Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1993, 90-41.751

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1993

Numéro d'affaire

90-41.751

Résumé

Le conseil de prud'hommes qui constate que le salarié d'une société a fait l'objet, sur directive de son employeur, d'une mutation dans une société du même groupe, entièrement confondue avec la précédente en ce qui concerne son organisation et son fonctionnement et que son contrat de travail qui n'a subi aucune modification, s'est poursuivi avec un lien de subordination identique, a ainsi fait ressortir qu'après son transfert, le salarié avait accompli son travail à la fois pour le compte des deux sociétés qui constituaient à son égard un seul et même employeur.

Extrait

Sur les cinq moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 19 février 1990), que M. X..., engagé, en qualité de vendeur, du 11 janvier 1969 au 31 mars 1987 par la société Roulière, a été informé par la société Charentes-distribution- gestion (CDG) qu'elle l'embauchait, à compter du 1er avril 1987, après s'être mis d'accord avec son précédent employeur ; que M. X... ayant été licencié, le 18 novembre 1988, par la société CDG, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Roulière à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement, fondée sur son ancienneté dans cette dernière entreprise ; Attendu que la société Roulière reproche au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement au salarié, et d'avoir ordonné la remise du bulletin de salaire correspondant, alors, selo…