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; que, le 31 août 1984, l'exploitation du laboratoire a été reprise par M. C... ; que, le 14 juin 1985, ce dernier, qui avait décidé de cesser toute activité, a licencié pour motif économique, après autorisation administrative, les salariés du laboratoire au nombre desquels M. B... ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de M. C... à lui payer des compléments d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, les indemnités reçues par lui de ces chefs n'ayant pas tenu compte de sa période de travail allant du 1er décembre 1977 au 31 août 1984 ; que M. C... a alors assigné la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. X... aux fins de les voir condamner solidairement à le garantir des condamnations pécuniaires susceptibles d'être prononcées contre lui ; Attendu que M. C...

; que, le 31 août 1984, l'exploitation du laboratoire a été reprise par M. Z... ; que, le 14 juin 1985, ce dernier, qui avait décidé de cesser toute activité, a licencié pour motif économique, après autorisation administrative, les salariés du laboratoire au nombre desquels Mlle B... ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de M. Z... à lui payer des compléments d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, les indemnités qu'elle avait reçues de ces chefs n'ayant pas, selon elle, tenu compte de sa période de travail allant du 1er décembre 1977 au 31 août 1984 ; que M. Z... a alors assigné la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. X... aux fins de les voir condamner solidairement à le garantir des condamnations pécuniaires susceptibles d'être prononcées contre lui ; Attendu que M. Z...

; que, le 31 août 1984, l'exploitation du laboratoire a été reprise par M. Z... ; que, le 14 juin 1985, ce dernier, qui avait décidé de cesser toute activité, a licencié pour motif économique, après autorisation administrative les salariés du laboratoire au nombre desquels Mme A... ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de M. Z... à lui payer des compléments d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, les indemnités qu'elle avait reçues de ces chefs n'ayant pas, selon elle, tenu compte de sa période de travail allant du 1er février 1977 au 31 août 1984 ; que M. Z... a alors assigné la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. X... aux fins de les voir condamner solidairement à le garantir des condamnations pécuniaires susceptibles d'être prononcées contre lui ; Attendu que M. Z...

; que, le 31 août 1984, l'exploitation du laboratoire a été reprise par M. C... ; que, le 14 juin 1985, ce dernier, qui avait décidé de cesser toute activité, a licencié pour motif économique après autorisation administrative les salariés du laboratoire au nombre desquels M. E... ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de M. C... à lui payer des compléments d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, les indemnités qu'il avait reçues de ces chefs n'ayant pas, selon lui, tenu compte de sa période de travail allant du 1er décembre 1977 au 31 août 1984 ; que M. C... a alors assigné la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. Y... aux fins de les voir condamner solidairement à le garantir des condamnations pécuniaires susceptibles d'être prononcées contre lui ; Attendu que M. C...

les preuves dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, ne peut être accueilli ; Et sur les troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu que le salarié reproche enfin à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de commissions, d'augmentation de salaire, de majoration de prorata du treizième mois et de congés payés, alors, premièrement, que la cour d'appel s'est fondée sur des documents ne constituant pas des engagements contractuels mais de simples propositions unilatérales, de nombreux projets de contrats ayant été proposés à M. X... et jamais acceptés par lui ; alors, deuxièmement, que la cour d'appel n'a pas répondu à la demande subsidiaire formulée par M. X...

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Néodis à payer au salarié diverses sommes au titre d'arriérés de salaires correspondant à des heures supplémentaires impayées, au titre de repos compensateur, au titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés, sur heures supplémentaires et sur repos compensateur, la cour d'appel énonce que la détermination de la rémunération du salarié ne comporte pas de forfait qui englobe les heures supplémentaires et le temps de repos compensateur ; Mais attendu que, en statuant ainsi alors que le contrat de travail du 25 janvier 1985 prévoyait une rémunération sur un intéressement calculé sur le chiffre d'affaires et revêtant un caractère forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

Z..., embauché verbalement le 1er août 1984 par M. X..., garagiste, s'est vu refuser la reprise de son travail, le 3 janvier 1985, à la suite de son absence à compter du 24 décembre 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. Z... un rappel de salaires et congés payés y afférents sur la base d'un temps de travail à temps plein alors, selon le moyen, que bien que le contrat de travail conclu entre les parties ait été verbal, M. Z...

; qu'ayant été, à l'expiration de ce service, réintégré le 1er octobre 1984, puis licencié le 28 février 1985, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'après avoir retenu que le licenciement dont il avait été l'objet était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de congés payés correspondants, a énoncé que le service national ayant entraîné la résiliation du contrat de travail et non sa suspension, l'ancienneté à prendre en compte était inferieure à six mois, et que l'indemnité de congé payé n'était pas exigible sur la période de préavis non travaillé ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ au service national, ce dont il résulte que les services par lui accomplis antérieurement à ce départ…

