Rechercher une décision

par contrat du 1er mars 2000, définissant un nouveau secteur d'activité et insérant une clause de mobilité et une clause de non-concurrence ; que le 22 février 2001, il a été proposé au salarié une modification de son secteur dans le cadre d'une réorganisation commerciale, en lui précisant qu'il avait un mois pour faire connaître sa position ; qu'à la suite du refus de cette modification, il a été licencié le 10 avril 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du débat et que, dès lors qu'elle reproche des fautes à un salarié, le licenciement est disciplinaire ;

l'employeur ne pouvait pas être contrôlé dans son exécution, a violé les articles 1134 et 1137 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, hors toute dénaturation, qui a relevé que l'accord d'entreprise du 7 mai 2002, le livret d'information à l'attention des salariés de Shell direct transférés dans le cadre de l'article L.122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du même code, et le plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyaient que la société Shell direct garantissait aux salariés actifs de cinquante ans et plus, dans le délai de deux ans à compter de leur adhésion, quatre offres valables d'emploi, en a déduit à bon droit que l'obligation qui pesait sur la société Shell direct était une obligation de résultat ;

du contrat de travail de M. X... ne pouvait être envisagée sans mettre en péril la compétitivité de l'entreprise et, d'autre part, juge que la modification dudit contrat n'était pas justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; 2°/ que le licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la modification du contrat de travail est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, et il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les solutions possibles pour remédier à ses difficultés ; qu'en l'espèce, méconnaît dès lors son office et viole les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant admis que la modification du contrat de travail de M. X...

versée au salarié à compter du mois de juin 1993 pour deux clients grands comptes dont le statut était différent des autres clients confiés et qu'elle n'avait jamais été contestée par le salarié depuis son instauration, démontrant ainsi son acceptation ; Attendu cependant que la manifestation claire et non équivoque de la volonté d'accepter la modification du contrat de travail ne peut se déduire de la poursuite du contrat de travail sans protestation du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'acceptation par le salarié de la réduction à 0,05 % du taux de ses commissionnements pour deux clients grands comptes, alors qu'il avait été fixé par le contrat de travail à 1 % pour les clients confiés, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de commissions et les…

Attendu que la société Groupe Tests fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la seule réduction d'une partie des responsabilités d'un salarié, qui conserve l'essentiel de ses attributions, sa classification, sa rémunération et le même niveau hiérarchique, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en retenant que la décision de la société Groupe Tests de recruter un rédacteur en chef pour la revue l'Ordinateur Individuel revenait à retirer à M. X... de telles fonctions qu'il exerçait de fait jusque là et s'analysait en une modification de son contrat de travail, ce qui légitimait le refus de celui-ci de participer audit recrutement et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, quand M. X...

; qu'en affirmant que le salarié avait été laissé dans l'ignorance des caractéristiques du poste qu'il allait occuper, la cour d'appel, qui est passée outre ses propres constatations de fait, a encore violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 121-1 et L.

; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen soulevé par la société Métro, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation, que l'application de la clause entraînait un changement de résidence et de région, faisant ainsi ressortir la modification du contrat de travail, a dès lors jugé à bon droit que le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d‘accepter cette mutation, ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Métro Cash et Carry France aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Métro Cash et Carry France à payer à la SCP Laugier et Caston la somme…

des droits attachés au licenciement disciplinaire et d'avoir, en conséquence du constat d'une rupture imputable à l'Apria RSA, condamné cette dernière au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un changement de fonction ne peut être assimilé à une modification du contrat de travail dès lors que les nouvelles tâches correspondent à la qualification du salarié ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'un déclassement, que les tâches nouvellement exercées par les agents placés sous la responsabilité de Mme X...

des droits attachés au licenciement disciplinaire et d'avoir, en conséquence du constat d'une rupture imputable à l'Apria RSA, condamné cette dernière au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice distinct ; alors, selon le moyen, qu'un changement de fonction ne peut être assimilé à une modification du contrat de travail dès lors que les nouvelles tâches correspondent à la qualification du salarié ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'un déclassement, que les tâches nouvellement exercées par Mmes X... et Y...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'acceptation de la modification d'un contrat de travail ne peut résulter de la seule absence de protestation du salarié et de la poursuite, par lui, des relations contractuelles aux conditions imposées ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappel de salaires aux motifs qu'il n'aurait pas protesté contre la modification du contrat de travail qui lui avait été imposée par l'employeur et qu'il aurait accepté celle-ci dès lors qu'il avait continué travailler selon les nouveaux horaires imposés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

