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La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une maladie le rendant inapte à exercer son emploi, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, si la convention collective applicable ne l'exclue pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

par lettre du 12 janvier 1989 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever qu'aucun des griefs élevés par l'employeur n'est à lui seul retenu suffisant pour constituer une faute grave ou une juste cause de licenciement et en s'abstenant de rechercher si l'ensemble conjugué des faits reprochés, par ses répercussions sur la bonne marche de l'entreprise, révélait un comportement de l'intéressé rendant impossible le maintien de la relation de travail pendant le

par lettre du 26 juin 1990 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de compléments de congés payés et d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que les juges du fond n'ont pas recherché quelle était la convention collective applicable, et alors, d'autre part, que la transformation de l'école de coiffure en centre de formation continue ne peut justifier la suppression de l'emploi de directrice ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

la salariée sans établir en quoi la reprise tardive du travail à l'issue du congé annuel aurait gravement perturbé le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; enfin, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles ; qu'en retenant dès lors que l'employeur avait au cours de la procédure prud'homale proposé à Mme Z... de reprendre son emploi, la cour d'appel a nécessairement exclu la faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la salariée n'avait pas avisé son employeur en temps utile de son impossibilité de regagner la France, le laissant dans l'ignorance du motif de son absence pendant trois semaines, a pu décider, abstraction faite de motifs

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, les dispositions qui prévoient que le Tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au travailleur licencié ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. X... dont l'ancienneté dans l'entreprise était inférieure à deux ans ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ... (5e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit la société Huilerie l'Abeille, dont le siège est ... (16e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. et Mme Y..., bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par contrat à durée déterminée renouvelé le 12 juin 1989 pour une durée de huit mois par l'association sociale Saint Michel, en remplacement d'une salariée absente pour maladie ; que l'employeur a rompu le contrat de travail pour faute grave le 7 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, il y a contrariété de deux décisions entre, d'une part, celle rendue par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance l'opposant à son employeur et celle rendue par le conseil de prud'hommes de Sète, le 23 avril 1990, dans l'instance opposant une de ses collègues de travail à l'association Saint Michel, laquelle n'a fait l'objet d'aucun pourvoi en cassation et bénéficie de l'autorité de la chose jugée ;

l'employeur ne permettaient pas de retenir à l'encontre du salarié une tentative volontaire de mettre en péril l'existence de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait retenu qu'il était établi que le salarié, à l'insu de son employeur, était intervenu, à titre personnel, pour accomplir différents actes et servir de séquestre à la suite de la vente d'un fonds de commerce, au détriment de son employeur qui avait pour activité l'accomplissement de tels actes, ce dont il résultait que le salarié avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamné la société à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

il résulte qu'il n'avait pas donné satisfaction à son employeur ; D'où il suit que la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, et le rappel de salaire et de congés payés correspondant, l'arrêt rendu le 19 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 19 mars 1991) d'avoir décidé que le salarié avait été licencié le 16 juin 1989 et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, après avoir souligné que M. Jean-Max X..., simple salarié, n'avait pas le pouvoir de prononcer un licenciement, la cour d'appel a estimé que, selon l'intéressé, M. Jean-Max X... lui aurait annoncé verbalement son licenciement et déduit, de l'absence de réponse de la société au courrier que l'intéressé avait écrit pour évoquer le caractère abusif du licenciement, la réalité de celui-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est contredite ;

par lettre du 7 février 1990, à compter du 9 février 1990, pour avoir, à la suite d'un accident, laissé un hélicoptère sans surveillance ; Attendu que la société Lorion transports aériens fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 12 mars 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon les moyens, d'une part, l'arrêt visant une déclaration d'appel faite par une société Lorion travaux publics, il est manifeste que la décision a été rendue en considération de ce que la cour d'appel pouvait ou croyait éventuellement connaître par ailleurs de ladite société de travaux publics, sans s'attacher véritablement aux conclusions qu'elle-même, société Lorion transports aériens, avait déposées ;

la salariée fait grief à l'arrêt, qui a relevé que l'employeur venait d'acquérir le brevet professionnel, d'avoir considéré que son licenciement le 15 décembre 1987 reposait sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'outre les fonctions de gérante technique qui devenaient effectivement sans objet, elle exerçait des fonctions de coiffeuse, comme mentionné d'ailleurs sur ses bulletins de paie ; qu'en ne recherchant pas si son licenciement de ses fonctions de coiffeuse était justifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que ce moyen ait été soumis aux juges du second degré ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Bridel, dont le siège social est sis à Bourgbarre (Ille-et-Vilaine), Route de Chateaubriant, 2 / la société anonyme Sovida, Société des Viandes d'Astarac, dont le siège social est sis ... (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

l'employeur ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-4 du Code du travail ; que le seul fait d'imposer une modification unilatérale ne suffisait pas à rendre le licenciement illicite pour défaut de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a violé, sur ce point encore, l'article L. 122-4 du Code du travail ; que les documents produits établissaient l'insuffisance professionnelle de M. Y..., qui ne pouvait que contraindre l'employeur à envisager de nouvelles structures ; que la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur ces éléments invoqués dans les conclusions, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que les fautes commises par le salarié, travaillant dans une autre entreprise, excluaient que la rupture puisse incomber à la société L'Idéal ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Georges Wahl et compagnie, société anonyme ayant son siège social ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC du Bas-Rhin, 6, rue GA Hirn, ... (Bas-Rhin) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur auquel il était interdit d'imposer des congés payés pendant le mois de préavis ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que le conseil de prud'hommes, qui n'était saisi que d'une demande d'indemnité de congé payé, a retenu que l'intéressé n'apportait pas la preuve qu'il n'avait pas perçu cette indemnité qui figurait sur son dernier bulletin de paie ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société IASM Agresta Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt

il résulte des termes de la convention FNE que les anciens salariés avaient choisi, par leur adhésion, de percevoir un revenu de remplacement dont le versement aurait cessé s'ils avaient repris une activité ; que le renoncement à l'exercice d'une activité professionnelle reposait donc, en l'espèce, non sur l'exécution de la clause de non-concurrence stipulée dans leur contrat de travail, mais sur leur choix délibéré de percevoir, dans le cadre de la convention FNE, un revenu de remplacement auquel participait d'ailleurs l'employeur ; qu'en décidant cependant que les anciens salariés pouvaient prétendre à l'indemnité litigieuse, c'est-à-dire au cumul de deux indemnités de nature salariale, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1131 du Code civil ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 11 avril 1991) que M. Y..., employé en qualité de manoeuvre par la société Filatures du Florival depuis le 29 juin 1982 a été licencié pour insubordination et voies de fait à l'égard de son contremaître avec effet immédiat le 27 juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de l'arrêt qu'à la date de la prétendue régularisation de procédure, le 5 juin 1989, le délai d'appel était expiré et que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.

l'employeur, accidenté à cette occasion, quand cette pratique était courante et admise dans l'entreprise dès lors qu'une simple autorisation verbale était donnée par un supérieur hiérarchique, ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, et répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que le salarié avait utilisé, à des fins personnelles, en dehors de l'entreprise et sans autorisation expresse, un camion de l'entreprise dans des conditions telles que le véhicule avait été gravement endommagé ; qu'elle a pu, dès lors, décider que ces faits, qui rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, constituaient une faute grave ;