; que, le 31 août 1984, l'exploitation du laboratoire a été reprise par M. Z... ; que, le 14 janvier 1985, ce dernier a licencié pour motif économique, après autorisation administrative, les salariés du laboratoire au nombre desquels Mme A... ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de M. Z... à lui payer des compléments d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, les indemnités reçues par elle de ces chefs n'ayant pas, selon elle, tenu compte de sa période de travail allant du 13 février 1978 au 31 août 1984 ; que M. Z... a alors assigné la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M. X... en intervention forcée aux fins de les voir condamner à le garantir des condamnations pécuniaires susceptibles d'être prononcées contre lui ; Attendu que M. Z...

est entré le 5 octobre 1984 au service de la société Gearhart France, filiale d'une firme américaine, en qualité de contrôleur de gestion ; qu'après avoir signé, le 15 avril 1987, avec le représentant de son employeur un document portant règlement total et définitif de ses droits consécutifs à la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, tant à titre de salaires et congés payés, que d'indemnités de préavis de licenciement et de dommages-intérêts pour congédiement sans cause réelle et sérieuse ; que pour accueillir l'exception de transaction invoquée par la société Gearhart France et déclaré, en conséquence, irrecevable ces demandes, la cour d'appel s'est bornée a énoncer que M. Y...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Dijon 30 octobre 1987) M.

dont il entretenait les propres chevaux, cultivait le jardin, s'occupait de la sellerie, conduisait et préparait la calèche et gardait le domicile ; qu'à la suite de son licenciement, il a assigné Mme Y... à titre personnel en paiement d'un rappel de salaire pour le travail effectué à son service, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir, à l'exception de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fait droit aux autres demandes du salarié, alors, selon le pourvoi, qu'en premier lieu ne résultait ni de la citation délivrée par M. X..., ni de ses conclusions, que son action fut dirigée contre Mme Y... en son nom personnel et non contre Mme Y...

L'usage étant, par nature, supplétif de la volonté des parties, il peut être mis fin à un usage par une convention collective. En prévoyant, sans restriction, l'inclusion des jours chômés à l'occasion de ponts dans la nouvelle durée des congés payés, un accord national a mis fin à l'usage d'octroyer certains jours de ponts au personnel d'un établissement dépendant d'une entreprise soumise à cet accord.

Un employeur ayant mis en oeuvre la procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, en raison de sa détention pour une durée indéterminée, sans respecter les dispositions du Code du travail qui lui font obligation de solliciter préalablement l'autorisation de l'inspecteur du Travail, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le licenciement était nul.

Dès lors qu'un représentant a été licencié avant la mise en location-gérance d'un fonds de commerce et a accepté cette mesure, de sorte que son contrat de travail n 'a pas été transféré au locataire-gérant, il est fondé à réclamer à son ancien employeur le paiement des commissions afférentes aux ordres pris pour le compte du bailleur, et réalisés par le locataire-gérant, peu important la mise en liquidation des biens de l'employeur qui ne constitue pas un cas de force majeure.

Viole l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cour d'appel qui, pour accueillir les demandes en indemnités de rupture d'un salarié du premier concessionnaire de la commercialisation d'une marque à l'encontre du second qui ne l'a pas employé, se fonde sur des motifs ne faisant pas apparaître le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

Mme Z..., confectionneuse à la société Gilliard, passée au service de la société MCTC le 15 mai 1984, a été licenciée pour motif économique le 12 décembre 1986 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de cette dernière société au paiement d'un rappel de salaire et congés-payés y afférents, pour la période du 1er mars 1984 au 15 mai 1984 ; Attendu que la société MCTC fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caudry, 18 mai 1987) d'avoir accueilli cette demande, alors que, après avoir travaillé pour l'usine de la société Gilliard jusqu'en février 1984, date à laquelle cette usine avait été détruite par un incendie, la salariée n'était entrée au service de la société MCTC qu'à compter du 15 mai 1984 ;

l'a assignée devant le tribunal d'instance afin de faire juger qu'il bénéficiait du droit au maintien dans les lieux prévu par la loi du 1er septembre 1948 ; qu'alors qu'il avait réintégré depuis le 20 avril 1980 la SCET, cette dernière a décidé au mois de janvier 1982 de le licencier pour faute lourde ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter M. Y... de l'ensemble de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que "l'établissement par M. Y...

; que les juges du fond, qui ont constaté que le salarié n'avait pas accepté la modification substantielle apportée à ses conditions de rémunération, ont, sans encourir les griefs du moyen, justifié leur décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-8, L. 223-14 du Code du travail et l'accord du 18 mars 1977 ; Attendu que pour condamner le Groupe maison familiale à payer à M. A...

; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 mai 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme atteinte de prescription son action tendant à faire condamner Mme Cécile Z... et M. Franck Z..., pris en leur qualité d'héritiers de son ancien employeur, M. Henri Z..., au paiement de sommes à titre de commissions et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, retenir une exception de prescription invoquée par les ayants droit de l'employeur, et ce pour la première fois en cause d'appel, sans constater au préalable l'existence d'un lien de subordination ayant existé antérieurement entre M. Y... et M. Z..., et qu'une telle fin de non-recevoir ne pouvait être accueillie dès lors que les ayants droit de l'employeur déniaient avoir à régler une quelconque créance salariale réclamée par M. Z...