, que ses fonctions à Tours n'étaient plus celles d'un cadre de direction telles qu'ils les exerçaient depuis huit ans car il ne disposait d'aucune autonomie tant en ce qui concerne la gestion de son activité qu'en ce qui concerne son autorité vis-à-vis de ses subordonnés ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu'en présence de cette modification du contrat de travail, le refus du nouveau poste et l'absence prolongée du salarié n'étaient pas constitutifs de faute grave et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

du 29 mars 2001 (C 404 / 99) qui a condamné la France en manquement en jugeant non conforme à la sixième directive TVA l'exclusion de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes perçues au titre du " service ". L'employeur fait valoir que le changement d'assiette de la rémunération passant du TTC au HT ne peut être qualifiée de modification du contrat de travail. Il explique qu'il appliquait un système de rémunération au pourcentage, pour les salariés en contact avec la clientèle, assis sur une assiette de 15 % TTC et qu'à la suite de l'arrêt et de l'instruction fiscale susvisés, il a souhaité régulariser la situation. Il expose que, par courrier remis en main propre à chaque salarié concerné, il a expliqué la situation et le passage à une assiette Hors Taxes sans modifier le pourcentage de la rémunération.

de 15 kilomètres de Levallois-Perret, et, d'autre part, que le site de Nogent-sur-Marne ne remplissait aucun de ces trois critères, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement constitue une modification du contrat de travail lorsque la spécificité des fonctions exercées par le salarié n'implique pas de sa part une certaine mobilité géographique ; qu'en retenant que le déplacement occasionnel imposé à Mme X... ne constituait pas une modification de son contrat de travail sans constater que la salariée, engagée en qualité de "commerciale sédentaire" occupait des fonctions impliquant de sa part une certaine mobilité géographique, la cour d'appel a violé les articles L.

avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes formulées à titre d'indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour rupture imputable à l'employeur et produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour préjudice moral alors, selon le moyen : 1° / que le déclassement hiérarchique constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la réorganisation décidée par l'employeur avait pour conséquence de créer un rang hiérarchique supplémentaire entre son poste et la direction de l'entreprise ; qu'en estimant qu'il n'apportait pas la preuve de son déclassement, alors que ce déclassement résultait nécessairement de la mise en place d'un échelon hiérarchique supplémentaire entre le poste qu'il occupait auparavant et celui…

par lettre du 16 décembre, au motif qu'elles n'acceptaient pas de suivre l'entreprise lors de son transfert sur son nouveau lieu d'activité à Mougins ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que pour décider que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts ainsi qu'à un rappel de salaire à Mmes A... et Y..., les arrêts confirmatifs énoncent que, s'il n'était pas prévu de clause de mobilité lors de l'engagement, il n'était pas plus précisé que les salariées travailleraient dans l'établissement du Rouret où elles avaient été toutefois affectées depuis le début de la relation salariale ;

auraient donné leur consentement exprès à ce transfert de contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 4°/ que lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ; qu'ayant constaté que les conditions d'application de l'article L. 122-12 n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui décidait néanmoins que le contrat de travail avait été transféré par application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail dès lors que le salarié avait poursuivi son activité sous la direction de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L.

auraient donné leur consentement exprès à ce transfert de contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 4° / que lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ; qu'ayant constaté que les conditions d'application de l'article L. 122-12 n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui décidait néanmoins que le contrat de travail avait été transféré par application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail dès lors que le salarié avait poursuivi son activité sous la direction de M. B..., la cour d'appel a violé l'article L.

que les salariés auraient donné leur consentement exprès à ce transfert de contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 4°/ que lorsque les conditions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail ; qu'ayant constaté que les conditions d'application de l'article L. 122-12 n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui décidait néanmoins que le contrat de travail avait été transféré en application de l'article L. 122-12 du code du travail dès lors que le salarié avait poursuivi son activité sous la direction de M. Y..., a violé l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

; que le salarié ayant refusé, l'employeur lui a notifié une mise à pied de huit jours à titre disciplinaire puis l'a licencié pour faute grave le 20 octobre 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail l'aménagement des tâches dévolues au salarié qui ne s'accompagne d'aucune réduction de la rémunération, de la qualification et du niveau de responsabilité ; qu'en estimant que la nouvelle affectation de M. X... devait s'analyser en une modification de son contrat de travail, dès lors que l'employeur ne démontrait pas que le salarié aurait conservé un poste de responsabilité au sein de sa nouvelle affectation (arrêt attaqué, p.