Rechercher une décision

non-respect du délai de prévenance de 7 jours pour les emplois du temps -non-respect du repos hebdomadaire -non-respect de votre obligation de sécurité (...)'. Par requête adressée le 25 janvier 2023 et reçue au greffe le 31 janvier 2023, M. [M] [C] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir dire et juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 21 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -débouté M. [M] [C] [F], de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. -débouté Mme [N] [A] ([Q]) de sa demande de dommages et intérêts; -condamné M. [M] [C] [F] à verser à Mme [N] [A] ([Q]) la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les dépens seront supportés par M. [M] [C] [F].

Elle prend effet, sans préavis, à la date de présentation de ce courrier.[...]' Par requête du 06 juillet 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins, in limine litis, de voir rejetée la fin de non-recevoir tirée de la prescription, au fond, d'obtenir la requalification du contrat de professionnalisation en un contrat à durée indéterminée dont la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de voir condamner le GE Progress au paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire du 20 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : ' Dit que la demande in limine litis est recevable ; Débouté Monsieur [X] [F] de l'ensemble de ses demandes ; Débouté Le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS PROGRESS de sa demande reconventionnelle; Mis les dépens à la charge de Monsieur [X] [F].' Par acte du 15 mars 2024, M.

[F] [B] à lui payer la somme de 25.688,64 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 29 février 2024 en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de M. [F] [B], -prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de M. [F] [B] et lui donner les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 31 mai 2023, date de son licenciement, -subsidiairement, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 29 février 2024 en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et juger que son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse, -en tout état de cause, condamner M.

[U] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle sans possibilité de reclassement. Par requête du 11 mars 2022, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires et le prononcé de la nullité de son licenciement, invoquant l'existence d'un harcèlement moral, et sollicitant diverses sommes. A titre subsidiaire, M.[U] a demandé que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Dit et jugé que les sanctions disciplinaires notifiées à M. [E] [U] sont justifiées - Dit et jugé que le licenciement de M. [E] [U] est justifié - Débouté M.

pas été payé au titre des 30 mns; du 13ème mois; du temps de travail annexe et 13ème mois, de voir l'employeur condamner en conséquence au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sollicitant également la requalification de son licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités de rupture. Par jugement de départage du 1er juin 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - requalifié la relation de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet; - dit que les fonctions réalisées par M. [H] relevaient de l'emploi d'un conducteur de personnes présentant un handicap et/ou mobilité réduite et non de l'emploi d'un conducteur accompagnateur des mêmes personnes; - condamné la SAS JL international à verser à M.

Le 1er mars 2021, après entretien préalable, Madame [B] [H] était licenciée pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Suivant requête reçue au greffe le 17 février 2022, Madame [B] [H] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir reconnaître que son inaptitude était d'origine professionnelle, de voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, d'une indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Elle demandait en outre condamnations de la partie adverse à verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

a débouté M. [S] de l'intégralité de ses autres demandes, * a condamné M. [S] aux dépens éventuels, statuant à nouveau sur ces dispositions infirmées, à titre principal, - juger que l'inaptitude de M. [S] est la conséquence directe des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, en conséquence, - juger que le licenciement de M. [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société au paiement de la somme de 49.758,73 € à titre de dommages et intérêts, à titre subsidiaire, - juger que le licenciement de M. [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société au paiement de la somme de 49.758,73 € à titre de dommages et intérêts, en toute hypothèse, - juger que l'inaptitude de M.

A compter de juillet 2021, la société Umlaut SARL a commencé à régler à M. [N] le solde du prix de ses actions. M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 28 décembre 2021 pour contester la validité de la transaction intervenue le 25 janvier 2021, contester la rupture de son contrat de travail et demander le versement de diverses sommes, notamment au titre du préjudice causé par la cession forcée de ses actions. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 12 septembre 2024, a : - dit et jugé que le conseil de prud'hommes de Toulouse est compétent pour trancher le litige entre les parties, - en conséquence, - renvoyé l'affaire et les parties devant le bureau de jugement du 14 novembre 2024, - dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation pour les parties et leurs conseils, - réservé les dépens.

