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l'employeur à son obligation de reclassement et ses éventuelles conséquences indemnitaires ; ( ) ; qu'en l'espèce, la cour constate que la société Vela NC n'a présenté aucune proposition de reclassement à M. R..., qu'elle a limité ses diligences à l'envoi de deux courriels pour vérifier auprès d'autres opérateurs sur site l'effectivité de la protection du masque à ventilation assistée et deux autres courriels, pour transmettre la fiche de poste de M. R... avec les contre-indications inscrites par le médecin du travail, l'un pour un reclassement à l'usine et l'autre pour un reclassement au poste de contrôleur interne ; qu'en présumant le refus du salarié concernant un éventuel reclassement à l'usine, sans offrir à celui-ci la mise en oeuvre de mesures

2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2019), Mme M..., engagée le 19 octobre 2015 en qualité de technico-commercial par la société Déclic'solutions (la société), a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 6 septembre 2016, aux torts de l'employeur. 3. Le 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et violences physiques, et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

précise qu'il a dû faire face personnellement à des agissements constitutifs de harcèlement moral ce qui a eu des répercussions sur son état de santé ; il a été arrêté pendant 5 semaines entre le 4 septembre et le 11 octobre 2009 en raison d'un stress provoqué par ses conditions de travail, avant de reprendre ses fonctions au sein de la Société Armatis courant octobre 2009 ; aucune visite de reprise auprès de la médecine du travail n'avait lieu ; quelques jours plus tard, le 16 octobre 2009, Monsieur S...

» ; - une lettre de démission de T... H... datée du 25 juillet 2008, à laquelle elle n'a finalement pas donné suite ; - une lettre de saisine de l'inspection du travail datée du 10 juillet 2012 aux termes de laquelle T... H... a dénoncé le fait que l'employeur « continue à ne pas envoyer le personnel d'Eveil et Sens aux consultations obligatoires à la médecine du travail », que les fiches de paie et solde de tout compte ne parviennent pas aux salariés et sollicitant son soutien ; - un procès-verbal d'audition de victime devant les services de gendarmerie daté du 17 mars 2010 aux termes duquel T... H... a déposé plainte pour harcèlement moral suite à son refus de faire un faux témoignage contre une collègue de la crèche, I... V..., à la demande de A... K... et UZ...

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril 2018), engagé le 1er septembre 2008 par la société [...] câbles (ci-après dénommée société SC), en qualité de technico-commercial, M. U... A... a été licencié le 26 février 2013, pour faute lourde, au motif notamment de l'exercice d'une activité pour le compte d'une société concurrente. 2. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

de M K... A... ni l'atteinte ainsi portée à son statut de cadre ni même les conditions dans lesquelles cette mesure portant atteinte à ses droits et à sa dignité lui a été imposée ; qu'il en va de même de l'atteinte aux droits du salarié qui résulte du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité caractérisé par son affiliation tardive à la médecine du travail de Paris ; que M K...

Le 2 janvier 2007, M. [K] [P] a été engagé par la société SARL Chronoprimeurs dans le cadre d'un contrat de travail dit 'nouvelle embauche' (CNE), en qualité de Préparateur - Livreur, niveau IV, échelon 3. Le salarié était mis en arrêt de travail à compter de septembre 2011 jusqu'au 12 juin 2013, date à laquelle il a repris ses fonctions. Le 24 janvier 2014, le salarié recevait un avertissement qu'il a contesté par correspondance du 28 janvier 2014. Estimant que son employeur manquait à ses obligations, il saisissait le conseil des prud'hommes de Créteil le 14 mars 2014 pour que soit prononcée l'annulation de l'avertissement que lui soient alloués des rappels de salaires pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour non

[X] soutient que les contrats à durée déterminée étaient conclus sans motif en violation des dispositions de l'article L 1242 -2 du code du travail. M. [X] reproche à la société GICUR de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement. Elle ne recherchait pas toutes les disponibilités en interne. Elle n'étudiait aucun aménagement de poste. Il lui appartenait pour ce faire de se rapprocher de la médecine du travail. S'agissant des recherches au sein du groupe, l'employeur les limitait aux magasins de [Localité 4], [Localité 6] et [Localité 5]. M. [X] relève que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une absence de permutation de personnel entre les différentes structures caractérisant un lien de franchiseur à franchisé. MOTIFS : Sur la requalification de la relation contractuelle : Il résulte des dispositions des articles, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-12, L.

