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et financier le 1er septembre 2006 par la société Advanced audio vidéo systems ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 26 février 2007 et, par jugement en date du 8 juin 2007, le tribunal de commerce a ordonné la cession des actifs au profit de la société GMS, à laquelle s'est substituée la société Provideo et a autorisé le licenciement de quinze salariés non repris ; que le 4 juillet 2007, M. X... a été licencié par l'administrateur judiciaire pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure disciplinaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été engagée par la société Carrefour le 27 mars 1999 en qualité de caissière au magasin de Noisy-le-Grand et a été licenciée le 14 novembre 2005 par lettre signée du directeur du magasin ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement, l'arrêt retient que si le directeur du magasin avait reçu délégation de licencier le personnel attaché au magasin dans lequel travaillait la salariée, la société ne justifiait pas de l'enregistrement des actes portant mention des délégations et subdélégations au registre du commerce pour qu'elles soient opposables aux salariés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2010, entre…

874) que Mme Y..., épouse X...(la salariée) a été engagée le 18 mai 1998 en qualité d'agent de service, par la Maison de retraite Lou Casteou du Rouret, aux droits de laquelle se trouve la société VRL santé ; que par arrêté du 10 juillet 2002, la fermeture de l'établissement a été ordonnée et l'activité transférée à Mougins ; que la salariée a refusé cette affectation et que l'employeur a procédé à son licenciement le 5 décembre 2002 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes, lequel a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui a alloué diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour…

a été lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec la société PLAN ENVIRONNEMENT, qu'il a été licencié sans cause réelle ni sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné cette société à lui verser 30 000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis et 3000 euros à titre de congés payés afférents, 60 000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 5384, 60 euros à titre d'indemnité de congés payés pour la période 2007-2008, 120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois.

l'employeur a proposé différents postes en intérim ; que l'employeur n'a pas informé M. X... de la disponibilité des deux postes pourvus ; qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai et que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la société CIE COMPIEGNE à verser à M. X... la somme de 3.374 € correspondant à 2 mois de salaires bruts, pour non respect de la priorité de réembauche ; ALORS QUE lorsque plusieurs salariés

contrat. Elle soutenait par ailleurs qu'il s'agissait d'une transaction parfaitement valide, respectant toutes les conditions de forme et de fond exigées. Subsidiairement la Société SOTRAPOMA entendait voir juger que la preuve de l'applicabilité à l'employeur des accords collectifs invoqués par le salarié n'était pas apportée. Il était ajouté que le licenciement de Monsieur X... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse, s'agissant d'un motif économique tangible caractérisé par une chute d'environ 60 % du chiffre d'affaires empêchant l'employeur de faire face à ses charges, celui-ci ne pouvait être tenu d'une obligation de poursuivre une activité déficitaire.

contrat. Elle soutenait par ailleurs qu'il s'agissait d'une transaction parfaitement valide, respectant toutes les conditions de forme et de fond exigées. Subsidiairement la Société SOTRAPOMA entendait voir juger que la preuve de l'applicabilité à l'employeur des accords collectifs invoqués par le salarié n'était pas apportée. Il était ajouté que le licenciement de Monsieur X... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse, s'agissant d'un motif économique tangible caractérisé par une chute d'environ 60 % du chiffre d'affaires empêchant l'employeur de faire face à ses charges, celui-ci ne pouvait être tenu d'une obligation de poursuivre une activité déficitaire.

contrat. Elle soutenait par ailleurs qu'il s'agissait d'une transaction parfaitement valide, respectant toutes les conditions de forme et de fond exigées. Subsidiairement la Société SOTRAPOMA entendait voir juger que la preuve de l'applicabilité à l'employeur des accords collectifs invoqués par le salarié n'était pas apportée. Il était ajouté que le licenciement de Monsieur X... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse, s'agissant d'un motif économique tangible caractérisé par une chute d'environ 60 % du chiffre d'affaires empêchant l'employeur de faire face à ses charges, celui-ci ne pouvait être tenu d'une obligation de poursuivre une activité déficitaire.

contrat. Elle soutenait par ailleurs qu'il s'agissait d'une transaction parfaitement valide, respectant toutes les conditions de forme et de fond exigées. Subsidiairement la Société SOTRAPOMA entendait voir juger que la preuve de l'applicabilité à l'employeur des accords collectifs invoqués par le salarié n'était pas apportée. Il était ajouté que le licenciement de Monsieur X... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse, s'agissant d'un motif économique tangible caractérisé par une chute d'environ 60 % du chiffre d'affaires empêchant l'employeur de faire face à ses charges, celui-ci ne pouvait être tenu d'une obligation de poursuivre une activité déficitaire.

par celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 1er juillet 2010), que Mme X... a été engagée le 29 septembre 2000 par la société Excelsior publications, en qualité de rédacteur en chef adjoint ; qu'elle a été licenciée, le 7 juin 2006, pour motif personnel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

Sur le moyen unique, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 2009), que M. X..., engagé le 21 février 2000 en qualité d'opérateur par la société Roc Industries et dont le contrat de travail a été transféré à la société Saint Jean Industries, a été licencié, le 3 décembre 2007, pour faute grave ; Attendu que M. X...

il résulte des attestations, notamment celle du vigile du magasin, que monsieur X... a sorti, en deux sacs, divers articles du magasin dont il était le responsable, constituant des courses personnelles, qu'il a déposées dans le coffre de son véhicule, avant de les en retirer lorsqu'il a été surpris par le vigile, afin de les remettre dans les rayons du magasin, ce qu'il est parvenu à faire pour les marchandises contenues dans l'un des deux sacs ; que le vigile a pu appréhender l'autre sac, qui contenait divers articles pour un montant global de 28,76 €, sans que monsieur X... n'ait pu justifier de leur achat par un ticket de caisse, ce qui constitue une faute lourde ; ALORS QUE ne constitue pas une faute lourde, pour un salarié qui compte douze

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2010), que M. X..., engagé à compter du 9 mars 1992 par la société Euro Disney en qualité de technicien du spectacle, a été mis à pied et licencié pour faute grave, le 10 février 2005 ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mars 2010), que M. X..., engagé à compter du 20 septembre 1982, dont le contrat de travail a été transféré en juin 2005 à la société Alliance auto, et qui exerçait en dernier lieu la fonction de responsable véhicules d'occasion/véhicules neufs, a été licencié le 11 avril 2008 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société au paiement de diverses sommes au titre d'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire pour la mise à pied, alors, selon le moyen, que le manquement à l'obligation de loyauté d'un salarié qui a cherché à racheter, pour le revendre pour son propre bénéfice, un véhicule d'occasion qui devait à l'origine être cédé à son employeur par un client…

, le 5 juin 2007, pour faute ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-1 et L.

du 20 juillet 2007, de la rupture des relations contractuelles en raison des manquements imputés à son employeur dans l'exécution de ses obligations et a saisi le conseil de prud'hommes d'AMIENS le 28 novembre 2007 d'une demande tendant principalement à voir juger que la prise d'acte de la rupture des relations de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail ; statuant par jugement du 31 décembre 2008, dont appel, le conseil de prud'hommes d'AMIENS, s'est déterminé comme indiqué précédemment ; lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 2002 en qualité d'ouvrier agricole par la SCEA Domaine des Chênes, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 24 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

de légitimer cette différence de traitement au regard de la classification ; qu'en l'état des énonciations, elle en a déduit à bon droit l'existence d'une discrimination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre du licenciement nul alors, selon le moyen, que : 1°/ la cassation à intervenir sur le premier moyen établira que Mme X...

il résulte également de ces attestations que Madame Y... manoeuvrait afin de réduire les commissions de Monsieur X... en filtrant les appels pour les diriger vers un autre commercial, ou encore en démarchant avec insistance les clients de Monsieur X... qui l'attendaient dans le hall afin de les diriger vers un autre vendeur, ce qui est confirmé par les témoignages de deux clients ; que Monsieur D... atteste qu'il a du intervenir car elle refusait en janvier 2004 de créditer à Monsieur X... une vente qu'il avait pourtant effectuée, et qu'à l'issu de cet entretien elle a menacé le salarié en déclarant « X... vous j'aurai votre peau » ; que Monsieur C... atteste en outre que Madame Y... fouillait régulièrement le bureau de Monsieur X... qu'il soit présent ou non ;

a été engagée le 1er mars 1993 en qualité d'hôtesse-standardiste par le Cabinet Benoît, aux droits duquel se sont successivement trouvées la société Gestrim, puis la société Lamy (la société) ; qu'en dernier lieu, elle exerçait les fonctions de secrétaire de copropriété ; qu'elle a été licenciée pour faute, le 22 mai 2006 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si un employeur est en droit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, d'imposer à un salarié une modification de ses conditions de travail, cette modification doit cependant être justifiée par l'intérêt légitime de l'entreprise ; qu'en l'espèce, Mme X...