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Une demande tendant à obtenir la condamnation de l'AGS à garantir les sommes dues aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise présente un caractère indéterminé.

il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué que la société Fabien Gouze (société Gouze) exerce depuis vingt ans une activité de nettoyage industriel, notamment à Rouen, cette agence était confiée à M. Z... ; qu'à la suite d'un désaccord avec ce dernier elle l'a licencié le 18 avril 1991 ; qu'à la même époque M. Z... a constitué à Rouen une société dénommée Prop Tech dont il a été l'animateur et qui avait le même objet que la société Gouze ; que cette entreprise estimant qu'il avait commis, durant la période de préavis, des actes de concurrence déloyale à son égard l'a assigné en dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes ; que cette juridiction et la cour d'appel de Rouen ont fait droit à cette demande en condamnant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Jardin de Paris, domicilié ..., 2 / de M. Y..., syndic de la société Floralux, domicilié ..., 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., 4 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 5 / de la CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Girard, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 51 du décret n° 92.755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'astreinte ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où la décision qui l'ordonne a été notifiée ; Attendu que les époux Y... ont été respectivement condamnés en référé à libérer sous astreinte un logement de fonctions après rupture du contrat de travail conclu avec M. Z... ; Attendu que pour liquider l'astreinte en tenant compte d'un retard d'exécution de onze jours, les ordonnances attaquées, rendues par la formation de référé du conseil de prud'hommes, retiennent que cette astreinte a commencé à courir à compter du prononcé des deux ordonnances de référé du 6 mars 1997 qu'elle assortit et que les époux Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Y... systèmes, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 3 / de la CGEA IDF-Est, dont le siège est ..., 4 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Y... systèmes, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Girard, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Gestra, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Girard, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Gestra, les conclusions de M.

l'employeur devant le juge -nonobstant le fait que la lettre de licenciement délimite les termes du litige- d'alléguer tel ou tel manquement, telle ou telle absence de résultat de son choix, sans que l'on puisse savoir si le salarié a pu lors de l'entretien préalable en discuter avec son employeur, d'où une absence totale de garantie au regard des règles et principes qui gouvernent le licenciement pour motif individuel ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel, tant par motifs propres que par motifs adoptés, ne justifie pas son arrêt au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le manque de résultats allégué dans la lettre de notification du licenciement constituait un motif précis ;

Les règles de représentation et d'assistance des parties devant la cour d'appel, auxquelles les dispositions de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ne dérogent pas, sont celles qui sont applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont le jugement est frappé d'appel. Ainsi la cour d'appel saisie d'un appel dirigé contre un jugement d'un conseil de prud'hommes n'avait pas, après avoir constaté que les conditions d'application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile étaient réunies, à inviter les parties à constituer avoué.

par arrêt du 12 novembre 1991, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur et tirée de la transaction signée par les parties le 15 novembre 1987 et a ordonné une expertise ; que par arrêt du 5 juin 1996, la même juridiction a statué au fond ; que l'employeur a formé un pourvoi contre les deux décisions précitées ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 12 novembre 1991 : Attendu que la société Laboratoires Fournier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir précitée et d'avoir déclaré recevables les demandes de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que même si elle n'en fixait pas le mode de calcul, la transaction litigieuse précisait, en son article deuxième,

Vu les articles 680 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'indication erronée d'un recours n'a pas pour effet d'ouvrir ce recours ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 4 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Dax, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Extenso, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1996, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 7 décembre 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Extenso aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 4 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Dax, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Extenso, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1996, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 7 décembre 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Extenso aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

il aurait dû surseoir à statuer en raison de la plainte pénale qu'elle avait déposée et alors qu'il n'avait pas connaissance de ses conclusions au fond, d'autre part, de n'avoir pas motivé sa décision ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que la SNCE ne justifiait pas du dépôt d'une plainte pénale ; Attendu, ensuite, que la procédure prud'homale est orale et que la SNCE a été mise à même de débattre contradictoirement du fond de l'affaire ; Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la SNCE ne contestait pas les sommes réclamées, a motivé sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNCE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCE à payer à M. X...

M. X..., VRP de la société Groupe immobilier ABI, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une provision en faisant valoir qu'il n'avait pas perçu la contrepartie financière correspondant à son travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Melun, 9 octobre 1997) d'avoir alloué à M. X... une provision alors, selon le moyen, que M. X... fait l'objet d'une procédure pénale en cours qui permettra de démontrer la mauvaise foi de ce salarié qui a détourné des fonds appartenant à des mandants et commis des malversations avec les matériels de l'entreprise, que cette mauvaise foi est la même que celle qui n'a pas été prise en compte pour le versement des salaires qui lui ont été payés en espèces et qu'il nie avoir perçus ;

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Bois et menuiserie du Midi et M. X... se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cannes rendu le 19 septembre 1996 sur une demande dont l'un des chefs, qui tendait à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Sodimont s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

par déclaration orale ou écrite de la partie de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 4 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Dax, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Extenso, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1996, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 7 décembre 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Extenso aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 4 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Dax, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Extenso, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1996, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 7 décembre 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Extenso aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

il résulte des pièces du dossier, que Mlle Y... n'avait pas eu connaissance d'une période d'essai ; qu'au vu de cette constatation qui exclut tout caractère dubitatif ou hypothétique du motif critiqué, et hors toute contradiction, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que Mlle Y... n'avait été informée de l'existence de la convention collective qu'au moment de la remise de son bulletin de paie, de manière tardive ; qu'elle en a déduit à juste titre que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Au Bon Croissant aux dépens ; Ainsi fait et jugé