accident du travail du 12 novembre 2009 consolidé le 21 mars 2011, - accident du travail du 20 octobre 2010, - accident du travail du 5 décembre 2010, - accident du travail du 3 octobre 2011, Le 30 novembre 2013, monsieur [I] a été victime d'une ultime agression dans le cadre de son service, donnant lieu à un arrêt de travail. Le 02 décembre 2013, monsieur [I] a eu rendez-vous avec la médecine du travail. Le 03 décembre 2013, monsieur [I] a demandé à bénéficier de jours de congés payés qui lui ont été refusés par son employeur. Le 07 décembre 2013, monsieur [I] a reçu une convocation à un entretien préalable en vue d'une mise à pied. À compter du 12 décembre 2013, monsieur [I] a été placé en arrêt de travail, en lien avec l'accident du 30 novembre 2013.

ET DE LA PROCÉDURE : M. [H] [D] a été embauché par la RATP le 30 avril 2001, en qualité de « machiniste receveur » (Agent titulaire, ou « Commissionné »). Il a d'abord travaillé en tant que chauffeur de bus (ligne 65) rattaché au dépôt d'[Localité 3]. En 2012, il est devenu conducteur de tramway (Machiniste) sur la ligne T3A, site [Localité 4] (Centre Bus de [Adresse 5]). A la suite d'un accident de la voie publique survenu durant la nuit du 26 au 27 août 2016, le salarié a été convoqué par la Responsable d'Exploitation Tramway (RET) T3 a en date du 5 septembre 2016, qui l'a entendu sur les événements et lui a dit qu'elle devait procéder à un retrait à titre conservatoire de son habilitation le temps de l'enquête. N'ayant pas cette carte en sa possession, il l'a remise le lendemain à un autre encadrant de la ligne T3a.

ET DE LA PROCÉDURE : M. [L] [C] a été embauché par la SNC HÔTEL LUTETIA par contrat à durée indéterminée en qualité de chef des cuisines à compter du 1er mars 1991 pour une rémunération équivalente à 3.506 €. En cette qualité, il était en charge de la gestion du personnel des cuisines et des coûts de fonctionnement. M. [C] était également membre du CODIR, Comité de Direction de l'Hôtel. En dernier lieu, sa rémunération fixe mensuelle était de 7.533,70 €. M. [C] a été désigné délégué syndical le 26 août 2008 puis représentant syndical CFTC le 6 novembre 2008. Estimant avoir été victime d'un blocage de sa rémunération, de la diminution, puis de la suppression d'un tiers de son salaire (la partie variable) à compter du moment où il

L'INSTITUT SUPÉRIEUR [6] (ISMM) est un centre de formation agréé par l'association [6] INTERNATIONALE (AMI). Madame [X] qui a obtenu son diplôme d'éducatrice en 1996 et a travaillé durant neuf années en Amérique du Nord puis en Equateur, a souhaité devenir formatrice, et a contacté l'ISMM afin de réaliser la formation. Elle a débuté cette formation en 2006. Dans le contexte de cette formation, elle a elle-même dispensé des cours, et effectué des interventions pour le compte de l'ISMM, et elle a perçu des rémunérations en qualité de formateur occasionnel. Ayant obtenu son diplôme, elle a été engagée par l'ISMM en qualité de formatrice à compter du 19 juillet 2012. Elle percevait une rémunération mensuelle brute de 2.800 euros, d'abord pour 35

Madame [S] [K] a été engagée en qualité de secrétaire administrative par l'Association société Archéologique de Montpellier dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pris au titre du dispositif 'contrat unique d'insertion /contrat d'aide de retour à l'emploi' à compter du 1er mars 2013 pour une durée de neuf mois. Le contrat a fait l'objet d'un renouvellement du 1er décembre 2013 au 28 février 2015. Invoquant divers manquements de l'employeur, la salariée a saisi, le 9 octobre 2014 , le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes en paiement. Par jugement du 6 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Montpellier a condamné l'employeur à payer : -1041,05€ au titre de l'indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2013;

application partielle et partiale de ladite convention collective (...) Le Président est resté sourd à toutes les questions reletives à ces multiples violations du droit (...) Pour faire valoir leurs droits les salariés de la SAM ont porté connaissance de ces dysfonctionnements à leurs responsables syndicaux et/ou à la DRAC, à l'inspection du travail, à la médecine du travail et à leurs conseils.

