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la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L.3121-1 sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail; que la MGEN Action Sanitaire et Sociale applique l'article L.3121-1 du Code du Travail qui précise: - la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles; que le Conseil déboute les salariés de ce chef de demande; ALORS QU' aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes;…

a été engagée par le lycée Pierre et Marie Curie à compter du 11 novembre 2002 et jusqu'au 30 avril 2009, dans le cadre de divers contrats aidés à durée déterminée (contrats emploi-solidarité, contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir), pour occuper les fonctions de secrétaire du chef des travaux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle ; Sur le premier moyen : Attendu que le lycée Pierre et Marie Curie fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors selon le moyen : 1°) que par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, les contrats aidés (contrat emploi-solidarité, contrat d'accompagnement et contrat d'avenir) sont des contrats de travail de droit privé…

; que la preuve du paiement est soumise aux règles de droit commun, particulièrement en ce qui concerne les restrictions relatives à l'admission de la preuve qui ne peut être faite que par écrit ou à partir d'un commencement de preuve par écrit au regard de la somme en litige ; que Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y..., qui exerce la profession de notaire, en qualité de clerc principal, suivant contrat de travail du 16 mars 2005 pour une durée de travail de 35 heures réparties sur quatre jours, soit les lundi, mardi, jeudi et vendredi ; que par lettres des 4 et 13 février 2008, l'employeur a modifié la répartition des horaires de travail de la salariée en lui demandant de travailler du lundi au vendredi, mercredi inclus, ce que celle-ci a refusé ; que Mme X... a été placée en arrêt de travail pour maladie du 4 février au 20 juin 2008 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 mars 2008 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société La Maintenance en qualité d'agent de propreté le 1er décembre 2006 suivant contrat de travail à durée déterminée pour une durée de dix-huit mois prévoyant une période d'essai d'un mois ; que le 21 décembre 2006, l'employeur a mis fin à la relation de travail ; qu'estimant la rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne la demande d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur peut sans motifs et sans formalités mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure…

l'URSSAF ; que le 6 septembre 2007 la société Wesford a mis fin à la relation contractuelle ; que revendiquant la qualité de salarié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire pour rupture abusive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas lié à la société Wesford par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité de celui qui est employé ; que la cour d'appel a constaté que les conditions de fait dans lesquelles s'était poursuivie l'activité professionnelle de M. X...

; que suivant avenant du 5 janvier 2000, il est devenu responsable informatique ; qu'il a été nommé au comité de direction à compter de 2002 ; que par avenant du 29 janvier 2004, le salarié a été nommé directeur des systèmes d'information ; qu'il a été informé par lettre du 17 juillet 2008 du changement d'intitulé de son poste qui devenait " consultant ERP compta-finances " ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'examen comparatif des bulletins de salaire de celui-ci fait apparaître une évolution nettement positive entre 2005 et 2010, et ce malgré la dénonciation par l'employeur de la part variable de la rémunération du salarié au titre de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 octobre 2000 en qualité de VRP par la société de droit allemand Kindermann GmbH ; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail intervenue en septembre 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt retient qu'au vu des résultats obtenus par le

et qui refuse de surcroît d'établir les fiches de paies concernant cette période, quand, en professionnel du droit, il ne peut ignorer ses obligations ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que Maître Y... n'a procédé à la déclaration préalable d'embauche de M. X... que le 1er janvier 1998, soit trois mois après la conclusion du contrat de travail du 1er octobre 1997, et que Maître Y... a refusé d'établir les bulletins de salaire pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1997, correspondant à la rémunération qu'elle avait pourtant versée au salarié durant cette période ; qu'en estimant néanmoins que l'intention délibérée de dissimulation d'emploi n'était pas démontrée, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences de ses propres constatations, et a violé les articles L.

