Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1999, 97-44.535

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/1999

Numéro d'affaire

97-44.535

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 97-44.535 et n° N 97-44.536 formés par : 1 / M. Jean-Claude Y..., 2 / Mm…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 97-44.535 et n° N 97-44.536 formés par : 1 / M. Jean-Claude Y..., 2 / Mme Sylvie X... épouse Y..., demeurant ensemble ... Améric, 06300 Nice, en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 5 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. François Z..., demeurant Mas Flofaro, Colline de l'Annonciade, 06500 Menton, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Girard, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en a…