du bâtiment ;

l'employeur à lui payer le montant de ses salaires jusqu'à l'expiration de la période de préavis, des indemnités de congés-payés, et une prime de résultat, ainsi qu'à remettre un certificat de travail et des bulletins de paye, alors, selon les moyens, que l'employeur ayant décidé ultérieurement de mettre fin au préavis, au bout de quinze jours, la preuve d'un accord sur une rupture anticipée ne pouvait résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque ; qu'il est constant que M. X... a travaillé sans protestation, ni réserve juqu'au 16 octobre 1987 ; que tel n'aurait pas été le cas s'il avait eu l'intention de se dispenser d'effectuer un préavis ; que la lettre de l'employeur en date du 16 octobre 1987 ne constitue pas une preuve suffisante de l'existence d'un accord puisque les énonciations de la lettre sont contredites par les agissements des parties ;

il résulte du classement prévu par l'annexe 2 de l'avenant 137 du 23 janvier 1981 à la convention collective de l'enfance inadaptée et de l'article 8 de la même annexe que le niveau 4 est attribué au directeur d'un établissement qui comporte de 49 à 84 lits ou emploie au moins 35 salariés et que la capacité en lits et places est celle pour laquelle l'établissement est officiellement agréé, habilité ou conventionné ; Attendu que, d'une part, la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas été invoqué une faute de l'employeur à l'origine du défaut de décision administrative agréant, habilitant ou conventionnant l'établissement, a dit, à bon droit, qu'en l'absence d'une telle décision administrative le nombre de lits ne pouvait être retenu pour le classement de M.

il résulte au contraire des lettres de M. X... que ce dernier n'a effectué les démarches nécessaires en vue de son départ à la retraite que pour se conformer à la demande de la société, celle-ci étant le véritable instigateur de ce départ anticipé à la retraite ; qu'en considérant néanmoins quel'initiative de ce départ émanait bien de M. X... qui avait, de manière claire et sans équivoque, exprimé sa volonté de prendre une retraite anticipée, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que même en cas de rupture du contrat àl'initiative du salarié, l'employeur reste responsable de la rupture s'il a, par des manoeuvres ou pressions exercées sur le salarié, amené ce dernier à présenter sa démission ;

Vu les articles L. 122-32-5, dernier alinéa, et L. 122-32-7, second alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le licenciement est prononcé sans qu'aient été respectées les procédures prévues en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, il est fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour le cas de non-observation de la procédure requise ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt retient que la société a respecté les obligations mises à sa charge par les articles L. 122-32-1 et suivants du même code, le licenciement de M. X...

par contrat à durée déterminée de six mois, pour une tâche occasionnelle définie et non durable, qui fut prorogé pour une même durée ; que l'employeur, invoquant la faute lourde, a rompu le contrat ; Attendu que la Caisse nationale de prévoyance et de retraites des cadres de la presse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une indemnité de préavis et une indemnité conpensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté qu'aucune justification ne pouvait être admise concernant le comportement du salarié qui, à des fins purement personnelles, avait, intentionnellement, utilisé l'outil de travail dans un but contraire aux intérêts de l'employeur et avait, de ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Henri X..., demeurant à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Tefid Ouest, société anonyme, dont le siège est à Paris (13e), Tour Sapparo, 70, rue du Javelot, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

par lettre du 29 janvier 1980, notifié au salarié qu'il était licencié de l'entreprise, la cour d'appel a exactement énoncé, d'une part qu'à cette date, la résiliation du contrat de travail des salariés victimes d'un accident du travail, n'était pas soumise à des règles particulières, la loi qui les a édictées étant du 7 janvier 1981, et, d'autre part, que la rupture du contrat de travail étant antérieure à la loi d'amnistie du 4 août 1981, celle-ci était sans portée sur la validité du licenciement ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Brink's Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par courrier en date du 29 octobre 1987, M. Y... a accepté le licenciement économique avec l'indemnité de départ ; qu'en le déboutant de la totalité de ce chef de demande bien que l'accord du 21 août 1987 ait prévu une indemnité de départ pour tout salarié inclu dans un licenciement économique avant le 31 juillet 1988, même si celle-ci comportait un abattement pour les salariés se déterminant après le mois de septembre 1987, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en privant le salarié du bénéfice de l'indemnité de départ au motif qu'il n'aurait pas indiqué son refus de mutation dans la lettre par laquelle il notifiait à l'employeur sa volonté d'accepter le