2°/ qu'en raison de leur position, les cadres et notamment les cadres supérieurs se voient imposer une obligation de loyauté et de réserve renforcée ; que dans ses conclusions d'appel, la société exposante rappelait l'existence de différents épisodes caractérisant la volonté de M. X... de se soustraire délibérément à l'obligation de loyauté rappelée dans son contrat de travail, cette insubordination devenant manifeste lorsque le salarié a évoqué la création d'une fondation destinée à écarter Mme Nathalie Y... de la présidence de la société Sonia Y... CDM, au motif « qu'il ne pouvait y avoir deux patrons dans une entreprise » ; qu'en estimant que ces circonstances ne manifestaient aucune déloyauté de la part de M. X...

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., qui a travaillé de novembre 1981 à octobre 1997 pour la société Diffusion des ébénistes contemporains Roméo, a été à nouveau engagé par celle-ci à compter du mois de janvier 2000 et exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre commercial ; qu'après avoir, par lettre du 16 octobre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; que par arrêt rendu le 17 mars 2011, la cour d'appel a dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt rendu le 29 septembre 2011 sur requête en rectification d'erreur…

les préconisations du médecin du travail et refusé par l'intéressé, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture de son contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, l'augmentation régulière et constante du chiffre d'affaires réalisé par lui établit le développement de la clientèle et justifie l'octroi d'une indemnité de clientèle ; que dès lors, la cour d'appel, qui constatait que le chiffre d'affaires de M. X...

de M. X... qui a usé des moyens mis à sa disposition par son employeur pour informer et inciter les clients de la société Fiduciaire à le rejoindre sans délai dans sa nouvelle activité ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ne suffisant pas à caractériser des actes effectifs de concurrence déloyale commis par le salarié avant le terme de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la…

; que le 7 janvier 2005 il a conclu en sa qualité d'agriculteur avec l'association d'Eleveurs pour le développement des productions animales de l'Ouest (EPAO) une convention de prestation de services d'une durée de 60 mois ; qu'ayant été licencié par la société Clasel 72 le 18 décembre 2008, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la convention de prestation de services du 7 janvier 2005 était un contrat de travail ayant fait l'objet d'une rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 2011), statuant en référé, que M. X... a été engagé en 2006 en qualité de cadre technique par la société Groupe Menissez , qui fabrique du pain précuit ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an couvrant le territoire national et prévoyant le versement par l'employeur pendant la durée de l'interdiction d'une indemnité mensuelle au moins égale à quatre dixièmes de la moyenne mensuelle du traitement au cours des trois derniers mois de présence dans l'entreprise et, en cas de violation par le salarié de cette clause, le versement par celui-ci d'une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires encaissés pendant les douze mois précédant la fin du contrat ; qu'ayant démissionné, M. X... a quitté l'

des personnes sur tous les postes et chantiers de surveillance dans Paris et les départements de l'Ile-de-France ; que le 27 octobre 2006, l'employeur a informé le salarié, qui exerçait ses fonctions à Fontenay-aux-Roses, de sa nouvelle affectation sur le site Total à la Défense à compter du 7 novembre 2006, en application de la clause de mobilité prévue au contrat de travail ; que le salarié a refusé de rejoindre son nouveau poste et a été licencié le 28 décembre 2006 pour faute grave, l'employeur invoquant le défaut de présentation à son poste et des absences injustifiées ; que contestant les motifs de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié et du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de condamner…

; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2007 par la société Gadca et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail sous une autre direction ; que pour décider que M.

de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée pour cesser de fournir du travail à l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié ne démontrait pas être resté à la disposition de l'employeur durant la période séparant le dernier contrat de travail à durée déterminée et la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a, par ce seul motif, sans méconnaître les textes visés au moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.

AUX MOTIFS QU' après examen des pièces versées au dossier de Mme X..., le conseil constate que Mme X... ne s'est pas rendue sur le lieu d'exécution du travail dont le premier jour, selon le contrat écrit, était fixé au 16 janvier 2009 ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BVA, qui a une activité d'études de marché, d'enquêtes et de sondages d'opinion, a confié à Mme X... à compter du mois de janvier 1986 différentes missions en qualité d'enquêteur vacataire face à face dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs, les relations contractuelles étant soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils dite SYNTEC ; que la société BVA a cédé sa branche d'activités enquêtes en face à face à sa filiale la société Inférence opérations à compter du 1er janvier 2009 et que Mme X...