Sur la violation de l'obligation de sécurité : Mme [F] reproche deux manquements à son employeur, d'une part que du fait d'un oubli de médicamentation, une résidente a fait une crise dans la nuit du 18 au 19 janvier 2013 et l'a agressée ce qui lui a causé un accident du travail et un arrêt maladie pendant plus d'un an et d'autre part de ne pas avoir respecté les recommandations de la médecine du travail en lui imposant un travail pénible n'épargnant pas son dos.

A la suite d'une visite en date du 21 février 2019 à la demande de la salariée sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travail, le médecin du travail a précisé que "la reprise au poste de travail paraît difficile. A revoir en visite de reprise". Par lettre du 27 mars 2019, la salariée informait son employeur de sa demande de rendez-vous auprès de la médecine du travail en vue d'une visite médicale de reprise, devant se tenir le 1er avril 2019. Contrairement à ce que soutient la salariée, il n'est pas établi qu'elle ait informé l'employeur de sa reprise de poste et de son obligation de solliciter l'organisation d'une visite médicale de reprise. D'une part, la cour rappelle que la seule circonstance qu'elle lui ait adressé des certificats médicaux n'est pas de nature à manifester sa volonté de reprendre le travail ou de voir organiser une visite de reprise.

M. [X] [C] a été engagé le 1er juillet 2000 par l'association Les Papillons Blancs du Finistère par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur du foyer de [Localité 8] ([Localité 6]), statut cadre, niveau 3, coefficient 738 selon la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées. Dans le dernier état des relations contractuelles, selon l'avenant du 8 mai 2008, il exerçait les fonctions de directeur d'établissement au sein des hébergements d'ESAT Brestois, cadre classe I niveau I. Le 5 décembre 2015, M. [C] a été est placé en arrêt de travail. Le 25 janvier 2016, lors de sa visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [C] inapte à son poste. Le 24 février 2016, M. [C] a été

A compter du 10 janvier 2017, M. [S] [V] bénéficiait de plusieurs arrêts de travail pour maladie. Le 27 juillet 2017, M. [S] [V] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail. Après avoir été placé en arrêt maladie pendant plusieurs années, M. [S] [V] passait une visite de reprise avec la médecine du travail le 16 septembre 2019. Le 22 octobre 2019, le médecin du travail déclarait M. [S] [V] inapte à son poste. Le 8 novembre 2019, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 19 novembre 2019. Par courrier du 22 novembre 2019, la SA GEFCO demandait l'autorisation de l'inspection du travail de licencier M. [S] [V], en raison de son mandat de représentant de section syndicale. Le 2 janvier 2020, l'inspection du travail autorisait le licenciement.

adressé, le 10 novembre 2015, un courrier concluant à l'impossibilité de vous reclasser au sein de notre Association. Lors de l'entretien préalable, vous avez confirmé votre refus d'être reclassé au poste proposé. Nous nous trouvons donc contraints de prononcer votre licenciement faisant suite à l'inaptitude à votre poste de travail constatée par la médecine du travail. Du fait de votre inaptitude, vous n'effectuerez pas de préavis. Ainsi, la rupture de votre contrat de travail prendra effet à compter de la notification de votre licenciement''» Il y a lieu de relever à titre liminaire que la motivation de la lettre de licenciement est sans équivoque, contrairement à ce que soutient l'appelant.

dire et juger que l'application des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail n'est pas davantage subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; - dire et juger que l'inaptitude à l'origine de son licenciement et régulièrement constatée par la médecine du travail est consécutive à l'accident du travail du 2 décembre 2016 ; - dire et juger que l'inaptitude à l'origine de son licenciement est d'origine professionnelle pour être en lien, au moins partiellement, avec l'accident du travail du 2 décembre 2016 ; - dire et juger que la SA HOTEL NEGRESCO avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au jour du licenciement ; - dire et juger en conséquence que son licenciement, fondé sur une inaptitude physique et impossibilité de reclassement, est dépourvu…