Après un entretien préalable fixé au 13 avril 2022, par courrier du 22 avril 2022, l'association CESI a notifié à Mme [F] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, avec paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement. Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans par requête enregistrée au greffe le 3 novembre 2022 aux fins de dire son licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, en raison d'un harcèlement moral qu'elle aurait subi, sollicitant diverses indemnités à ce titre, ainsi qu'un complément d'indemnité de préavis.

de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement de sorte que le conseil de prud'hommes de Chambéry est seul compétent pour connaître des demandes qu'il a formulées au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement pour inaptitude et au titre de la discrimination subie en lien avec son état de santé. Il ajoute que le conseil de prud'hommes ne pouvait pas se déclarer incompétent pour connaître des demandes relatives à l'indemnisation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à ses obligations de prévention et de sécurité dans la mesure où la demande qu'il formait ne portait pas sur l'indemnisation de dommages résultant de son accident du travail. M.

Le 28 mars 2022 une réunion d'équipe a été organisée pour améliorer la communication au sein du service et afin de « mieux collaborer en tant qu'équipe ». Le 5 mai 2022, Mme [Z] a informé la direction de la société, lors d'un échange oral avec Monsieur [A] [N], directeur des ressources humaines, de l'existence de faits qu'elle considérait comme des faits de harcèlement moral causés par sa responsable hiérarchique, Mme [C]. Suite à cet échange, l'employeur a estimé qu'au vu des faits relatés, la situation s'apparentait plus à des difficultés relationnelles qu'à des faits de harcèlement. La société Nemera [Localité 3] a alors proposé une rupture conventionnelle à Mme [Z] estimant que cela serait la solution appropriée à la situation. A compter du 11 mai 2022, la salariée a été placée en arrêt maladie.

La société des Transports du Bassin Chellois a convoqué Monsieur [B] pour le 30 novembre à un entretien préalable à un licenciement et, après y avoir été autorisée le 15 février 2021 par l'inspection du travail, elle lui a été notifié le 25 février 2021 son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Monsieur [B] a alors formé, devant le conseil de prud'hommes des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. La société des Transports du Bassin Chellois a formé des demandes reconventionnelles.

[G] [K] a été engagé par la société Roulimétal, ayant pour activité la fabrication de boîtes aux lettres collectives, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 juin 2016, en qualité de directeur de production, statut cadre, position II, indice 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 26 mai 2021. Par lettre recommandée du 9 juin 2021, M. [K] s'est vu notifier un avertissement pour des faits survenus le 26 mai 2021. Par avis du 16 novembre 2021, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste et a dispensé l'entreprise de son obligation de recherche de reclassement.

Me WACQUET Me GUILLOUET EG/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 ************************************************************* N° RG 24/02852 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JD4E JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 04 JUILLET 2024 (référence dossier N° RG 23/00108) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [H] [Z] né le 09 Février 1972 à [Localité 5] (95) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] concluant par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE S.A.S.U.

dans l'entreprise. 7. Il résulte des deux derniers de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et faire cesser notamment les agissements sexistes. 8.

Licencié pour faute grave par lettre du 27 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale notamment en contestation de cette rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Si la déclaration d'appel du 30 juin 2022 qui mentionne « appel total » ne répond pas aux exigences du texte susvisé, la déclaration d'appel formée le 29 septembre 2022, soit dans le délai imparti à l'appelant pour conclure, la régularise puisqu'elle mentionne précisément que l'appel tend à l'infirmation du jugement en ce qu'il déboute le salarié de l'ensemble de ses demandes, tendant à la nullité du licenciement et à tout le moins à l'absence de cause réelle et sérieuse et tenant au caractère vexatoire de la rupture et au non-respect des droits de la défense. 9. Par ce motif de pur droit, substitué d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il constate l'effet dévolutif de l'appel.

[W] a été engagé en qualité d'ajusteur puis de conducteur de ligne, le 3 juin 1991, par la société O-I France (la société). En dernier lieu, il était chef opérationnel. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6.

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors « que l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé en l'espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur, une telle irrégularité pouvant être invoquée pour la première fois devant le juge ; que le salarié faisait valoir que la société avait méconnu la procédure disciplinaire prévue par l'article 26 de la convention collective de travail du transport aérien en excluant les délégués du personnel du tirage au sort devant désigner les…