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'en l'absence de poste d'ajusteur dans les ateliers, le reclassement de l'intéressé était impossible, ce qui exonère l'employeur de la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié devenu physiquement inapte à exercer l'emploi pour lequel il a été recruté s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par contrat à durée déterminée de 24 mois, et qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société intervenue en février 1988, le contrat a été rompu le 3 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de Rosario fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre de prime de précarité, alors, selon le moyen, que le salarié a droit au versement d'une indemnité de fin de contrat si les relations de travail ne se poursuivent pas à l'issue de son contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée déterminée ; d'où il suit qu'en retenant la force majeure pour faire obstacle au droit du salarié à percevoir une indemnité de fin de contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

par lettre du 13 juin 1987, à un entretien préalable, elle a été licenciée par lettre du 18 juin 1987, en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de lui redonner son emploi de caissière sans préjudicier au bon fonctionnement de l'entreprise ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement en méconnaissance des dispositions protectrices concernant les salariés victimes d'accident du travail, alors, selon les moyens, que la lettre du 13 juin 1987 de convocation à l'entretien préalable qui ne précise pas les griefs relevés à l'encontre du salarié et la nature de la sanction envisagée, ne satisfait pas aux exigences de l'article L.

l'employeur, d'autre part, sur le caractère discriminatoire des clauses de mise à la retraite par l'employeur à un âge déterminé, enfin sur la licéité de la clause du PS 10 D permettant à l'employeur de mettre d'office à la retraite un salarié, malgré son opposition, à 55 ans, la décision de l'employeur constituant un licenciement de fait qui n'est pas prévu par le statut, lequel ne prévoit pas la mise à la retraite d'office, et seul le salarié en application de la loi et du Code de la sécurité sociale pouvant fixer son âge de départ à la retraite ; Mais attendu que les dispositions combinées de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et de la loi du 21 juillet 1909 permettent à la SNCF de mettre à la retraite, à l'âge de 55 ans, les

Lorsque plusieurs employeurs se sont succédé à la tête de l'entreprise, seul le dernier est tenu de certifier des services du salarié depuis l'entrée de celui-ci dans l'établissement jusqu'à l'expiration du contrat de travail.

Le conseil de prud'hommes qui constate que le salarié d'une société a fait l'objet, sur directive de son employeur, d'une mutation dans une société du même groupe, entièrement confondue avec la précédente en ce qui concerne son organisation et son fonctionnement et que son contrat de travail qui n'a subi aucune modification, s'est poursuivi avec un lien de subordination identique, a ainsi fait ressortir qu'après son transfert, le salarié avait accompli son travail à la fois pour le compte des deux sociétés qui constituaient à son égard un seul et même employeur.

Lorsqu'un salarié a signé un reçu pour solde de tout compte en ajoutant la mention " sous réserve des commissions restant à payer ", cette mention ne saurait priver le reçu d'effet libératoire pour l'employeur à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement avait été envisagé au moment du règlement de compte.

par lettre du 15 décembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que la convention collective nationale et départementale du bâtiment n'était pas opposable à l'employeur ; qu'une entreprise peut être tenue d'appliquer une convention collective qui légalement ne lui est pas opposable, lorsqu'elle s'y est constamment référée pour régler la situation du personnel ; que la référence à une convention collective peut intervenir sur le plan du contrat individuel de travail du salarié ; que M. X... est entré au

l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 septembre 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, en s'abstenant de rechercher si la suppression des postes d'inspecteur des ventes suivie par la création de représentants seniors et de délégués régionaux avait eu pour effet de supprimer ou de transformer des emplois au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte ; alors que, de deuxième part, le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué doit s'apprécier au jour du licenciement ; que la société

l'employeur responsable de la rupture était débiteur du préavis, les salariés ne pouvaient cumuler au titre d'une même période l'indemnité compensatrice de préavis et les ressources qui leur étaient dues pour la période du congé de conversion restant à courir ; que dès lors, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ; Condamne les défendeurs, envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1992) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, est constitutif d'une faute grave le refus par le salarié d'une modification non substantielle de son contrat de travail, surtout lorsque ce refus persiste malgré des mises en demeure réitérées et procède d'une volonté délibérée de ne pas exécuter les ordres reçus et de persévérer dans le comportement répréhensible ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions délaissées que, malgré des rappels à l'ordre, la salariée s'était obstinée dans son refus d'acceptation et d'exécution de la modification non substantielle de son contrat de travail décidée dans l'intérêt de l'entreprise, refus auquel elle avait elle-même donné un caractère définitif en considérant son contrat comme rompu ;