Cour de cassation · 19 décembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-45.843

LicenciementCongés payés

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Dates essentielles

19 décembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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Sur les trois moyens réunis :

Vu l'article 1179 du Code civil ;

Attendu qu'après le prononcé de la liquidation des biens de la société Boussier Arnaud France, M. Jean X..., représentant à son service, a, le 1er avril 1981, fait l'objet d'un licenciement économique tandis que le fonds de commerce que cette société exploitait a, le 6 avril suivant, été donné en location-gérance à la société Bonneterie Ancenis France ;

Attendu que M. X... a réclamé au syndic de la société Boussier Arnaud le paiement de commissions, et de congés payés correspondants, sur les ordres qu'il avait pris avant son licenciement et qui n'ayant pu être exécutés en raison de la liquidation des biens de la société bailleresse, l'avaient été par la société locataire-gérante ;

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande au motif que la liquidation des biens de la société entraînant l'arrêt total de l'activité de l'entreprise constituait un cas de force majeure qui empêchait le représentant de demander le paiement de ses commissions pour les commandes qu'il avait prises et non exécutées en temps utile, l'arrêt de l'activité de l'entreprise ne présentant aucun caractère fautif ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le prononcé de la liquidation des biens de la société ne constituait pas un cas de force majeure, et alors, d'autre part, que l'intéressé ayant accepté la mesure de licenciement qui lui avait été notifiée, l'obligation de la société n'avait pas été transmise au locataire-gérant, la cour d'appel qui a constaté que la condition à laquelle était subordonné le paiement des commissions avait été réalisée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Textes cités

1 référence

1179Code civil
Passage cité
. Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 1179 du Code civil ; Attendu qu'après le prononcé de la liquidation des biens de la société Boussier Arnaud France, M. Jean X..., représentant à son service, a, le 1er avril 1981, fait l'objet d'un licenciement économique tandis que le fonds de commerce que cette société exploitait a, le 6 avril suivant, été donné en location-gérance à la société Bonneterie Ancenis France ; Attendu que M. X... a réclamé au syndic de la société Boussier Arnaud le …
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trois moyens réunis : Vu l'article 1179 du Code civil ; Attendu qu'après le prononcé de la liquidation des biens de la société Boussier Arnaud France, M. Jean X..., représentant à son service, a, le 1er avril 1981, fait l'objet d'un licenciement économique tandis que le fonds de commerce que cette société exploitait a, le 6 avril suivant, été donné en location-gérance à la société Bonneterie Ancenis France ; Attendu que M. X... a réclamé au syndic de la société Boussier Arnaud le paiement de commissions, et de congés payés correspondant
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en location-gérance à la société Bonneterie Ancenis France ; Attendu que M. X... a réclamé au syndic de la société Boussier Arnaud le paiement de commissions, et de congés payés correspondants, sur les ordres qu'il avait pris avant son licenciement et qui n'ayant pu être exécutés en raison de la liquidation des biens de la société bailleresse, l'avaient été par la société locataire-gérante ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande au motif que la liquidation des biens de la société entraînant l'arrêt total de l'activité de l'ent
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t aucun caractère fautif ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le prononcé de la liquidation des biens de la société ne constituait pas un cas de force majeure, et alors, d'autre part, que l'intéressé ayant accepté la mesure de licenciement qui lui avait été notifiée, l'obligation de la société n'avait pas été transmise au locataire-gérant, la cour d'appel qui a constaté que la condition à laquelle était subordonné le paiement des commissions avait été réalisée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES M
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commerce que cette société exploitait a, le 6 avril suivant, été donné en location-gérance à la société Bonneterie Ancenis France ; Attendu que M. X... a réclamé au syndic de la société Boussier Arnaud le paiement de commissions, et de congés payés correspondants, sur les ordres qu'il avait pris avant son licenciement et qui n'ayant pu être exécutés en raison de la liquidation des biens de la société bailleresse, l'avaient été par la société locataire-gérante ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande au motif que la liquidation
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Dès lors qu'un représentant a été licencié avant la mise en location-gérance d'un fonds de commerce et a accepté cette mesure, de sorte que son contrat de travail n 'a pas été transféré au locataire-gérant, il est fondé à réclamer à son ancien employeur le paiement des commissions afférentes aux ordres pris pour le compte du bailleur, et réalisés par le locataire-gérant, peu important la mise en liquidation des biens de l'employeur qui ne constitue pas un ca

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